Accord Entre la Direction et L’Organisation Syndicale Représentative à la suite des Négociations Annuelles Obligatoires
05/02/2026
Entre la Société :
KFSM, représentée par xxx, Directeur Général, Située, 154 rue Amy Johnson, ZI de l’Orme les Sources, 42160 Andrézieux-Bouthéon
D’une part,
Et la déléguée syndicale soussignée :
Madame xxx (C.F.D.T),
D’autre part,
Préambule
Les parties se sont réunies en date du 13/11/2025 (réunion préparatoire), puis les 02/12/2025, 29/01/2026, puis le 05/02/2026 afin d’aboutir à un accord en application de l’Article L2242-1 :
1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Aussi et après avoir exposé les faits et par accord entre les 2 parties, il a été convenu ce qui suit :
Augmentations des rémunérations et Primes
Rémunérations
Une proposition d’augmentation générale du personnel de 3% avec un talon de 110€ brut / mois, a été faite par l’Organisation Syndicale représentative (CFDT). Pour des considérations budgétaires, celle-ci n’a pas été retenue par la Direction.
Il a été convenu ce qui suit :
Concernant le Budget d’augmentations générales :
*Pour les salariés entrés à l’effectif courant 2025 (AG) : 25€ brut / mois
*Pour les salariés entrés à l’effectif depuis plus de 1 an au 31.12.2025 (AG) : +1,80% sur le salaire de base individuel, plafonné à 650€ brut annuel.
Concernant le Budget d’augmentations individuelles :
*Budget d’Augmentation Individuelle (AI) à 1% de la masse salariale brute.
Ces augmentations de rémunération (AG+AI) passeront en paie de mars 2026, avec un effet rétroactif au 01.01.2026.
Primes exceptionnelles
Il est convenu entre la Direction de KFS et l’organisation syndicale représentative un Budget spécifique pour l’attribution de primes exceptionnelles égal à 0.50% de la masse salariale brute (versement à la suite des Entretiens Annuels et de l’évaluation des managers).
Le versement des primes exceptionnelles aura lieu à l’échéance de paie de mars 2026.
Prime d’assiduité
La Direction avait fait la proposition de la mise en place d’une prime d’assiduité pour l’année 2026 (200€ brut).
Cette proposition n’a pas retenu l’attention de l’organisation syndicale représentative, elle est donc abandonnée.
Prime Qualité & Prime Magasin
L’organisation syndicale représentative souhaitait une réévaluation des primes Magasin et Qualité à la hauteur de la prime Production. La Direction n’a pas répondu favorablement à cette demande.
Les parties se sont entendues sur l’assouplissement du calcul de la prime qualité (critère temps de contrôle - Temps moyen de libération des lots).
Le critère temps de contrôle (comptant pour 30% de la prime globale) sera réputé acquis :
A 100%, si le temps de contrôle est inférieur à 3 jours (au lieu de 2.50 jours)
A 50%, si le temps de contrôle est inférieur à 4 jours (au lieu de 3 jours)
Ces nouvelles données seront applicables à compter des données de février 2026.
Les parties ne se sont pas entendues sur la revalorisation de la prime magasin. Toutefois, il est convenu que la Direction reprenne l’étude du calcul de la prime magasin pour voir si des adaptations / modifications des critères sont envisageables.
Contrats collectifs Mutuelle et Prévoyance
Les comptes de résultat des contrats collectif Mutuelle et Prévoyance ont été présentés lors de la réunion du 02.12.2025 (ensemble des collèges). La maitrise des dépenses de santé par les adhérents reste un enjeu fort dans la gestion de nos taux de cotisation. Au regard des sinistres déclarés sur le contrat prévoyance « Cadres », sur fin 2024 puis en 2025, il est à craindre une majoration importante des cotisations sur l’année 2027.
Prise en charge cotisation Frais de santé
La Direction modifiera les Décisions Unilatérales Employeur (DUE) concernant la prise en charge de la cotisation mutuelle pour les non-cadres. La prise en charge de KFS passera de 60% de la cotisation isolée à 75% de la cotisation isolée à compter du 01er mars 2026. L’adhésion des ayants-droits restant facultative.
Prise en charge complémentaire pour les adhérents « famille ».
Les parties se sont entendues sur la reconduction pour 2026 de la prise en charge complémentaire pour les adhérents « famille ».
