PROJET D’ACCORD Sur la durée du travail, le temps de travail et les salaires effectifs pour l’année 2019 PROJET D’ACCORD Sur la durée du travail, le temps de travail et les salaires effectifs pour l’année 2019
ENTRE
L’UES KIABI, représentée par ………………………, Directeur des Ressources Humaines Groupe KIABI, agissant en qualité de représentant de l’Unité Economique et Sociale « KIABI »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KIABI suivantes :
FEDERATION DES SYNDICATS CFTC DU COMMERCE, DES SERVICES ET DES FORCES DE VENTE
34 quai de la Loire – 75019 PARIS représentée par M…………………………………………………………………..
FEDERATION NATIONALE DE L'ENCADREMENT DU COMMERCE ET DES SERVICES CFE – CGC
9 rue de Rocroy – 75010 PARIS représentée par M…………………………………………………………………..
FEDERATION CGT COMMERCE DISTRIBUTION SERVICES
Case 425 – 263 rue de Paris – 93514 MONTREUIL Cedex représentée par M…………………………………………………………….
FEDERATION DES COMMERCES ET DES SERVICES UNSA
21 rue Jules Ferry – 93170 BAGNOLET représentée par M……………………………………………………………..
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Une négociation s’est engagée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 portant sur :
les salaires effectifs,
la durée du travail et l’organisation du temps de travail,
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242- 1 et suivants du code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les délégations des organisations syndicales représentatives et les représentants de la direction de KIABI, lesquelles ont eu lieu les 07 novembre, 28 novembre, 11 décembre et 19 décembre 2018.
Au cours de la réunion du 07 novembre 2018, la direction de KIABI a présenté, conformément aux dispositions légales en vigueur, des informations notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la distribution textile, et un bilan complet en termes d’emploi, égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. Un bilan des mesures sociales présentées et engagées lors des NAO 2018 a également été présenté aux organisations syndicales.
Les réunions des 28 novembre, 11 décembre et 19 décembre 2018, au cours desquelles les organisations syndicales représentées ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction des Ressources Humaines de KIABI, au présent accord d’entreprise.
Cet accord d’entreprise s’articule autour de :
Dispositions relatives à l’emploi et au temps de travail.
Dispositions salariales.
Dispositions sociales.
DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMPLOI ET AU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction et les organisations syndicales ont négocié les dispositions suivantes :
Périmètre Magasins France : poursuite de la démarche d’augmentation de la durée moyenne du travail
Pour continuer le travail entrepris depuis plusieurs années, l’entreprise souhaite poursuivre en 2019 la démarche engagée visant à augmenter la durée moyenne du travail sur le périmètre « Magasin » France.
Pour ce faire, l’entreprise s’engage :
A interroger les collaborateurs ayant une durée du travail hebdomadaire inférieure à 24h, à l’exclusion des étudiants, pour leur proposer de revaloriser leur base contrat à 24h, s’ils le souhaitent.
Avant toute embauche externe dans un magasin, que ce soit pour une durée déterminée ou indéterminée, à apprécier la possibilité d’augmenter les bases contrats des collaborateurs déjà en poste (de manière définitive ou temporaire).
À favoriser le passage à 35h dès que le volume et l’organisation de l’activité le permettent.
Périmètre Logistique : poursuite de la démarche engagée sur le temps partiel choisi
La société KIABI LOGISTIQUE souhaite poursuivre sa politique relative aux temps partiels choisi. Toute demande émanant des collaborateurs sera étudiée et fera l’objet d’une réponse par le Leader.
Périmètre Logistique : Recruter des collaborateurs sur le site de Lauwin-Planque et réflexion sur la transversalité des équipes
En 2019, la société KIABI LOGISTIQUE s’engage à embaucher 10 CDI Employés sur le site de Lauwin-Planque. Ces embauches seront réalisées tout au long de l’année civile 2019.
D’autre part, la société KIABI LOGISTIQUE poursuivra la réflexion engagée avec les équipes d’encadrement du site logistique de Lauwin-Planque concernant la mise en œuvre de davantage de transversalité au sein des équipes. Cette démarche sera menée en concertation avec les équipes d’encadrement afin de proposer des solutions adaptées à la vie du site et à son organisation.
DISPOSITIONS SALARIALES
Il a été négocié, avec les organisations syndicales, les dispositions suivantes :
Revaloriser les salaires de base par un dispositif d’Augmentation Générale, d’Augmentation Collective et d’Augmentation Individuelle pour tous les métiers de l’UES.
