À LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE,
D’UNE PART :
La société Kisio Services & Consulting, société par actions simplifiée au capital de 3.781.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 608 675, dont le siège social est situé 20, rue Hector Malot à Paris (75012), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
ci-après dénommée la «
Société » ou l’ « Entreprise »,
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
La
CFDT, représentée par XXXX
La
CGT, représentée par XXXX et XXXX
ci-après, ensemble, dénommés les «
Syndicats »
La Société et les Syndicats étant ci-après collectivement désignés les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
Il a été convenu le présent accord collectif d’entreprise, en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail
PREAMBULE
Les Parties ont engagé une négociation portant sur le renouvellement de l’instance représentative du personnel dans l’Entreprise, les élections professionnelles ayant vocation à se tenir à compter du mois de novembre prochain.
Il est rappelé que l’Entreprise avait conclu un accord collectif le 10 septembre 2019 portant sur la mise en place et le fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel constituée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, à savoir le comité social et économique (ci-après dénommé le «
CSE »).
Cet accord collectif a été conclu pour une durée déterminée, avec pour terme la fin de la mandature des premiers membres élus du CSE. Il sera donc caduc à cette date.
Dans ces conditions, à l’occasion du renouvellement du CSE, les Parties se sont rencontrées les 23 juin, 4 juillet et 19 juillet 2023afin de convenir d’un nouvel accord collectif portant sur la mise en place et le fonctionnement dudit CSE.
Article 1 - Périmètre de mise en place du CSE
Le CSE est mis en place au niveau de l'Entreprise, à savoir Kisio Services & Consulting.
Article 2 - Composition du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants composant le CSE est fixé par l’article R. 2314-1 du Code du travail et sera repris dans le protocole d’accord préélectoral. Le CSE sera présidé par le représentant de l’Entreprise, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque organisation syndicale représentative dans l’Entreprise pourra désigner un représentant syndical au CSE.
Article 3 - Attributions du CSE
Le CSE assure les missions et attributions telles qu’elles sont définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Dans ce cadre, le CSE exerce notamment les missions suivantes :
II présente les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
II est chargé de promouvoir l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’Entreprise ;
II est informé et consulté périodiquement sur les orientations stratégiques de l’Entreprise, la situation économique et financière de l’Entreprise et la politique sociale de l’Entreprise, ainsi que sur les conditions de travail et de l’emploi ;
Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Entreprise, notamment sur :
les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
la modification de son organisation économique ou juridique ;
la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ;
l’introduction de nouvelles technologies, l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; et
les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
II dispose d’un droit d’alerte notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique et en matière sociale ; et
II gère les activités sociales et culturelles de l’Entreprise (en direct ou par délégation).
Article 4 - Modalités de fonctionnement du CSE
4.1. Réunions ordinaires du CSE
Hors réunion extraordinaire, les Parties conviennent que le CSE se réunira au moins dix (10) fois par an, sur convocation du représentant de l’Entreprise.
Un calendrier indicatif des réunions au titre de l’année civile suivante sera transmis par le Président du CSE à l’ensemble des élus à la fin de l’année civile en cours.
Parmi ces 10 réunions annuelles, quatre (4) réunions par an, a minima, seront consacrées en tout ou partie aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. II sera possible de prévoir des points supplémentaires lors des réunions ordinaires sur ces questions au cours de l’année à l’initiative du Président et/ou du Secrétaire du CSE.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, seuls les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux participent aux réunions mensuelles.
Le ou les suppléants n’ont vocation à participer aux réunions qu’en cas d’absence du ou des titulaires.
II est rappelé que le temps passé à ces réunions ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont payés comme temps de travail effectif.
4.2. Ordre du jour des réunions du CSE
Pour tenir compte des attributions du CSE, l’ordre du jour sera structuré en deux parties distinctes, traitant :
Pour les réunions mensuelles
Les points relatifs à l’organisation de l’Entreprise (notamment consultations obligatoires périodiques ou celles touchant à la marche générale de l’Entreprise telle que prévue à l’article 3 cidessus) ; et
Les réclamations individuelles ou collectives du personnel.
Pour chacune des 4 réunions spécifiques à la sécurité, santé et aux conditions de travail : des questions et/ou points relatifs à cet objet.