Un montant de 180€ brut sera rétrocédé aux salariés ayant cotisé en garanties « Famille » (bulletin de décembre 2026 – pour les adhérents « famille » toute l’année 2026).
Organisation des PBP – Personal Business Plan – Carrières - Droit d’Expression direct des salariés.
L’échéance de réalisation des entretiens annuels d’évaluation (PBP - Personnel Business Plan) est fixée au 15.03.2026 pour le personnel de bureaux et logistique atelier.
Il est convenu de la mise en place des entretiens annuels d’évaluation pour le personnel atelier sur l’année 2026. Toutefois, un outil plus adapté que le PBP (Personnel Business Plan) sera mis en place pour cette population cible.
Le bilan des formations 2025 a été communiqué (information / Consultation) le 19/11/2025.
travailleurs handicapés
Il n’est pas mis en avant d’écart de traitement entre le personnel handicapé et le reste du personnel de la société KFSM.
KFSM n’affiche pas d’unités manquantes pour l’année 2024 (obligation d’emploi de 7 unités bénéficiaires). La déclaration pour l’année 2025 n’est pas encore réalisée.
Temps de travail 2026 – CALENDRIER 2026
Temps de travail
Il est rappelé que l’entreprise KFSM est couverte par des accords internes sur le temps de travail, pour l’ensemble des collèges.
Il est rappelé que la convention collective prévoit un contingent « annuel » standard de 220 heures/an.
Elle prévoit également un contingent complémentaire de 80 heures mobilisables « une année sur deux » à l'initiative de l’employeur, « lorsque l’activité le justifie » et un contingent complémentaire de 150 heures supplémentaires, sur la base du volontariat, avec accord écrit du salarié.
« Les contingents complémentaires visés aux deux alinéas précédents sont mobilisables en tout ou partie, alternativement ou cumulativement. »
Au titre de l’activité 2026, KFSM sera amené à mobiliser les contingents complémentaires (tout ou partie, alternativement ou cumulativement).
Adaptation de la période de présence des forfaits jours
Il est convenu entre les parties de la reconduction de la fermeture du site le vendredi à 14h00 entrainant l’adaptation de la période de présence des forfaits jours et ce jusqu’au 31.12.2026 (voir note interne 2024-02).
En cas de surcroit d’activité nécessitant une activité le vendredi après-midi et donc une ouverture du site, les managers devront informer la Direction et leurs collaborateurs avec un délai de prévenance suffisant (mercredi soir).
Calendrier 2026
La Direction a communiqué le calendrier prévisionnel de travail jusqu’au 31.08.2026.
La journée de solidarité 2026 est fixée au lundi 25.05.2026 (Lundi de Pentecôte).
Partage de la valeur
Accord « Participation » et « Intéressement »
Il existe dans la société un accord de « Participation » (et un PEI / PERCOI associé).
Un accord d’Intéressement est également en vigueur au sein de KFSM. La grille application est rappelée ci-dessous :
PERCO – Plan d’Epargne Retraite Collectif
Les parties se sont entendues sur une reconduction de l’abondement de l’employeur au PERCO pour l’année 2026.
Concernant les versements volontaires au PERCO:
Pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026, il a été décidé les modalités d’abondement suivantes pour la monétisation de jours de CET (Congé Epargne Temps) dans le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif) :
Taux 100% du montant du versement
Et
Plafond de 200€ / an
Qualité de vie au travail
Droit à la déconnection
Un accord interne sur le « Droit à la Déconnexion » a été signé entre les Organisations Syndicales et la Direction le 28/09/2018.
Le contenu fera l’objet d’un rappel aux salariés. Cet accord interne sera également communiqué de nouveau aux salariés en forfait jours dans le cadre de leur entretien annuel.
Qualité de Vie au Travail et Santé
Les parties se sont entendues sur le remboursement, par KFSM, à hauteur de 50€, des abonnements / licences pour la pratique d’un sport par le salarié (licence football, abonnement salle de sport, …).
(Au titre des abonnements / licence 2025-2026).
Le montant alloué est de 50€ / salarié. Il prendra la forme d’une dotation exceptionnelle trimestrielle faite CSE et versée sur justificatif
Télétravail
KFSM n’est plus couvert par un accord interne. Une Charte d’entreprise régissant le télétravail était en vigueur jusqu’au 31.12.2025.
L’organisation syndicale représentative souhaitait un élargissement des mesures de télétravail à 1 journée par semaine. Cette proposition n’a pas été retenue par la Direction.
