ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2024AU SEIN DE KLÉPIERRE MANAGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
KLÉPIERRE MANAGEMENT, Société en Nom Collectif au capital de 1 682 272 €
Dont le siège est au 26, boulevard des Capucines, CS 20062, 75009 Paris Numéro d’immatriculation au RCS de PARIS 562 100 214 Représentée par
Désignée ci-après la « Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les
Organisations syndicales représentatives de salariés, ci-après :
Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail Immobilier, Chambre des Métiers, Intérim Ile de France (ICI CFDT)
Le Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de Biens / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNUHAB/CFE-CGC)
Désignées ci-après les « Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ensemble désignées les « Parties ».
IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Préambule
La Direction de la Société et ses Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en application des articles L. 2242-1 et L.2242-13 et des articles L.2242-15 à L.2242-19-1 du Code du travail, à l’occasion des négociations obligatoires au titre de l’exercice 2024.
Les parties aux négociations se sont réunies à trois reprises, les 11 décembre 2023, puis les 16 et 22 janvier 2024.
Au cours de la première réunion des négociations a été remis aux les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, outre les documents accessibles sur la base de données économiques, sociales et environnementale, un dossier complet, reprenant les données démographiques et salariales de la Société, à savoir notamment :
L’évolution des effectifs (CDI, CDD, intérim) au 30 novembre de l’année considérée ;
La nature des embauches en CDI au 30 novembre de l’année considérée ;
L’organisation du travail au 30 novembre de l’année considérée ;
La pyramide des âges au 30 novembre de l’année considérée ;
Un focus sur la population des salariés âgés de plus de 45 ans au 30 novembre de l’année considérée ;
Le salaire de base médian des salariés éligibles à la revue des salaires ;
La rémunération annuelle médiane des salariés éligibles à la revue des salaires ;
Le contexte économique de l’année écoulée ainsi que les perspectives économiques 2024.
Des demandes d’informations supplémentaires ont été formulées par les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, auxquelles la Direction de la Société a répondu favorablement au cours des réunions suivantes.
Les négociations ont ainsi permis aux Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société d’exprimer leurs revendications telles que rappelées en annexe du présent accord.
Dans ce cadre, les Organisations Syndicales représentatives ont notamment souligné plusieurs augmentations de charge pour les salariés de la Société :
la hausse de 7% des cotisations à la mutuelle d’entreprise ;
le renchérissement des tarifs de certains abonnements à des services publics de transports.
Après discussions entre les Parties, il a été convenu ce qui suit :
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, dans les conditions qu’il détermine ci-dessous.
Article 1 – Augmentations individuelles pour 2024
La Société alloue aux augmentations individuelles de salaires pour 2024 une enveloppe représentant 3 % de la masse salariale hors prime d’ancienneté des salariés éligibles, soit ceux cumulant les deux conditions suivantes :
être titulaire d’un CDI entré en vigueur avant le 1er octobre 2023 ; et
avoir atteint au moins le niveau « 3 – répond aux attentes » dans le cadre de la campagne d’évaluation de la performance au titre de l’année 2023. Par exception, les salariés ayant atteint un niveau « 2 – répond partiellement aux attentes » peuvent être éligibles. En revanche, les salariés ayant atteint le niveau« 1 – inférieur aux attentes » ne pourront l’être.
Lors de la campagne de révision des salaires de 2024, la Société portera une attention particulière aux salariés n’ayant perçu, au cours des trois dernières années, aucune augmentation de leur salaire de base.
Article 2 – Participation de la Société au régime « socle obligatoire » de la mutuelle d’entreprise
La Société neutralise, pour l’année 2024, la hausse des cotisations des salariés au régime « socle obligatoire » de la mutuelle d’entreprise. Cette neutralisation ne s’applique pas aux ayants droits des salariés.
Ainsi, de manière rétroactive au 1er janvier 2024 :
la part employeur de la cotisation mensuelle pour l’affiliation d’un salarié au régime « socle obligatoire » passe de quarante-deux euros et quatre centimes (42,04 €) à quarante-six euros quatre-vingt-six centimes (46,86 €) ; et
la part salarié de cette même cotisation se maintient à douze euros et quatre-vingt-douze centimes (12,92 €).
L’évolution de la répartition entre employeur et salariés des cotisations dues au titre des différents régimes de la mutuelle d’entreprise donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant à l’Accord collectif d’entreprise relatif au régime frais de santé des salariés du 4 décembre 2012.
Article 3 – Participation de la Société aux abonnements de transports publics ainsi qu’aux abonnements à des services publics de location de vélo
La prise en charge par la Société d’une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, tel qu’en dispose l’article L. 3261-2 du code du travail, est portée à la somme équivalente à 60 % du tarif de l’abonnement du salarié à l’un de ces modes de transports à la date du 1er janvier 2024.
Cette mesure entre en application de manière rétroactive au 1er janvier 2024.
Article 4 – Ouverture de négociations au cours de l’année 2024
La Société s’engage à ouvrir avec les Organisations syndicales représentatives, au cours de l’année 2024, les négociations portant sur les thèmes suivants :
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Handicap ; et
Articulation des temps de vie professionnelle et personnelle.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024 et sans tacite reconduction. Il rentre en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue ci-après.
Article 6 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 7 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris le 26 janvier 2024 en 5 exemplaires.
Pour KLÉPIERRE MANAGEMENT :
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Pour I.C.I C.F.D.T.
Pour S.N.U.H.A.B. / C.F.E.-C.G.C.
Annexe : Revendications syndicales exprimées au cours des négociations
Réunion 1 – 11 décembre 2023
Revendications communes
4% d’augmentation générale des salaires ; et
Prise en charge de l’augmentation des cotisations 2024 de la mutuelle Frais de santé.
ICI CFDT
Mesure de la maîtrise des postes en intégrant des niveaux (débutant, maitrisant, expert) visant à une meilleure gestion et progression de carrière revendication déjà formulée en 2023.
SNUHAB/CFE-CGC
Augmentation du salaire de base pour les salariés non augmentés eu depuis trois ans.
Réunion 2 – 16 janvier 2024
SNUHAB/CFE-CGC :
Meilleure prise en charge des frais de transports publics ;
Signature en 2024 d’un accord sur le télétravail ; et
Signature en 2024 d’un accord sur le don de jours de repos entre les salariés.
ICI CFDT :
Meilleure prise en charge des frais de transports publics ;
Signature en 2024 d’un accord sur le télétravail ;
Signature en 2024 d’un accord sur le don de jours de repos entre les salariés ;
Augmentation de la prise en charge employeur des tickets restaurant ;
Attributions de tickets restaurant aux télétravailleurs ou mise en place d’une indemnité spécifique aux télétravailleurs équivalente à la prise en charge employeur du RIE ;
Attribution d’un « jour de congé anniversaire » ;
Mesure de l'évolution dans la fonction ;
Négociation d’un accord handicap en 2024 avec propositions de mesures supra-légales (au titre desquelles notamment l’extension de la prime de rentrée aux enfants handicapés scolarisés dans des établissements non reconnus par l’entreprise) ;
Négociation d’un accord plus favorable pour le départ progressif à la retraite (temps partiel sénior et/ou mise à disposition mécénat) ; et