La convocation ainsi que l’ordre du jour seront communiqués par le Président du CSE aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) 3 jours calendaires avant chaque réunion.
Les membres suppléants ne seront destinataires de ces documents qu’à titre informatif.
En effet, les suppléants ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire, conformément aux dispositions légales en vigueur et selon la procédure qui sera définie dans le cadre du règlement intérieur du CSE.
De même, des personnes extérieures pourront être conviées aux réunions du CSE, notamment à celles portant sur tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux dispositions légales en vigueur. II s’agira notamment de l’Inspecteur du travail, du Médecin du travail et d’un Agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.
4.3. Procès-Verbal
À l’issue de chaque réunion du CSE, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours calendaires, avant cette réunion.
Ce délai peut varier en fonction des dispositions légales. Un projet de procèsverbal est transmis au Président qui fera part de ses commentaires et amendements au Secrétaire du CSE. Le président du CSE effectuera un retour dans un délai de 8 jours sous réserves de circonstances exceptionnelles impactant la charge de travail du service des Ressources Humaines en charge de l’accompagnement sur les sujets juridiques.
Ce projet de procès-verbal reprendra l’ensemble des points et échanges intervenus en réunion, hors réclamations individuelles et collectives pour lesquelles le Président du CSE transmettra les éléments de réponse au Secrétaire qui les intégrera dans le procès-verbal.
Ce projet sera ensuite communiqué à tous les membres du CSE avant la réunion suivante, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance, étant entendu que les réponses de la Direction aux réclamations individuelles et collectives ne sont pas soumises à l’approbation des membres du CSE.
Une fois approuvé, le procès-verbal est ensuite affiché et diffusé à l’ensemble du personnel à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise.
En outre, l’ensemble des réclamations individuelles et collectives seront adressées, par les membres du CSE (titulaires et suppléants) à la Direction par courriel 7 jours calendaires avant la réunion. Les réponses seront apportées en réunion ordinaire du CSE.
Article 5 - Commissions du CSE
Différentes commissions sont constituées au sein du CSE afin de traiter spécifiquement de certains sujets, sans pour autant qu’il ne soit porté atteinte aux attributions du CSE en matière de consultation et de droit d’expertise.
Au sein du CSE, il est créé conformément aux dispositions légales et en fonction de l’effectif au jour de la signature du présent accord les commissions suivantes :
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;
Commission formation et égalité professionnelle ; et
Commission d’information et d’aide au logement.
Par ailleurs, sous réserve du vote sur la gestion des Activités Sociales et Culturelles par le CASC-I SCETA, la Commission auprès du Comité d’Activités Sociales et Culturelles Inter-Entreprises SCETA (CASC-I SCETA) sera mise en place lors de la première réunion de mise en place du CSE.
Les membres composants ces différentes commissions sont obligatoirement des membres du CSE (titulaires ou suppléants). Ils sont élus dans les conditions définies à l’article 5 ci-après, étant précisé que le représentant de l’Entreprise ne prend pas part au vote, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE.
Les modalités de remplacement et de révocation des membres de ces différentes commissions seront déterminées dans le cadre du règlement intérieur du CSE.
Pour autant, il est d’ores et déjà convenu que la possibilité de révoquer un membre de ces commissions, à tout moment, doit se faire dans le respect des droits de défense de l’intéressé.e et selon les modalités suivantes :
Les faits qui lui sont reprochés doivent être portés à sa connaissance au cours de la réunion du CSE ; et
La décision de révocation est prise par le CSE en séance plénière, à la majorité des voix exprimées à bulletin secret.
Le CSE pourra également être amené à remplacer définitivement ou temporairement un des membres d’une commission, à la suite :
D’un départ de l’Entreprise ;
D’une absence de longue durée entraînant une suspension du contrat de travail ;
D’une demande d’un élu,e d’être déchargéeses fonctions ; et
D’un absentéisme récurrent aux réunions d’instances et/ou commissions.
Cette décision interviendra sur proposition du CSE mentionnée à l’ordre du jour de la réunion ordinaire et sera prise sous réserve d’un vote en ce sens à la majorité des membres présents réalisé à bulletins secrets .
En tout état de cause, la désignation d’un nouveau membre se fera selon les modalités prévues plus haut.
Le temps passé en réunion pour la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sont rémunérés comme du temps de travail effectif et ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation.
