Accord de transition concernant le statut des personnelstransférés de Kisio Services et Consulting vers Kisio Digital
Classification par matière : Social Entre :
La société Kisio Services et Consulting
Dont le siège social se situe au 20 rue Hector Malot, 75012 Paris Représentée par Madame XXX, en qualité de Présidente et
La société Kisio Digital
Dont le siège social se situe au 20 rue Hector Malot, 75012 Paris Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical. La CGT représentée par Madame XXX et Monsieur XXX en leur qualité de Délégués syndicaux.
Il a été convenu ce qui suit : Préambule
Dans le cadre de la nouvelle organisation mise en place au sein de Kisio, l’activité de la practice Patterns de Kisio Services et Consulting sera reprise par Kisio Digital. En conséquence, l’ensemble des contrats de travail de la Practice Patterns sera transféré en application de l’article L 1224-1 du Code du travail à la société Kisio Digital.
En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, ce transfert d’activité aura pour effet :
la remise en cause de plein droit de la Convention collective nationale de branche (en l’occurrence la Convention collective nationale des Prestataires de Services dans le domaine du secteur Tertiaire) appliquée antérieurement aux salariés concernés au sein de la société Kisio Services et Consulting,
l’ouverture d’une période de 15 mois maximum dite de survie des accords collectifs antérieurs, à l’issue de laquelle le statut collectif antérieur cesse de s’appliquer dans toutes ses dispositions (à la seule exception des quelques avantages individuels qui pourraient avoir été acquis par certains salariés), les salariés relevant alors exclusivement du statut collectif de Kisio Digital (Convention collective nationale applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils dite SYNTEC).
En perspective d'un tel transfert et conformément à l'article L. 2261-14-3 du Code du travail, le présent accord a vocation à :
définir les conditions dans lesquelles les salariés de l’activité transférée (en l’occurrence de la Practice Patterns) rejoignent le statut collectif de la société d’accueil (Kisio Digital) en vue de neutraliser les conséquences pour les salariés qui pourraient résulter du passage d’un statut collectif à un autre.
se substituer aux conventions et accords collectifs en vigueur dans l'entreprise d'origine.
Des réunions de négociation se sont tenues, dans la perspective de la signature de cet accord, les 19 octobre et 8 novembre 2021. De nombreux échanges ont suivis afin d’affiner les termes du présent accord. Article 1 — Champ d’application du présent accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Practice Patterns à la date du transfert automatique de leur contrat de travail au sein de Kisio Digital à savoir le 1er mars 2022.
Ayant vocation à harmoniser le statut applicable aux salariés transférés à partir de la Société Kisio Services et Consulting avec celui des salariés de la Société Kisio Digital, il ne s’applique en aucun cas aux salariés déjà présents au sein de la Société Kisio Digital à la veille du transfert, soit le 28 février 2022.
Article 2 — Mise en œuvre conditionnelle et durée
Le présent accord entrera en vigueur à la date effective de transfert de la Practice Patterns de Kisio Services & Consulting à Kisio Digital, soit au 1er mars 2022.
En l'absence de transfert, cet accord sera caduc et n'entrera jamais en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, dans les conditions légales, et notamment en respectant, pour la dénonciation un préavis de 3 mois.
Article 3 — Dispositions générales
3.1. Fin de l’application du statut collectif applicable au sein de Kisio Services et Consulting aux salariés transférés
Il est expressément rappelé que la conclusion du présent accord de transition met un terme, pour les salariés de la Practice Patterns à l’application de toutes les dispositions issues de la Convention Collective Nationale des Prestataires de Services dans le domaine du secteur Tertiaire, et de l’ensemble des accords collectifs applicables, décisions unilatérales et usages en vigueur au sein de Kisio Services et Consulting de sorte qu’ils ne pourront plus se prévaloir d’aucune de leurs dispositions, y compris au titre des éventuels avantages individuels acquis.
Seules les dispositions de la Convention Collective nationale applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils dite SYNTEC, les accords d’entreprise et usages en vigueur au sein de Kisio Digital leur seront désormais applicables.
