Avenant à l’accord relatif au régime de prévoyance complémentaire obligatoire « incapacité, invalidité, décès » Sous’Titre
ENTRE :
L’UES KIABI, représentée par Madame XXXX, Directrice des Ressources Humaines KIABI LOGISTIQUE, agissant en qualité de représentant de l’Unité Economique et Sociale « KIABI »
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES KIABI, ci-dessous énumérées :
FEDERATION DES SYNDICATS CFTC DU COMMERCE, DES SERVICES ET DES FORCES DE VENTE, 34 quai de la Loire – 75019 PARIS, représentée par M …
FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES CFE – CGC, 9 rue de Rocroy – 75010 PARIS, représentée par M …
FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES, Case 425 – 263 rue de Paris – 93514 MONTREUIL Cedex, représentée par M …
FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES UNSA, 21 rue Jules Ferry – 93170 BAGNOLET, représentée par M …
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Les différentes évolutions concernant les régimes de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité, décès » nécessitent de procéder aujourd’hui, à la conclusion du présent avenant.
Le présent avenant a pour objet de porter révision, notamment :
Aux dispositions relatives à la prévoyance lourde contenues dans l’accord sur les salaires effectifs, la durée du travail et le temps de travail du 9 avril 2010,
A l’avenant à l’accord sur les salaires effectifs, la durée du travail et le temps de travail du 9 avril 2010 relatif au régime de prévoyance, conclu le 14 décembre 2011,
A l’avenant du 22 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance.
Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’UES KIABI et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application des articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du Comité central d’entreprise de l’UES KIABI.
En ce sens, il a été décidé
et arrêté ce qui suit :
Objet
Le présent avenant a pour objet :
de se substituer intégralement à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’UES KIABI et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
d’organiser l’adhésion des salariés de l’UES, à titre obligatoire, au contrat d’assurance collective de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » correspondant à leur catégorie, souscrit par chacune des sociétés de l’UES auprès d’un organisme assureur habilité, selon les modalités décrites ci-après.
de distinguer chacun des trois régimes de prévoyance existants au sein de l’UES KIABI.
L’article 3 du présent avenant définit et précise le régime de prévoyance complémentaire «incapacité, invalidité, décès » pour les salariés relevant de la catégorie « Employé ».
L’article 4 du présent avenant définit et précise le régime de prévoyance complémentaire «incapacité, invalidité, décès » pour les salariés relevant de la catégorie « Agent de Maîtrise ».
L’article 5 du présent avenant définit et précise le régime de prévoyance complémentaire «incapacité, invalidité, décès » pour les salariés relevant de la catégorie « Cadre ».
L’article 6 du présent avenant précise les dispositions communes applicables à chacun de ces trois régimes. Champ d’application
Le présent avenant a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES, conformément aux modalités décrites ci-après.
Le régime de prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité, Décès » pour les salariés relevant de la catégorie « employé » Bénéficiaires du régime Caractère collectif : Le régime « décès, invalidité, incapacité » concerne l’ensemble des salariés relevant de la catégorie « Employé » telle que définie par la convention collective applicable, sans condition d’ancienneté.
Pendant une suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation par l’employeur ou par un organisme assureur au titre d’une couverture cofinancé par l’employeur, les garanties sont maintenues. Caractère obligatoire L’adhésion à ce régime est obligatoire pour les salariés concernés. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Garanties
Les garanties du régime obligatoire couvrent les risques : décès, incapacité, invalidité.
Il est précisé que les sociétés de l’UES s’engagent à contribuer au financement de ce régime et à souscrire auprès d’un organisme habilité, un contrat d’assurance collective.
Les sociétés de l’UES ne s’engagent pas sur les prestations qui sont définies au contrat d’assurance qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans une notice d’information remise à chaque bénéficiaire (version contemporaine au présent avenant, jointe en annexe).
Toute évolution des garanties fera l’objet d’une information préalable des bénéficiaires, par les sociétés de l’UES.
Evolution du régime
L’obligation de chaque Société de l’UES se limite au seul paiement des cotisations mentionnées ci-dessous et de leur évolution future, dans les conditions fixées ci-dessous.
Cotisations Taux, assiette, répartition des cotisations
Tous les salariés visés à l’article 3.1.1. doivent cotiser au régime ainsi qu’il suit :
Au 1er janvier 2019
Taux de cotisation Répartition de la cotisation salarié/employeur Assiette
Cotisation salarié Cotisation employeur Tranche A de la rémunération 1,41 % 40 % 60 % Tranche B de la rémunération 1,41 % 40 % 60 %
Évolution des cotisations : En cas de baisse ou de hausse ultérieure des cotisations, celle-ci sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions.
Le partage de ces évolutions de cotisations, entre l’employeur et le salarié, s’effectuera dans les mêmes proportions que celles constatées au 1er janvier 2019 ; c'est-à-dire que la part patronale correspond sur la tranche A et sur la tranche B, à 60 % du montant de la cotisation et la part salariale à 40 % du montant de la cotisation.