Le temps passé en réunion pour les autres commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite de 30 heures par an, conformément à l’article 5.2 ci-après.
5.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Conformément aux dispositions légales, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après dénommé la «
CSSCT ») sera mise en place.
5.1.1. Missions
Le CSE délègue à la CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, notamment les questions relatives à :
La réalisation de l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi que les effets d’exposition aux facteurs de risques professionnels : suivi des accidents du travail et maladies professionnelles, document unique, communication sur sites en matière de sécurité, etc. ;
L’exercice du droit d’alerte et de retrait en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique ;
Les enquêtes relatives aux accidents conformément aux dispositions légales ;
L’accompagnement des éventuels experts désignés par le CSE ; et
Les visites périodiques de sites et visites liés aux « ouvertures » ou « reprises » de sites consécutives à des travaux réalisés.
La CSSCT a pour fonction de travailler sur ces questions en amont des réunions du CSE et d’en restituer la synthèse aux autres membres du CSE lors de l’une des 4 réunions annuelles prévues à cet effet.
Elle ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’Entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et sur les conditions de travail et en matière d’expertise.
Les dispositions de l’article L. 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion sont applicables aux membres de cette commission.
II est précisé que le CSE restera seul compétent pour être consulté sur certains sujets lorsque cela est prévu par la loi. La CSSCT ne disposera pas du droit de désigner un expert, cette prérogative étant réservée au CSE.
5.1.2. Composition et désignation
La CSSCT sera composée de 4 membres du CSE (parmi ses membres titulaires ou suppléants) désignés par les élus titulaires (ou suppléants le cas échéant) du CSE dans les conditions définies à l’alinéa ci-après, lors de la première réunion, étant précisé qu’au moins un des membres doit être un représentant du second collège (collège « techniciens, agents de maitrise »), ou le cas échéant du troisième collège (collège « cadres ») prévus à l’article L. 2314-11 du Code du travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres du CSE par une résolution à bulletins secrets adoptée à la majorité des membres présents, étant précisé que ladite majorité sera calculée selon la représentativité obtenue au premier tour des élections pour chacune des organisations syndicales représentées au CSE. La désignation se fera à la représentativité proportionnelle au plus fort reste pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
La CSSCT est présidée par le représentant de l’Entreprise avec possibilité de se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’Entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, les représentants de l’Entreprise ne pourront toutefois être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel de l’Entreprise présents en réunion. En fonction des thèmes abordés, le Président ou les membres de la CSSCT inviteront, en nombre raisonnable, toute personne dont la présence est pertinente au regard des sujets traités.
En complément des représentants du personnel, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les personnes suivantes :
Le Médecin du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
5.1.3. Modalités de fonctionnement
La CSSCT se réunira 4 fois dans l’année, selon un calendrier qui sera fixé lors de la première réunion du CSE.
La CSSCT se réunira sur invitation de la Direction qui assurera l’envoi des convocations et de l’ordre du jour qui sera défini en tenant compte des propositions formulées par les membres. La convocation et l’ordre du jour seront adressés aux membres au moins 3 jours calendaires précédent la tenue de la réunion. Un compte rendu de la réunion sera rédigé par la Direction. II sera ensuite soumis aux membres du CSE lors de sa prochaine réunion mensuelle.
5.1.4. Moyens de fonctionnement du CSSCT
5.1.4.1. Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation spécifique dans les domaines de la santé, la sécurité et des conditions de travail en application de l’article L. 2315-18 du Code du travail.
5.1.4.2. Heures de délégation et déplacements des membres
Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois utilisable selon les mêmes modalités que les heures de délégation applicables aux membres du CSE. Les modalités relatives aux heures de délégation sont précisées à l’article 6.2 du présent accord.
II est convenu que le temps passé en réunion n’est pas déduit du crédit d’heures. II en est de même pour le temps passé aux inspections qui s’intitulent « visites de sites ».
Dans le cadre des visites de sites liées aux conditions de travail, la CSSCT s’assure à la fois :
De l’application des prescriptions légales et des consignes concernant l’hygiène et la sécurité et notamment des prescriptions réglementaires pour les vérifications des machines, installations et appareils concernés ; et
Du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection.
