AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF INSTAURANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE LA SOCIETE KISIO SERVICES ET CONSULTING
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
AU SEIN DE LA SOCIETE KISIO SERVICES ET CONSULTING
ENTRE
La société Kisio Services et Consulting, dont le siège social est sis à 20, rue Hector Malot, 75012 Paris, représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en sa qualité de Directeur Général ;
ci-après dénommée « La Société »
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par Messieurs XXXXXXX et XXXXXXX en leur qualité de Délégués Syndicaux ;
le syndicat CDFT représenté par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
d'autre part.
Préambule :
Les Organisations Syndicales représentatives de la Société et la Direction se sont réunies afin de confirmer les modalités d’application, d’adhésion et de financement de la protection sociale complémentaire dont bénéficient les salariés définis par le présent avenant en matière de garanties complémentaire de « remboursement de frais de santé » au niveau de l’entreprise.
L'objectif de ces négociations a été :
d’entériner la volonté de conserver un dispositif en conformité avec les règles induites par la réglementation actuelles et à venir modifiant le cahier des charges des contrats dits responsables et solidaires prévu aux articles L871-1 et R 871-2 du Code de la Sécurité sociale.
D’appliquer les obligations du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019 dont l’obligation de prendre en charge les paniers de soins dans le cadre du 100% santé.
De rappeler certaines obligations induites par la réglementation ainsi que le financement du régime.
Eu égard à ces modifications, et afin d’en faciliter la lecture pour les salariés, il a été décidé de réécrire la totalité des dispositions de l’accord au sein du présent avenant. Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique de la Société en date du 07/11/2019.
TITRE I
Clauses communes
Article 1
Objet et Champ d’application
Le présent avenant a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1., aux contrats collectifs d’assurance souscrits à cet effet par la Société auprès d’organismes assureurs habilités, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.
Article 2
Adhésion des salariés
2.1.
Salariés bénéficiaires
Ensemble des salariés de la Société Kisio Services et Consulting
Le présent régime bénéficie à titre obligatoire à l’ensemble des salariés compris dans le champ d’application du présent avenant.
2.2.
Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime des salariés visés à l’article 2.1., est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant par les organisations syndicales représentatives des salariés dans la Société. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
2.3.
Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’une indemnisation financée au moins en partie par la société qui les emploie.
Dans ce cas, la Société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le salarié acquitte sa part de cotisations.
Sauf à ce que la Société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
2.4.
Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
Les salariés bénéficiaires du présent régime auront droit au maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, ceci pendant une durée maximale de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation.
2.5
Les cas de dispenses conventionnelles
Outre les cas de dispenses de plein droit dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur, sont dispensés d’affiliation au régime de frais de santé mis en place dans l’entreprise, en vertu de l’avenant n°76, l Les salariés qui sont dans l'une ou l'autre des situations suivantes : – salariés ou apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; – salariés ou apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; – salariés à temps partiel ou apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduiraient à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Article 3
Garanties
Les garanties souscrites ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, des garanties minimales imposées par la convention collective de branche et des dispositions légales et réglementaires.
Par conséquent, les garanties mises en œuvre par les contrats d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur retenu, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 4
Information
4.1.
Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la Société remettra à ses salariés et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
4.2.
Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le Comité Social et Economique de la Société est
informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives frais de santé.
TITRE II
Garantie de remboursement de frais de santé
Article 5
Cotisations
Les cotisations servant au financement du régime de base obligatoire du contrat d'assurance « remboursement de frais de santé » s’élèvent à un montant correspondant à pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3 424€ pour 2020. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie règlementaire.
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
Cotisation unique quelle que soit la situation de famille Cotisation salariale Cotisation patronale Cotisation globale Salariés affiliés au régime général Sécurité sociale 1.23 % PMSS 2.46 % PMSS 3,69% PMSS Salariés affiliés au régime local « Alsace-Moselle » 0.85 % PMSS 1.69 % PMSS 2,54% PMSS
A noter un taux d’appel de 90% est appliqué pour les cotisations de la seule année 2020.
Article 6
Évolution ultérieure des cotisations
Il est expressément convenu qu’en application du présent avenant, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations pour leurs taux et montants arrêtés à cette date. En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes (S/P), l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie à l’article 5 en fonction de la garantie concernée. En cas d’évolution annuelle des cotisations à la hausse ou à la baisse, inférieure à 5%, celle-ci sera répercutée entre l’Employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles mentionnées ci-dessus, et sans formalisation d’un avenant. Toute demande d’augmentation des cotisations supérieure à 5% sur une année fera l’objet d’une nouvelle négociation avec les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise et d’un avenant à l’accord.
TITRE III
Dispositions finales
Article 7
Durée-Révision-Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.
Le présent avenant se substitue de plein droit à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants et L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant de révision a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application et signataires ou adhérentes de cet avenant ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.
Conformément à l’article L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
L’avenant pourra faire l’objet soit d’une dénonciation totale, soit d’une dénonciation partielle. L’avenant dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d’assurance collectif. La résiliation, par l'organisme assureur du contrat, entraînera de plein droit caducité de l’accord et ses avenants par disparition de son objet.