Dès lors que l’UES KIABI reçoit, de l’assureur du régime, l’information d’une hausse des cotisations en cours d’année ou pour l’année N+1, sous réserve que cette augmentation soit au moins de 5 % entre l’année N et l’année N+1 (ou l’année N-1, s’il s’agit d’une augmentation des cotisations prenant effet en cours d’année), et/ou d’au moins 15 % par rapport au montant des cotisations précisées à l’article 3.4.1 du présent avenant, une invitation à négocier sera effectuée par le représentant de l’UES KIABI, et ce afin de conclure un avenant de révision au présent avenant.
Précompte salarial La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de salaire.
Le régime de prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité, Décès » pour les salariés relevant de la catégorie « Agent de Maîtrise » Bénéficiaires du régime Caractère collectif : Le régime « décès, invalidité, incapacité » concerne l’ensemble des salariés relevant de la catégorie « Agent de Maîtrise », telle que définie par la convention collective applicable, sans condition d’ancienneté.
Pendant une suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation par l’employeur ou par un organisme assureur au titre d’une couverture cofinancé par l’employeur, les garanties sont maintenues.
Caractère obligatoire L’adhésion à ce régime est obligatoire pour les salariés concernés. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Garanties
Les garanties du régime obligatoire couvrent les risques : décès, incapacité, invalidité.
Il est précisé que les sociétés de l’UES s’engagent à contribuer au financement de ce régime et à souscrire auprès d’un organisme habilité, un contrat d’assurance collective.
Les sociétés de l’UES ne s’engagent pas sur les prestations qui sont définies au contrat d’assurance qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans une notice d’information remise à chaque bénéficiaire (version contemporaine au présent avenant, jointe en annexe).
Toute évolution des garanties fera l’objet d’une information préalable des bénéficiaires, par les sociétés de l’UES.
Evolution du régime
L’obligation de chaque Société de l’UES se limite au seul paiement des cotisations mentionnées ci-dessous et de leur évolution future, dans les conditions fixées ci-dessous.
Cotisations Taux, assiette, répartition des cotisations
Tous les salariés visés à l’article 4.1.1. doivent cotiser au régime ainsi qu’il suit :
Au 1er janvier 2019
Cotisation Répartition de la cotisation salarié/employeur Assiette
Cotisation salarié Cotisation employeur Tranche A de la rémunération 1,12 % 40 % 60 % Tranche B de la rémunération
1,12 % 40 % 60 % Évolution des cotisations : En cas de baisse ou de hausse ultérieure des cotisations, celle-ci sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions.
Le partage de ces évolutions de cotisations, entre l’employeur et le salarié, s’effectuera dans les mêmes proportions que celles constatées au 1er janvier 2019 ; c'est-à-dire que la part patronale correspond sur la tranche A à 60% du montant de la cotisation et la part salariale à 40 % du montant de la cotisation tandis que sur la tranche B, la part patronale correspond à 60% du montant de la cotisation et la part salariale à 40 % du montant de la cotisation.
Dès lors que l’UES KIABI reçoit, de l’assureur du régime, l’information d’une hausse des cotisations en cours d’année ou pour l’année N+1, sous réserve que cette augmentation soit au moins de 5 % entre l’année N et l’année N+1 (ou l’année N-1, s’il s’agit d’une augmentation des cotisations prenant effet en cours d’année), et/ou d’au moins 15 % par rapport au montant des cotisations précisées à l’article 4.4.1 du présent avenant, une invitation à négocier sera effectuée par le représentant de l’UES KIABI, et ce afin de conclure un avenant de révision au présent avenant.
Précompte salarial La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de salaire.
Le régime de prévoyance complémentaire « Incapacité, Invalidité, Décès » pour les salariés relevant de la catégorie « Cadre » Bénéficiaires du régime Caractère collectif : Le régime « décès, invalidité, incapacité » concerne l’ensemble des salariés relevant de la catégorie « cadre », telle que définie par la convention collective applicable, sans condition d’ancienneté.
Pendant une suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation par l’employeur ou par un organisme assureur au titre d’une couverture cofinancé par l’employeur, les garanties sont maintenues.
Caractère obligatoire L’adhésion à ce régime est obligatoire pour les salariés concernés. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Garanties
Les garanties du régime obligatoire couvrent les risques : décès, incapacité, invalidité.
Il est précisé que les sociétés de l’UES s’engagent à contribuer au financement de ce régime et à souscrire auprès d’un organisme habilité, un contrat d’assurance collective.
Les sociétés de l’UES ne s’engagent pas sur les prestations qui sont définies au contrat d’assurance qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans une notice d’information remise à chaque bénéficiaire (version contemporaine au présent avenant, jointe en annexe).
Toute évolution des garanties fera l’objet d’une information préalable des bénéficiaires, par les sociétés de l’UES.
Evolution du régime
L’obligation de chaque Société de l’UES se limite au seul paiement des cotisations mentionnées ci-dessous et de leur évolution future, dans les conditions fixées ci-dessous.
