ACCORD DE REDUCTIONS DES MANDATS DES MEMBRES DES DELEGUES DU PERSONNEL (DP), DU COMITE D'ENTREPRISE (CE) ET DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
Application de l'accord Début : 19/11/2019 Fin : 02/12/2019
Accord de réductions des mandats des membres des délègues du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Kisio Services & Consulting dont le siège social est situé 20 rue Hector Malot à Paris (75012), représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, CFDT, représentée par son Délégué Syndical Monsieur XXXXXXXXX,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, CGT, représentée par ses Délégués Syndical Monsieur XXXXXXXXX, et Monsieur XXXXXXXXX
d’autre part,
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Dans le cadre de la mise en place du CSE a été adopté le présent accord d’entreprise qui réduit des mandats des membres des délègues du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de Kisio Services & Consulting désignés le 20/06/2016.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 –REDUCTION DES MANDATS
Il est convenu entre la Direction et le délégué syndical que le mandat des membres de DP/CE suite à leur désignation du 20/06/2016 sont réduits à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles du CSE et au plus tard à la date du 2ème tour s’il y a lieu.
Les élus conservent jusqu’à l’expiration de la réduction de leur mandat toutes les attributions et moyens attachés à cette qualité de représentant du personnel.
ARTICLE 3 – DURÉE DE l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le lendemain de la date de dépôt du présent accord.
Il cessera de produire effet de plein droit, sans autre formalité, à la date de promulgation des résultats des prochaines élections professionnelles du CSE et au plus tard à la date du second tour s’il y a lieu.
Enfin, le présent accord est conclu en fonction de la législation en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire de cet accord sera remis à chacune des parties.
Il sera affiché sur site sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet et disponible sur l’Intranet de la société.
Fait à Paris, le 26 septembre 2019(en 3 exemplaires originaux)
