Accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap
2025 à 2027
Entre : La société
KINGSPAN LIGHT + AIR
RCS 302 565 544 – 31 rue Nicéphore Niepce 69800 SAINT PRIEST Représentée par
X, Directeur Général
Et : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
X, Délégué Syndical CFDT
X, Délégué Syndical FO
D’autre part, Il a été convenu d’un accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap comme suit :
Préambule
L'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap représente un enjeu central pour promouvoir la diversité, garantir l’égalité des chances et favoriser une véritable inclusion au sein de notre entreprise. Bien que nous ne respections pas encore pleinement l’obligation légale d’un taux d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap, nous exprimons ici notre volonté d’aller au-delà de cette exigence réglementaire.
Nous nous engageons à renforcer notre politique en faveur de l’insertion, du maintien dans l’emploi et de l’épanouissement professionnel des collaborateurs concernés. Conscients que des freins persistent, qu’il s’agisse des difficultés à l’embauche, du maintien en poste ou de la capacité à exprimer son handicap dans le cadre professionnel, nous souhaitons instaurer un environnement respectueux, adapté et bienveillant pour chaque salarié, quel que soit son parcours.
Cet accord d’entreprise, conclu pour une durée de trois ans, a pour objectif de structurer notre engagement autour d’axes prioritaires et d’actions concrètes et mesurables. Il s’inscrit dans le cadre légal prévu par l’article L5212-8 du Code du travail, qui prévoit la mise en place d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, conformément aux dispositions des articles R5212-12 à R5212-19 du même code.
Nous rappelons également que les informations relatives au handicap relèvent du domaine des données de santé. À ce titre, elles sont considérées comme sensibles et doivent faire l’objet d’un traitement strictement confidentiel. Kingspan Light + Air respecte pleinement le droit de chaque salarié, candidat, apprenti ou stagiaire, de communiquer – ou non – sa situation de handicap, ainsi que le document en attestant, à tout moment de la relation de travail.
Cadre juridique
L’entreprise, qui emploie actuellement 378 collaborateurs, est soumise à l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap. À ce jour, nous n’atteignons pas ce seuil. Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont définis par l’article L5212-13 du Code du travail. Cela inclut notamment les personnes reconnues handicapées par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles avec une incapacité permanente d’au moins 10 %, les titulaires d’une pension d’invalidité réduisant d’au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain, ainsi que les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de la carte mobilité inclusion avec mention "invalidité".
Objectif de l’accord
Le présent accord a pour but de définir un programme pluriannuel structuré autour de trois priorités : le recrutement et le développement de partenariats inclusifs, le maintien dans l’emploi des personnes concernées, ainsi qu’un plan de sensibilisation interne destiné à favoriser une culture d’entreprise ouverte et inclusive.
Engagements de l’entreprise
4.1. Prise en compte des absences liées au handicap
Kingspan Light + Air s’engage à ce que les absences directement liées à l’état de santé ou aux démarches administratives des salariés en situation de handicap n’impactent pas négativement leur Prime Annuelle de Temps de Présence. Ces absences incluent notamment les rendez-vous médicaux et les visites hospitalières en lien avec le handicap ou les démarches de renouvellement de la RQTH. Sur présentation de justificatifs, des autorisations d’absence rémunérées pourront être accordées, permettant ainsi au salarié de gérer sereinement ses obligations personnelles.
4.2. Appui administratif individualisé
Une référente handicap,
X, HRBP, accompagnera chaque salarié volontaire souhaitant entamer ou renouveler une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Cet accompagnement comprendra des rendez-vous personnalisés d’information, une aide au montage du dossier administratif (formulaires, pièces justificatives, certificat médical), ainsi qu’un suivi de l’évolution du dossier jusqu’à la décision finale.