Cotisations Taux, assiette, répartition des cotisations
Tous les salariés visés à l’article 5.1.1. doivent cotiser au régime ainsi qu’il suit :
Au 1er janvier 2019
Taux de Cotisation Répartition de la cotisation salarié/employeur Assiette
Cotisation salarié Cotisation employeur Tranche A de la rémunération
1,76%
100% 0% Tranche B de la rémunération 2,35 % 50 % 50 % Tranche C de la rémunération 2,35 % 50 % 50 %
Évolution des cotisations : En cas de baisse ou de hausse ultérieure des cotisations, celle-ci sera répercutée entre l’employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles constatées au 1er janvier 2019.
C'est-à-dire que la part patronale correspond sur la tranche A à 100 % du montant de la cotisation. Sur les tranches B et C, la part patronale correspond à 50 % du montant de la cotisation et la part salariale à 50% du montant de la cotisation.
Dès lors que l’UES KIABI reçoit, de l’assureur du régime, l’information d’une hausse des cotisations en cours d’année ou pour l’année N+1, sous réserve que cette augmentation soit au moins de 5 % entre l’année N et l’année N+1 (ou l’année N-1, s’il s’agit d’une augmentation des cotisations prenant effet en cours d’année), et/ou d’au moins 15 % par rapport au montant des cotisations précisées à l’article 5.4.1 du présent avenant, une invitation à négocier sera effectuée par le représentant de l’UES KIABI, et ce afin de conclure un avenant de révision au présent avenant.
Précompte salarial La part salariale est directement précomptée sur les bulletins de salaire.
Dispositions communes à ces trois régimes Suspension du contrat de travail : Dans l’Hypothèse du maintien des garanties visé à l’alinéa 2 de l’article 3.1.1., à l’alinéa 2 de l’article 4.1.1 et à l’alinéa 2 de l’article 5.1.1 du présent avenant :
Indépendamment des cas éventuels de gratuité des garanties prévues dans la notice d’information, en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation (maintien total ou partiel de salaire et/ou indemnisation par le régime de prévoyance sous réserve qu’il soit cofinancé par l’employeur), le bénéfice du régime dont relève le salarié concerné est maintenu.
Dans ce cas, les cotisations définies aux articles 3.4, 4.4 et 5.4 et leur partage sont maintenus dans les mêmes conditions.
Lorsque la période de suspension du contrat de travail ne donne pas lieu à indemnisation :
Indépendamment des cas éventuels de gratuité des garanties prévues dans la notice d’information, le bénéfice du régime dont relève le salarié concerné n’est pas maintenu.
Rupture du contrat de travail - Portabilité
Le maintien temporaire gratuit de la couverture aux anciens salariés indemnisés par le Pôle Emploi est effectué conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale.
Obligation d’information Information individuelle En qualité de souscripteur, la société de l’UES remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée éditée par l’organisme assureur et résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés sont également informés par écrit préalablement de toute modification de leurs droits et obligations ; une notice modificative leur étant alors remise.
Information Collective Le Comité Central d’Entreprise (CCE) ou le Comité Social et Economique Central (CSEC) lorsque celui-ci sera mis en place sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties. En outre, chaque année, le CCE ou le CSEC lorsque celui-ci sera mis en place pourra avoir connaissance du rapport annuel sur les comptes des conventions d’assurance. Changement d’organisme assureur Conformément aux dispositions de l’article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité, invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.
Les Sociétés de l’UES KIABI s’engagent à faire couvrir ces obligations soit par le nouvel assureur, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié.
Dispositions finales
Les dispositions relatives à la prévoyance lourde contenues dans l’accord du 9 avril 2010 sur les salaires effectifs, la durée du travail et le temps de travail sont abrogées.
Les dispositions de l’avenant à l’accord sur les salaires effectifs, la durée du travail et le temps de travail du 9 avril 2010 relatif au régime de prévoyance, conclu le 14 décembre 2011 au sein de l’UES KIABI, sont abrogées.
Les dispositions de l’avenant du 22 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance sont abrogées.
Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions des accords et avenants précités ainsi qu’à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’UES KIABI et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Date d’effet
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter de son dépôt.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous
Le suivi de cet accord sera assuré par la commission mutuelle et prévoyance de la CSEC qui se réunira au moins une fois par an afin notamment de faire un bilan d’application de la mise en œuvre du présent accord.
Cette commission sera composée conformément aux modalités prévues par l’« Accord relatif à la mise en place des CSE établissements, du CSE central et au développement du dialogue social au sein de l’UES Kiabi ».
Révision de l’avenant Le présent avenant pourra être révisé en application des dispositions légales applicables.
Dénonciation de l’avenant Le présent avenant pourra être dénoncé en application des dispositions légales applicables.
Adhésion à l’avenant Conformément à l'article L 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'UES, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Publicité - Dépôt
Le présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KIABI, signataires ou non au présent avenant.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de l’UES KIABI.
Ce dernier déposera la présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant déposera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de LANNOY.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
En outre, ce texte sera mis en ligne sur la plateforme WINK.
Fait à Lys-lez-Lannoy Le XXXXXXXXXX
Pour la CFTCPour la CGT
Pour la CFE-CGCPour l’UNSA
Pour l’UES KIABI
Annexe : Notice d’information délivrée par l’organisme assureur