La programmation de ces visites est organisée en réunion entre les membres de la CSSCT et la Direction (objet des visites, dates prévisionnelles et membres qui vont effectuer cette visite...).
Les Parties conviennent dans le présent accord que les visites de site feront l’objet d’un calendrier pluriannuel discuté entre le Président et les membres de la CSSCT et diffusé par le Président de la CSSCT aux différents sites visités en inspection.
Les visites des sites sont effectuées par deux membres de la CSSCT et ont lieu de façon contradictoire en présence du responsable du site concerné ou de l’un de ses représentants. À la suite de la visite, il est procédé à la rédaction des rapports de visites adressés à la Direction avant la réunion.
Le responsable local ou l’un de ses représentants est ensuite chargé de répondre aux recommandations formulées par la CSSCT. Ces recommandations ne peuvent en aucun cas intégrer des éléments de tracts syndicaux ou politiques ainsi que des éléments managériaux et/ou de la marche de l’Entreprise qui relèveraient exclusivement du pouvoir de Direction ou des compétences du CSE. Ces rapports sont présentés lors des réunions du CSE.
Afin de rationaliser les visites, les membres veilleront à réduire les coûts dans leurs déplacements et à optimiser le temps de trajet en respectant la réglementation en la matière. Le temps des visites est considéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de trajet sont pris en charge par la Société en fonction des procédures en vigueur dans l’Entreprise.
Le temps passé aux enquêtes menées après (i) un accident du travail grave ou (ii) des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou (iii) une maladie professionnelle ou à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.
5.2. Autres commissions
Les commissions seront présidées par la Direction ou un représentant dûment mandaté.
Les membres de chaque commission sont élus par une délibération adoptée à bulletins secrets à la majorité par les membres présents du CSE, étant précisé que le représentant de l’Entreprise ne prend pas part au vote, pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du CSE. Les membres des commissions seront désignés par les titulaires ou les suppléants du CSE dès lors que ces derniers remplacent un titulaire.
Le temps passé en réunions des commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite de 30 heures par an.
5.2.1. Commission égalité professionnelle et formation
Il est institué une commission égalité professionnelle et formation.
Cette commission est composée de 2 membres (1 homme, 1 femme).
Le temps passé en réunions des commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite de 30 heures par an. Elle se réunit 2 fois par an à l’initiative de la Direction pour présenter l’avancée du plan de formation en cours et discuter du projet de plan de formation de l’année suivante, ainsi que pour préparer les avis que doit rendre le CSE sur les orientations de la formation et le plan de formation, étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et participer à l’information de ceux-ci dans ce domaine.
Lors de l’une de ces deux réunions annuelles, un point supplémentaire sera consacré au thème de l’égalité professionnelle. À ce titre, les membres de la commission égalité professionnelle et formation seront chargés de préparer les délibérations du CSE sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes et assurer le suivi de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle.
5.2.2. Commission d’information et d’aide au logement
Cette commission, composée de 2 membres, se réunit au maximum une fois par semestre à l’initiative de la Direction.
Ses membres représentent le CSE et lui rendent compte de leurs actions. Ils fédèrent et représentent l’intérêt des salariés auprès de la Direction ou des responsables des missions logement dans les domaines relatifs à l’information et à l’aide au logement lors des réunions.
5.2.3. Commission auprès du CASC-I SCETA
Cette commission sera mise en place sous réserve du vote sur la gestion des activités sociales et culturelles par le CASC-I SCETA lors de la première réunion de mise en place du CSE.
Sous réserve d’un vote favorable, cette commission sera composée de deux membres du CSE.
Ses membres représentent le CSE et lui rendent compte de leurs actions. Ils fédèrent et représentent l’intérêt des salariés auprès de la Direction et du CASC-I SCETA lors de ses réunions mensuelles.
La commission veille à la bonne gestion et à l’utilisation équitable du budget social et culturel du CSE par le CASC-I SCETA qui en assure l’utilisation et la répartition entre les salariés de l’Entreprise.
La commission présente une fois par an aux membres du CSE le bilan technique et financier des actions socio-culturelles menées par le CASC-I SCETA, sous réserve de la communication des éléments par le CASC-I SCETA.
Article 6- Crédit d’heures des membres du CSE
6.1. Crédit d’heures des membres élus du CSE
Chaque membre titulaire au CSE bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions.