Les contrats de travail des salariés de la Practice Patterns de Kisio Services et Consulting seront transférés selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail.
L’ancienneté groupe des salariés sera reprise à la date du transfert.
Article 4 — Rémunération
4.1. Rémunération annuelle de base La rémunération annuelle brute contractuelle de base est inchangée à la date du transfert pour toutes les catégories de salariés, dans la limite toutefois des dispositions applicables à l’article précédent.
4.2. Compensation de la disparition du statut collectif applicable au sein de la société Kisio Services et Consulting
Afin de compenser l’impact de la disparition du statut collectif applicable au sein de la société Kisio Services et Consulting, les parties au présent accord sont convenues que les salariés verraient leur rémunération annuelle brute contractuelle de base augmentée d’un montant forfaitaire et définitif de :
1 320€ bruts pour les salariés de la practice Patterns basés à Paris à la date du transfert.
520€ bruts pour les salariés de la practice Patterns basés à Villeurbanne à la date du transfert.
Cette augmentation se fera sans condition d’ancienneté ou de proratisation liée au temps de travail. Elle ne sera pas applicable aux salariés ayant quitté l’entreprise ou ayant fait l’objet d’une mobilité volontaire avant la date de l’opération.
Comme précisé à l’article 3 du présent accord, cette intégration se fera à compter du bulletin de paie du mois de mars 2022.
4.3. Prime pour compenser une partie des frais de garde des jeunes enfants Afin de compenser la perte de la subvention du Comité d’entreprise pour les frais de garde applicable au sein de Kisio Services et Consulting, le présent Accord prévoit le versement d’une prime mensuelle.
Pourront bénéficier de la prime les salariés déclarant une naissance intervenue avant le 1er octobre 2022. Les salariés bénéficiant de la subvention du Comité d'entreprise de Kisio Services et Consulting pour les frais de garde, et ce avant le transfert et en cours à la date du transfert, seront éligibles à la prime dans les mêmes conditions et limites que la subvention applicable chez Kisio Services et Consulting.
Le versement de la prime commencera à compter du retour de congé maternité/paternité ou congé parental. Il prendra fin à l’entrée à l’école de l’enfant ou au plus tard aux 3 ans de l’enfant.
Le montant mensuel est fixé à 150€ bruts/mois.
Article 5 — Durée du travail
A la date du transfert, les salariés transférés bénéficieront des dispositions de l’accord d’entreprise sur l’organisation, le fonctionnement et l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société Kisio Digital.
Article 6 —Classifications professionnelles
Les salariés relèveront des classifications telles que prévues par la Convention collective nationale applicable aux salariés des Bureaux d’Etudes Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils dite SYNTEC applicable au sein de Kisio Digital.
Le tableau ci-dessous reprend les correspondances de la transcription des postes au sein de la nouvelle classification Kisio Digital :
Profil CoefficientKEC Equivalence basse KD Equivalence haute KD Critères de la CCN Syntec Alternant 120 NA NA Statut employés ou AM Consultant (e) junior 290 95 115 Dépend de l'âge (+/- 26 ans) et l’expérience (+/- 2 ans) Consultant (e) confirmé 360 115 130 Dépend de l'expérience et de l'autonomie sur le poste Consultant (e) senior 420 130 150 Dépend de l'expérience et de la fonction de management Expert 450 150 170 Dépend de l'expérience et l'expertise sur les sujets traités Directeur (trice) de practice 500 210 NA
Les postes actuels qui ne sont pas visés dans cet article seront étudiés de manière individuelle dans le cadre de la correspondance des postes.
Article 7 – Publicité
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Il sera déposé à l'initiative de la Société Kisio Services et Consulting en deux exemplaires originaux, dont un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Il sera remis aux représentants du personnel et mis en ligne sur le site intranet.
Fait à Paris, le 04 février 2022
Pour Kisio Services et Consulting, Madame XXX, agissant en qualité de Présidente
Pour Kisio Digital, Monsieur XXX, agissant en qualité de Président
Pour la CFDT, Monsieur XXX, Délégué sindical
Pour la CGT, Madame XXX et Monsieur XXX, Délégués syndicaux