Augmentations générales (AG) :
Pour les collaborateurs de statut « Employé » : AG de 2.2%.
Pour les collaborateurs de statut «
Agent de Maîtrise » : AG de 1,2%.
Ces augmentations seront effectives en mars 2019 et calculées sur le salaire de base brut au 31 décembre 2018.
Ces mesures ne concernent pas les collaborateurs en stage ou en alternance.
Augmentations collectives (AC) :
Pour les collaborateurs de statut «
Cadre » dont le salaire est strictement inférieur à 3300 euros Brut : AC de 0,8 %.
Ces augmentations seront effectives en mars 2019 et calculées sur le salaire de base brut au 31 décembre 2018.
Augmentations individuelles (AI) :
Une augmentation individuelle est possible à partir du moment où le collaborateur a progressé dans son niveau de professionnalisme (compétences et performance). Elle n’a pas de caractère automatique.
Pour les collaborateurs de statut «
Employé » : Compte tenu de la conjoncture actuelle, à titre exceptionnel pour l’année 2019, le budget d’AI a été intégré au budget des AG afin d’augmenter le pouvoir d’achat. Cette mesure exceptionnelle ne remet pas en cause la politique de rémunération KIABI. Ainsi, un budget d’AI sera de nouveau attribué dès 2020.
Pour les collaborateurs de statut «
Agent de Maîtrise » : un budget d’AI de 0,6%.
Pour les collaborateurs de statut «
Cadre » : un budget d’AI de 1%
Ces augmentations seront effectives en mars 2019 et calculées sur le salaire de base brut au 31 décembre 2018.
Ces mesures ne concernent pas les collaborateurs en stage ou en alternance.
Revaloriser les salaires de base par un dispositif d’intégration d’une partie de la PPK des Agents de Maitrise et Cadres dans le salaire de base
Pour les collaborateurs de statut «
Agent de Maîtrise » et « Cadre » : les salaires de base seront revalorisés de 1,4% via l’intégration de 2% de PPK à hauteur de 70% du potentiel.
Ces mesures seront effectives en mars 2019 et calculées sur le salaire de base au 31 décembre 2018. Le nouveau taux de PPK sera appliqué dès le 2e trimestre 2019.
Ces mesures ne concernent pas les collaborateurs en stage ou en alternance.
Par exemple : j’ai un taux de PPK à 7%. En mars 2019, 70% du potentiel (qui est ce que nous versons à objectif atteint) de 2% sera intégré dans mon salaire de base. Ainsi, mon salaire de base augmente de 1,4% dès mars 2019 et mon taux de PPK sera à 5% à partir du 1e avril 2019.
Mise en place de la prime de permanence (MAG)
Dans le cadre de nos nouvelles organisations magasins, nous souhaitons reconnaître un bloc de responsabilités particulier comprenant les ouvertures et fermetures, la permanence et la gestion du coffre.
L’exercice de ce bloc de responsabilité sera formalisé individuellement pour une durée d’un an renouvelable.
Une « Prime de permanence » de 100 euros brut mensuel sera versée en contrepartie de l’exercice de ce bloc de responsabilités.
Cette prime ayant pour objet de rétribuer un exercice effectif des missions précitées, il est précisé que son montant pourra être proratisé en fonction de la durée de l’absence et dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Cette mesure entrainant la suppression définitive de la POM (« Prime Ouverture Fermeture »), les mesures transitoires suivantes sont par ailleurs prévues :
Les Kiabers qui effectuaient des POM et qui occuperont ce nouveau bloc de responsabilités bénéficieront en outre d’une réintégration intégrale dans leur salaire de base de la différence entre le montant de la « Prime de permanence » et la moyenne des POM effectuées lors des 24 derniers mois roulants.
Les Kiabers qui effectuaient des POM et qui n’occuperont pas ce nouveau bloc de responsabilités bénéficieront d’une compensation égale
à la moyenne des POM effectuées lors des 24 derniers mois roulants, dont le montant sera plafonné à 25 euros brut mensuel.
Garantir l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Kiabi s’engage à continuer le travail déjà entrepris les années précédentes visant à ce que les écarts salariaux entre Homme et Femme à poste, âge, ancienneté et niveau de compétences comparables, soient au maximum de 5%.