Incitation à la reconnaissance du handicap
5.1. Chèque Emploi Service Universel
L’entreprise souhaite encourager la déclaration de situation de handicap, dans le respect strict du volontariat et du secret médical. Une reconnaissance administrative permet un accompagnement plus efficace et des aménagements adaptés. À ce titre, un Chèque Emploi Service Universel (CESU) d’un montant de 300 euros sera attribué à tout salarié obtenant une première RQTH ou procédant à son renouvellement au cours de la période couverte par l’accord. Cette mesure vise à lever les freins psychologiques ou administratifs, tout en évitant toute forme de traitement différencié injustifié entre les salariés.
5.2. Cooptation
Les conditions actuelles de la prime de cooptation prévoient une première prime de 200 euros versée lorsque la personne recrutée reste en poste plus d’un mois. Si cette personne est toujours présente dans les effectifs après six mois, une seconde prime de 400 euros est accordée. Dans le cas d’un salarié titulaire d’une RQTH recruté par cooptation, le montant de la seconde partie de la prime est porté à 600 €, ce qui représente un total de 800 € de prime pour le collaborateur à l’origine de la cooptation.
Aménagements des conditions de travail
6.1. Adaptation des postes
Toute demande d’aménagement fera l’objet d’une étude individualisée, menée en collaboration avec le médecin du travail, le manager concerné et la référente handicap. Les mesures d’adaptation pourront inclure des équipements ergonomiques, des outils numériques spécifiques, un éclairage adapté, des horaires aménagés. Si nécessaire, les missions du salarié pourront être partiellement ou totalement réorganisées pour les rendre compatibles avec son état de santé.
6.2. Maintien en emploi
En cas d’évolution de la situation médicale du salarié, Kingspan Light + Air proposera un plan individualisé de maintien dans l’emploi. Celui-ci s’appuiera sur un diagnostic de la situation professionnelle et impliquera les différents acteurs internes (managers, service RH, médecin du travail). Si besoin, des partenaires extérieurs tels que Cap Emploi, des ergonomes ou l’AGEFIPH seront sollicités pour proposer des solutions pérennes.
Communication et sensibilisation
7.1. Information interne
L’entreprise mettra en place des campagnes régulières d’information à destination de tous les salariés, par le biais d’affichages, de newsletters ou encore d’interventions lors des réunions d’équipe. Ces actions visent à valoriser les dispositifs existants, déconstruire les idées reçues sur le handicap et mettre en lumière les parcours de salariés concernés, dans une logique de reconnaissance et d’inspiration collective.
7.2. Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH)
Chaque année, à l’occasion de la SEEPH, Kingspan Light + Air organisera un programme d’actions spécifiques comprenant des témoignages, des ateliers de sensibilisation (par exemple, des mises en situation liées à des déficiences visuelles ou cognitives), des quiz, des vidéos pédagogiques et des webinaires.
Recrutement inclusif
8.1. Partenariats spécialisés
L’entreprise renforcera ses liens avec des acteurs spécialisés dans l’accompagnement et le placement des travailleurs handicapés, comme le GETH, Cap Emploi, des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ou encore des organismes de formation adaptés.
8.2. Accessibilité des processus de recrutement
Toutes les offres d’emploi émises par l’entreprise mentionneront systématiquement la politique inclusive mise en place. Elles seront également publiées sur des plateformes spécialisées dans le recrutement de travailleurs handicapés. Les modalités d’entretien pourront être adaptées, avec par exemple la présence d’un interprète en langue des signes, un tiers aidant, une version écrite du questionnaire ou un allongement du temps d’entretien selon les besoins.
Condition d’application et suivi et évaluation du présent accord
9.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et prendra effet dès le lendemain de la signature des parties.
9.2. Suivi et évaluation
Un bilan annuel sera présenté au Comité Social et Économique (CSE), comprenant plusieurs indicateurs clés :
Le nombre de salariés déclarés RQTH
Le nombre de dossiers MDPH accompagnés
Le nombre de CESU distribués
Le nombre d’aménagements de poste réalisés
Le nombre d’embauches de bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Les actions de sensibilisation menées
Révision
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Pour la société,
Kingspan Light + Air
X, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
