AVENANT A l’ACCORD CONSTITUTIF DU COMITE GROUPE KION DE JANVIER 2012 ET a l’AVENANT DE NOVEMBRE 2016
Entre
D’une part,
La société KION France Services, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé à Elancourt, 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, représentée par le Président, et par délégation en qualité la Directrice Ressources Humaines entreprise dominante au sens de l’article L.2331-1 du Code du travail.
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein des sociétés du Groupe KION en France représentées par leurs délégués syndicaux,
Les parties se sont réunies le 27 février 2025 afin de faire évoluer le calendrier préparatoire en vue de la réunion annuelle du comité de groupe ainsi que les modalités de rédaction et de communication des procès-verbaux du dit Comité.
Les dispositions décrites ci-après remplaceront dés la signature entre les parties les dispositions préalablement prévues dans l’accord constitutif du Comité de Groupe KION de janvier 2012 et l’avenant de novembre 2016.
FONCTIONNEMENT
PROCES-VERBAL
Le procès-verbal de la réunion annuelle, tout comme le cas échéant, le ou les procès-verbaux des réunions additionnelles si l’actualité du groupe KION le nécessite, seront rédigés par une société extérieure spécialisé en la matière, en assistant à ou aux réunions ou sur la base d’enregistrement fourni. Le coût de cette prestation sera pris en charge par la Société. Le procès-verbal de la réunion sera transmis par messagerie électronique par la Société au secrétaire du Comite de Groupe, lequel aura la responsabilité de le communiquer également par messagerie électronique à tous les participants de la précédente réunion pour correction éventuelle. Les intervenants au Comité de Groupe auront 15 jours pour faire parvenir leurs demandes de corrections au Secrétaire du Comité de Groupe, passé ce délai la non-réponse des participants aura valeur de consentement.
Passé ce délai, le secrétaire du Comité de Groupe aura 15 jours également pour communiquer au Président du Comité de Groupe la version finale du procès-verbal, pour validation et signature.
Après signature par le Président, le secrétaire du Comité de Groupe aura 3 mois pour diffuser à l’ensemble des salariés via les moyens de diffusion en vigueur au sein de chaque entité juridique relevant du périmètre du Comité de Groupe KION France. Le procès-verbal dument signé sera également déposé par la DRH sur la base relations sociales de GO TO ITS.
REUNIONS
La réunion préparatoire tout comme la réunion annuelle plénière devront se dérouler obligatoirement en présentiel, sauf cas de force majeure (à titre d’exemple situation de pandémie etc.) ou sur décision conjointe du président et du secrétaire.
La réunion préparatoire se déroulera sur le temps de travail et à des horaires convenant au plus grand nombre des participants et sur décision du secrétaire, sans qu’il n’y ait d’obligation quelle se déroule dans l’après-midi.
La réunion annuelle se déroulera sur le temps de travail et à des horaires conjointement décidés entre le président et le secrétaire, sans qu’il n’y ait d’obligation quelle se déroule dans l’après-midi.
1-3
CALENDRIER PREPARATOIRE
Le calendrier préparatoire en vue de la réunion annuelle du comité de groupe :
L’expert désigné par le Comité de Groupe devra solliciter auprès de la Direction les éléments nécessaires à son expertise au cours du second trimestre de chaque année.
La Direction devra communiquer à l’expert désigné par le Comité de Groupe les éléments nécessaires à son expertise au moins 1 mois avant la tenue de la réunion préparatoire.
En cas de retard dans la communication des éléments nécessaires à cette expertise par la Direction, la réunion plénière pourra être reportée dans le respect du calendrier préparatoire.
La réunion préparatoire devra se tenir 4 semaines avant la réunion annuelle plénière
Les questions qui pourront être posées par les membres du Comité de Groupe aux représentants de la Société dans le cadre de la réunion annuelle plénière devront être communiquées au moins 2 semaines avant la tenue de la réunion plénière.
DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 9 juillet 2025.
CLAUSE DE SAUVAGARDE Le présent avenant se substitue aux stipulations des précédents accords, l’accord de janvier 2022 et l’accord de novembre 2016, ayant le même objet et qui n’y seraient pas expressément contraires. Les autres stipulations demeurent inchangées.
Les termes du présent avenant ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de sa conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d'ordre public s'appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S'il ne s'agit pas de dispositions d'ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
A défaut, seules les stipulations de l'accord s'appliqueront.
FORAMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original est également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rambouillet.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et le présent accord sera également notifié à chacune des organisations représentatives.
Fait à Elancourt, le 9 juillet 2025. En 8 exemplaires originaux. Pour la Société KION France Services : Pour l’organisation syndicale FO – Fenwick-Linde : Pour l’organisation syndicale FO – Fenwick-Linde Opérations : Pour l’organisation syndicale CGT-Fenwick-Linde : Pour l’organisation syndicale SUD Fenwick-Linde Opérations : Pour l’organisation syndicale CFE-CGC STILL : Pour l’organisation syndicale CFTC Fenwick-Linde :