Article 8
Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant et ses éventuelles annexes seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de téléprocédure et en un exemplaire original au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Cet avenant fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-3 du Code du travail. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera disponible sur l’Intranet de l’entreprise. À Paris le 07/ 11 /2019
Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la Société : M. XXXXXX,, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives dans la Société :
Pour la CGT
XXXXXX, Délégué Syndical ;
XXXXXXX, Délégué Syndical ;
Pour la CDFT
Monsieur XXXXXXX , Délégué Syndical.
Annexe à titre informatif : résumé des garanties applicables au 1er janvier 2020.
REGIME DE FRAIS DE SANTE - ENSEMBLE DU PERSONNEL GROUPE EFFIA UES ET HORS UES
REGIME DE FRAIS DE SANTE - ENSEMBLE DU PERSONNEL GROUPE EFFIA UES ET HORS UES
NATURE DES POSTES GARANTIS
Régime Frais de Santé à compter du 1er Janvier 2020
Prestations en complément du remboursement de la Sécurité Sociale et dans la limite des frais réellement engagés.
HOSPITALISATION MEDICALE OU CHIRURGICALE
CONVENTIONNE
NON CONVENTIONNE
Non OPTAM
OPTAM
Non OPTAM
Honoraires
TM+100% de la BR 100 % des FR - SS TM+100% de la BR
Frais de séjour
100 % des FR - SS 90 % des FR - SS
Forfait Hospitalier
100 % des frais réels
Chambre Particulière
3 % du PMSS par jour
Lit d'accompagnant (enfant moins de 16 ans)
2,50 % du PMSS par jour
TRANSPORT (Accepté par la Sécurité Sociale)
Ticket Modérateur
SOINS COURANTS
Non OPTAM
OPTAM
Consultations et Visites Généralistes
TM+100% de la BR 120 % de la BR + TM
Consultations et Visites Spécialistes
170 % de la BR + TM
Actes techniques médicaux et actes de chirurgie
Actes de Radiologie
Analyses médicales, Biologie
200 % de la BR
Auxiliaires Médicaux
150 % de la BR
Acupuncteurs, Chiropracteurs, Ostéopathes, Etiopathes, Pédicures-Podologues (praticiens inscrits Association agrée), Sevrage tabagique, Pharmacie prescrite non remboursée sécurité sociale, Naturopathes, Psychomotriciens, Psychologues et Diététiciens pour adultes.
Forfait annuel de 180€ par bénéficiaire
PHARMACIE (Remboursée par la Sécurité Sociale)
OPTIQUE
Limite de consommation : une paire tous les 2 ans sauf changement de correction
Frais médicaux, frais de transport et frais de séjour
MATERNITE
Frais d'accouchement
Couverture de la Maternité sur l'ensemble des postes du régime Santé
Forfait Naissance ou Adoption
Forfait de 250€
Chambre particulière
100% des frais réels dans la limite de 3% du PMSS par jour
ACTES DE PREVENTION
Consultation d'un diététicien, prescrite par un médecin,par enfant
de moins de 12 ans 40€ par séance maxi 3 par an par bénéficiaire
Vaccins remboursés par la S.S.
100 % de la BR - MR
Vaccins non remboursés par la S.S. prescrits par un médecin
6 % du PMSS / an / bénéficiaire
Vaccins antigrippe
100 % des Frais réels
Actes de prévention prévus par l'arrêté 8 juin 2006
Inclus dans les garanties ci-dessus
Connecteurs Bluetooth aux stylos à insuline et aux glucomètres, sur préscription médicale, une fois dans la vie du contrat par bénéficaire et dans la limite de :
100 euros Les séances d'activité physique adaptées aux affections définies par l'article D1172-2 du Code de la Santé Publique, sur prescription du médecin traitant. L'activité physique doit être dispensée par un professionnel titulaire d'un diplôme ou certification, tels que définis à l'article D1172-2 du Code de la Santé Publique, par année civile et par bénéficiaire 200 euros
PMSS - Plafond Mensuel Sécurité Sociale
(1) en fonction de la localisation de la dent et du type de prothèse dentaire, tel que défini par la réglementation OPTAM : Option de pratique tarifaire maîtrisée
=> Médecin s'engageant à des dépassements d'honoraires maîtrisés
BR : Base de remboursement de la Sécurité sociale
FR : Frais Réels - MR : Montant Remboursé par la Sécurité sociale
MR : Montant remboursé par la Sécurité Sociale
PLV : le Prix Limite de Vente (PLV) d'un dispositif médical correspond au prix maximum de vente à l'assuré social. A défaut de fixation d'un Prix Limite de Vente, le prix est libre.
Les professionnels de santé ont l'obligation de respecter les PLV tels que définis par le code de la Sécurité Sociale.
* Tels que définis par la réglementation. Le "100% SANTE" permets d'accepder à des offres sans reste à charge pour certaines prestations au niveau des postes dentaire, optique et aides auditives. Dans la limite du Prix Limite de Vente (PLV) ou des Honoraires Limites de Fcaturation (HLF) sous déduction du remboursement de la Sécurité Sociale. Avant l'entrée en vigueur du "100% SANTE", la prise en charge s'effectuera à hauteur du dispositif "hors 100% SANTE".