Une Charte pour l’année en cours sera proposée aux membres du CSE (processus d’information / consultation).
Chèques Déjeuner – Restauration d’entreprise.
La CFDT souhaitait la mise en place de chèques-Déjeuner chez KFSM.
Pour des considérations budgétaires, la Direction n’a pas répondu favorablement à cette demande.
Mesures visant a améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et lieu de travail.
Remboursement partiel frais transports publics / modes de transport vertueux.
Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais. La prise en charge s'effectue à hauteur de 50 % du titre de transport sur la base :
D’un tarif de 2e classe
Et du trajet le plus court
Cette prise en charge concerne les salariés à plein temps et ceux à temps partiel effectuant un mi-temps ou plus. Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires.
Versement indemnités de transport
Il est rappelé un accord d’entreprise relatif au versement des indemnités de transport, en vigueur sur le site (accord collectif 21 décembre 2015 – prise en charge facultative sous forme de versement d’indemnités kilométriques selon le barème des frais professionnels).
Cet accord repose sur le constat que le salarié utilise son véhicule pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, faute de pouvoir prendre les transports en commun et que dans ce cas, les frais occasionnés peuvent être remboursés comme frais professionnels.
Les montants ont été réévalués en février 2025.
égalité professionnelle hommes femmes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est en vigueur à ce jour.
KFSM affiche un index égalité hommes-femmes à 94/100 pour l’année civile 2025. Il a été publié le 20/02/2026.
Lutte contre les discriminations au travail
La CFDT n’a pas fait part à la Direction de faits de discrimination lors des recrutements, accès à la formation professionnelle et à l’emploi.
Depuis le 01.01.2026, une disposition du Règlement Intérieur vient renforcer la lutte contre les discriminations au sein de l’entreprise.
Emploi des Seniors
Il est rappelé qu’un accord collectif sur l’emploi des séniors est en vigueur au sein de KFSM. Il prévoit les dispositions ci-après :
*Permettre aux salariés de cotiser aux régimes de retraite sur la base d’un temps plein, à compter de 60 ans, si passage à temps partiel (invalidité partielle, demande volontaire du salarié acceptée par KFS ou pré-retraite progressive, mais hors mi-temps thérapeutique). Le salarié supportera ses cotisations « vieillesse et retraite complémentaire » salariales à temps plein et KFS supportera ses cotisations « vieillesses et retraite complémentaire » patronales à temps plein.
*Permettre le télétravail aux salariés atteignant l’âge de 59 ans (1 jour / semaine sur les fonctions où le télétravail est possible et définies comme éligibles au télétravail par KFS).
*Organiser une intervention spécifique de la médecine du travail (ergonome SLST) afin d’orienter KFS sur des aménagements éventuels permettant le maintien dans l’emploi d’un salarié âgé sur son poste de travail au sein de l’atelier.
*Mettre à la disposition des collaborateurs atteignant l’âge de 58 ans, une prestation avec l’organisme collecteur des cotisations retraite, ou autre prestataire qualifié, qui aura pour objectif de leur donner une grille de lecture pratique sur les questions de retraite et de protection sociale en préparation de leur départ à la retraite. Ce dispositif permettra aux collaborateurs de s’informer des réformes récentes des retraites comme l’âge de départ à la retraite en fonction de la situation des salariés, le montant des rentes, les possibilités de faciliter un départ anticipé, le rachat possible de trimestres, etc.
La Direction de KFS rappelle également que les dispositifs / actions ci-dessous sont également en vigueur au sein de la société :
*Régulièrement, signature d’avenants aux contrats de travail pour le passage volontaire à temps partiel en fin de carrière.
*Reclassements internes en lien avec les préventeurs du SLST (médecine du travail).
*Mise en place des Visites Médicales de fin de carrière pour les SMR.
*Accord sur les Congés Epargne Temps prévoyant le cumul de journées de congés pour anticiper sa date de départ en retraite de 3 à 9 mois.
*PERCOI mise en place au sein de KFS, avec abondement.
*Etude des demandes de pré-retraite progressive.
Cotisations « retraite » sur la base d’un temps plein
La CFDT a proposé de permettre à l’ensemble des salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein (cotisations vieillesse et Retraite Complémentaire).
Cette proposition n’a pas été retenue par la Direction de KFS.
Entrée en Vigueur
Le présent accord s'applique à compter du
01er janvier 2026, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société KFSM sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montbrison.