Le quota d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 23141 du Code du travail.
Ce temps sera rémunéré comme du temps de travail effectif. Conformément aux dispositions légales, ce crédit d’heures mensuel peut être mutualisé et annualisé.
La mutualisation signifie que les membres titulaires du CSE peuvent se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent chacun à titre individuel (titulaires et suppléants le cas échéant).
L’annualisation signifie que le crédit d’heures des membres titulaires est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile afférente, au moyen de bons de délégation numérique. Dans le bon de délégation numérique les Informations nécessaires à envoyer sont les suivantes :
Mandat au titre duquel le crédit est utilisé
Date de départ
Heure de départ
Date de retour prévue
Heure de retour prévue
Dans les deux cas, ces dispositifs ne peuvent conduire un membre à disposer dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Le membre doit également informer l’employeur du recours à ces dispositifs au plus tard 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation.
En tout état de cause, un bon de délégation électronique devra être complété et transmis au responsable hiérarchique, ainsi qu’au représentant local/régional de la Direction des Ressources Humaines de l’Entreprise par chaque élu.e avant la prise effective des heures de délégation.
Le respect de ce mode de fonctionnement doit permettre au responsable hiérarchique d’organiser l’activité.
Une procédure devra être mise en place sur l’utilisation des heures de délégation afin que la Direction soit informée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le temps passé en réunion du CSE et en CSSCT ne sera pas déduit de ce crédit d’heures.
Le temps passé aux autres commissions ne sera pas déduit du crédit d’heures dans la Iimite de 30 heures par an.
6.2. Crédit d’heures des membres de la CSSCT
Pour l’exercice de leurs prérogatives, les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois afin d’exercer leurs fonctions en sus des heures de délégations déjà prévues par le Code du travail, au titre du mandat d’élu titulaire au CSE.
Ces heures de délégation sont données à titre individuel et pour l’exercice des fonctions de membres de la CSSCT.
Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre.
Les membres de la commission planifient et informent leur hiérarchie, ainsi que le correspondant RH dont ils dépendent, des heures de délégation qu’ils doivent prendre.
6.3. Crédit d’heures supplémentaires du secrétaire et du trésorier
Le Secrétaire du CSE et le Trésorier se verront attribuer un crédit d’heures supplémentaires afin d’exercer leurs fonctions en sus des heures de délégations déjà prévues par le Code du travail, au titre du mandat d’élu titulaire au CSE.
Ces heures de délégation sont données à titre individuel et pour l’exercice des fonctions de secrétaire et de trésorier. Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre. Toutefois, il est convenu qu’ils peuvent être amenés à transférer tout ou partie de ces heures à leur adjoint en cas de besoin.
Le secrétaire du CSE disposera d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 4 heures.
Le Trésorier disposera d’un crédit d’heures supplémentaires global de 4 heures par an dans le cadre de la gestion et préparation des comptes du CSE.
6.4. Crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient également d’un crédit d’heures spécifique fixé par le Code du travail. Ils disposent de 20 heures de délégation par mois.
Article 7 - Budget du CSE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE disposera d’un budget dédié au fonctionnement de l’instance et aux œuvres sociales et culturelles.
Les modalités d’utilisation des budgets du CSE seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Article 9 - Formation des membres du CSE
Les membres titulaires et suppléants du CSE pourront bénéficier d’une formation d’au maximum cinq (5) jours en matière économique après l’élection, financée par le CSE sur son budget de fonctionnement. L’ensemble des membres du CSE pourra également bénéficier d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’au maximum cinq (5) jours, prise en charge par l’Entreprise selon les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 10 - Modalités d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et ayant le même objet.
Article 11 - Date d’entrée en vigueur, durée et clause de revoyure
Le présent accord prend effet à la date de la signature.
II est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des membres du CSE qui ont vocation à être élus à l’issue des élections professionnelles prévues à compter du mois novembre prochain, soit quatre (4) ans.
Article 12 - Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
II est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Paris le 7 septembre 2023 en 4 exemplaires originaux,
Pour la société
Kisio Services & Consulting
XXXX, Directeur Général
Pour la
CFDT, XXXX, Délégué Syndical
Pour la
CGT, XXXX (Délégué Syndical) et XXXX (Délégué Syndical complémentaire)