DISPOSITIONS SOCIALES
Il a été négocié et convenu, avec les organisations syndicales, les dispositions suivantes :
Ouverture d’un chantier sur les avantages sociaux
La Direction, convaincue que les collaborateurs sont au cœur de la réussite de l’entreprise, a la volonté de continuer à proposer des avantages sociaux destinés à favoriser l’amélioration continue de leur qualité de vie et de leur bien-être. Néanmoins, afin de travailler plus ensemble les mesures sociales (crèche, assistante sociale, Fées solutions, Responsage…) et de veiller à l’écoute des besoins spécifiques des Kiabers sur les 3 sociétés de l’UES, des groupes de travail composés d’élus et de Kiabers desdites sociétés seront mis en place en 2019.
Les engagements pris pour chacune des mesures sociales (durée des contrats par exemple) seront communiqués à ces groupes afin d’assurer que le renouvellement éventuel d’un partenariat réponde bien aux attentes des Kiabers.
Augmentation du budget des œuvres sociales des CE/CSEE de l’UES KIABI
KIABI fixe désormais la contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles à un montant équivalent à 0,43% de la masse salariale brute de chaque établissement telle que définie par les dispositions légales de l’article L2312-83 du code du travail.
Faciliter la vie de famille
A compter du 1er mars 2019, il a été décidé de :
Permettre aux collaborateurs
d’utiliser deux des 8 jours « enfant malade » pour accompagner l’un de leur enfant de plus de 18 ans ou l’un de leur parent qui serait malade. Le bénéfice de ces 2 journées sera soumis à la remise d’un justificatif médical. La rémunération des jours « enfant malade » reste inchangée, à savoir : les 5 premiers jours d’absence sont rémunérés et les 3 suivants ne le sont pas.
Les collaborateurs n’ayant pas d’enfant bénéficieront de ces 2 journées d’absence pour accompagner l’un de leur parent malades Ces journées seront rémunérées sous réserve de la présentation d’un justificatif médical.
Accorder
un second jour d’absence rémunéré pour hospitalisation du conjoint du collaborateur. Le bénéfice de cette journée sera soumis à la présentation d’un justificatif médical.
Accorder
une 1 semaine (calendaire) d’absence rémunérée supplémentaire (pris en charge par KIABI) au congé paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours (pris en charge par la Sécurité Sociale). Ce congé supplémentaire doit être pris de manière consécutive au congé paternité et d’accueil de l’enfant et sera soumis à la présentation d’un justificatif de naissance.
Il est précisé que ce dispositif s’ajoute aux 3 jours liés au congé de naissance.
CP d’ancienneté.
Par dérogation à l’article 2 de l’accord du 2 avril 1982 (de la CCN) relatif à la réduction de la durée du travail dans les commerces de détail, d’équipement de la personne et divers, le congé d’ancienneté d’une journée sera acquis
à compter de 18 ans d’ancienneté au lieu de 20 ans.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er juin 2019.
Faciliter la mobilité de nos collaborateurs
A compter du 1er avril 2019, les frais de déplacement à vélo y compris à assistance électrique seront pris en charge à hauteur de 0,25€ par km parcouru selon la distance aller/retour la plus courte entre le lieu de résidence habituel du salarié et son lieu de travail et ce dans la limite de 200 euros par an et par collaborateur.
Il est rappelé que les collaborateurs qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient du remboursement partiel de ces frais. Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge, et ce, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Cette prise en charge s’effectue, sur présentation de justificatif, à hauteur de 50% du titre de transport sur la base d’un tarif de 2nd classe et sur la base du trajet le plus court entre le lieu de résidence habituel du salarié et son lieu de travail.
FORMALITES LEGALES APPLICABLES A L’ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux AG/AC/AI qui sont négociées uniquement pour l’année 2019.
Dénonciation de l’accord
Les dispositions conclues à durée indéterminée du présent accord pourront être dénoncées unilatéralement par KIABI ou l’ensemble des Organisations Syndicales signataires moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dénonciation qui sera suivie de l’engagement d’une négociation de substitution dans les conditions légales en vigueur.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par KIABI et les organisations syndicales habilitées à solliciter la révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.
Notification et dépôt de l’accord
KIABI notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical).
Le présent accord fera l’objet, au terme de l’éventuelle procédure de sa validation qui serait mise en œuvre conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, d’un certain nombre de formalités de publicité à la diligence de KIABI :
Il sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique auprès de la DIRECCTE de Lille,
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lannoy.
Enfin, cet accord sera affiché sur les panneaux de la direction sur tous les sites de l’UES KIABI.
