ARTICLE 1 : CADRE DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc6932433 \h 5
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc6932434 \h 5
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc6932435 \h 5
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc6932436 \h 5
Préambule L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social,
le Comité social et économique (CSE).
Le comité social et économique, institué par les articles L2311-1 et suivants du code du travail, est l’instance représentative du personnel amenée à se substituer aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise ( CE), les délégués du personnel ( DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT). Afin d’assurer progressivement le passage des anciennes instances de représentation du personnel vers le nouveau comité social et économique, l’ordonnance précitée a prévu une période de transition qui court à compter de sa publication, soit le 23 septembre 2017, et s’achève au plus tard le 31 décembre 2019. Aussi, si un protocole préélectoral a été conclu, avant le 23 septembre 2017, pour constituer ou renouveler les anciennes institutions représentatives du personnel, alors le CSE doit être mis en place à l’issu des mandats en cours et en tout état de cause avant le 1er janvier 2020. Conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral du 07 juillet 2016, conclu au sein de l’UES KIDILIZ GROUP (anciennement UES FINANCIERE ZANNIER), les dernières élections CE/DP ont été organisées au sein de l’UES les 05 et 20 octobre 2016 (1er et 2nd tour). En application de l’accord collectif d’UES du 1er juillet 2016 relatif à la durée des mandats, prévoyant une durée de mandat des membres CE et DP de 3 ans, de nouvelles élections mettant en place un comité social et économique devraient être organisées au mois d’octobre 2019. Les différentes institutions représentatives du personnel (DS, DP, CE, CHSCT) et la Direction se sont ainsi réunies dans le cadre de réunions de préparation afin de penser l’organisation, la composition et le fonctionnement du futur CSE (représentants de proximité, nombre de représentants, de commissions santé, sécurité et conditions de travail….), et assurer un dialogue social de qualité en tenant compte de particularités liées notamment aux métiers de la Distribution. Toutefois et parallèlement à la préparation des prochaines élections au sein de l’UES KIDILIZ GROUP, la Direction a annoncé, le 12 mars 2019, en réunion extraordinaire du comité d’entreprise de l’UES, l’étude d’un projet de mise en vente de sa marque Z. Compte tenu des délais relativement long et indépendants de la volonté de la Direction dans le cadre d’un projet de cession, l’effectivité de la mise en vente de la marque Z n’est pas connue au jour de la conclusion du présent accord. Il n’en demeure pas moins que la cession de la marque Z par le Groupe KIDILIZ conduirait les Institutions représentatives du personnel et la Direction à penser différemment la mise en place du futur CSE. Dans le cadre des échanges entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction lors de la réunion du 25 avril 2019, les parties se sont donc entendues sur le fait qu’il convenait de se laisser du temps pour apprécier la mise en œuvre d’un projet de cession de la marque Z et les caractéristiques du futur CSE. Les parties se sont également entendues sur l’engagement de la Direction à communiquer dans les meilleurs délais et régulièrement aux représentants élus de l’UES KIDILIZ GROUP, l’ensemble des informations relatives audit projet afin de leur permettre d’analyser son avancement au plus juste. Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont ainsi formulé un souhait commun de reporter l’organisation des élections professionnelles et
également de proroger les mandats des membres élus du Comité d’entreprise et des délégués du personnel ainsi que des membres désignés des CHSCT tout en respectant la limite imposée par l’ordonnance précitée de 2017 pour la mise en place du CSE, soit avant le 31 décembre 2019.
Les parties se sont donc entendues à l’unanimité sur les dispositions suivantes : ARTICLE 1 : CADRE DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique aux mandats des représentants du personnel élus et désignés de l’UES KIDILIZ GROUP. ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD La Direction de l’UES KIDILIZ GROUP et les Organisations syndicales représentatives de l’UES KIDILIZ GROUP décident à l’
UNANIMITE, de proroger la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise jusqu’au 26 novembre 2019.
Conformément à l’article L4613-1 du code du travail, les mandats en cours des membres des CHSCT de l’UES KIDILIZ GROUP sont également prorogés et prendront fin à la date d’expiration des mandats des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel. La date du premier tour des élections pour la mise en place du CSE serait donc envisagée pour le 26 novembre 2019. ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera jusqu’au 26 novembre 2019. Il entre en vigueur à la date de sa signature, et cessera automatiquement de produire ses effets à compter du 27 novembre 2019. ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des Organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
