ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026 DE KLEPIERRE MANAGEMENT
Entre les soussignées :
KLEPIERRE MANAGEMENT, Société en Nom Collectif, dont le siège est situé au 26 boulevard des Capucines, 75009 Paris - Numéro d’immatriculation : 562 100 214 Paris (ci-après « l’Entreprise ») ; représentée Directrice Générale France et Belgique, dûment mandatée à cet effet,
d’une part,
Et
les organisations syndicales représentatives de salariés (ci-après les « Organisations syndicales »), ci-dessous :
Le syndicat Immobilier Chambre des métiers Intérim - Confédération Française Démocratique du Travail (ICI-CFDT) représentée par, Déléguée Syndicale ;
Le Syndicat National de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Administrateurs de Biens / Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (SNUHAB/CFE-CGC), représenté par, Déléguée Syndicale.
d’autre part,
désignées ensemble : « les Parties ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc220599530 \h 3 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc220599531 \h 4 Article 2 : Augmentations individuelles PAGEREF _Toc220599532 \h 4 2.1. Montant de l’enveloppe globale PAGEREF _Toc220599533 \h 4 2.2. Bénéficiaires PAGEREF _Toc220599534 \h 4 2.3. Public bénéficiant d’une particulière attention PAGEREF _Toc220599535 \h 4 Article 3 : Augmentation de la participation employeur aux frais de santé PAGEREF _Toc220599536 \h 5 Article 4 : Augmentation de la participation employeur sur les abonnements aux transports en commun PAGEREF _Toc220599537 \h 5 Article 5 : Augmentation de la prime forfaitaire d’astreinte PAGEREF _Toc220599538 \h 6 Article 6 : Conduite du dialogue social PAGEREF _Toc220599539 \h 6 6.1. Ouverture de négociations PAGEREF _Toc220599540 \h 6 6.2. Mise en conformité des niveaux de classification au sein de l’entreprise avec ceux de la branche de l’immobilier PAGEREF _Toc220599541 \h 6 6.3. Information du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc220599542 \h 6 Article 7 : Durée et entrée en vigueur du présent accord PAGEREF _Toc220599543 \h 7 Article 8 : Révision, notification et dépôt PAGEREF _Toc220599544 \h 7 PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Klépierre a l’obligation d’engager régulièrement des négociations avec les organisations syndicales représentatives sur les thèmes prévus aux articles L.22421, L.224213 et L.224215 à L.2242191 du Code du travail. Ces négociations annuelles obligatoires portent notamment sur la politique de rémunération, les mesures visant à préserver le pouvoir d’achat des salariés, ainsi que sur des thématiques susceptibles d’être traitées dans le cadre d’accords à venir, en particulier celles relatives aux conditions de travail et à la qualité de vie au travail.
Dans ce cadre, les organisations syndicales représentatives ont été invitées à participer à plusieurs réunions tenues en décembre 2025 et janvier 2026.
Lors de la première séance, la Direction a présenté aux organisations syndicales les données sociales et salariales de l’entreprise, ainsi que les perspectives d’activité pour l’année 2026, afin de fournir les éléments nécessaires à une discussion éclairée et constructive.
Il a été communément admis par les organisations syndicales représentatives que les aspects d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant maitrisés au sein de l’entreprise, il n’était pas nécessaire dans le cadre de cet accord de prévoir des mesures spécifiques à ce sujet.
Les échanges ont ensuite porté sur les points suivants :
le montant de l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles pour 2026, les critères d’attribution ainsi que l’identification de publics devant bénéficier d’une attention particulière ;
les mesures permettant d’atténuer l’impact de l’inflation prévue sur les cotisations d’assurance frais de santé et sur certains abonnements aux transports en commun ;
la revalorisation des primes forfaitaires d’astreinte ;
la définition de la liste des négociations que les organisations syndicales souhaitent voir ouvertes en 2026.
À l’issue de ces discussions, un accord a pu être trouvé sur l’ensemble de ces sujets, tel que formalisé ciaprès.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions précisées ci‑après. Article 2 : Augmentations individuelles
Les augmentations individuelles du salaire de base des salariés de l’entreprise, applicables en 2026, sont décidées en tenant compte de l’enveloppe budgétaire globale fixée (2.1) et des conditions d’attribution stipulées (2.2). Une attention particulière sera également portée à certains publics (2.3).
2.1. Montant de l’enveloppe globale
Afin de permettre l’attribution d’augmentations individuelles aux salariés éligibles définis à l’article 3 ou à ceux bénéficiant d’une attention particulière au sens de l’article 4, l’Entreprise alloue une enveloppe dédiée aux augmentations du salaire de base pour l’année 2026. Le montant de cette enveloppe est fixé à 1,48 % de la masse salariale brute, hors prime d’ancienneté, des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail en cours au 30 septembre 2025, cette masse salariale étant réduite aux 10/12e, soit 302k€ brut hors cotisations employeur.
2.2. Bénéficiaires
Peuvent bénéficier d’une augmentation individuelle de leur salaire de base au titre de l’enveloppe globale visée à l’article 2.1 les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours en 2026 et ayant obtenu, au titre de l’année 2025, une évaluation de performance au minimum “aux attentes”, validée lors de leur entretien annuel d’appréciation. Par exception, les collaborateurs partiellement aux attentes pourront être bénéficiaires.
Cette attribution n’est pas de droit, mais relève d’une décision managériale conforme aux procédures en vigueur au sein de l’entreprise.
2.3. Public bénéficiant d’une particulière attention
Lors de la campagne de révision des salaires de 2026, l’Entreprise portera une attention particulière aux salariés :
n’ayant perçu aucune augmentation de leur salaire de base au cours des trois dernières années,et
âgés de plus de cinquantecinq ans.
Article 3 : Augmentation de la participation employeur aux frais de santé
Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés, il a été convenu d’absorber une partie de la hausse des cotisations mensuelles du régime de base de l’assurance frais de santé.
Ainsi, pour l’année 2026 :
l’Entreprise prend en charge 100 % de la hausse de la cotisation « enfant » du régime de base (+15 %),
et 85 % de la hausse de la cotisation « salarié » du régime de base (+17 %).
La cotisation « conjoint » au régime de base demeure inchangée.
Tableau indicatif de la répartition 2026 du montant des cotisations :
REGIME DE BASE
Montant de la cotisation en 2026
Prise en charge Klépierre
Reste à charge bénéficiaire
Cotisation salarié
86.49 €
71.67 €
14.82 €
Cotisation par enfant
39.65 €
26.21 €
13.44 €
Cotisation conjoint
73.65 €
00.00 €
73.65 €
Afin d’assurer la couverture de l’ensemble de l’exercice annuel, l’augmentation de la participation employeur s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2026, sur la paie du mois de février, les bulletins de janvier ayant déjà été émis à la date de signature du présent accord.
Cette hausse des cotisations 2026 du régime de base s’accompagne d’une baisse négociée des cotisations de la Prévoyance d’entreprise.
Ces évolutions conduisent à une réécriture des accords collectifs d’entreprise relatifs à l’assurance frais de santé et à la prévoyance. Article 4 : Augmentation de la participation employeur sur les abonnements aux transports en commun
Dans un souci d’amélioration de la qualité de vie au travail des collaborateurs, et afin de préserver les salariés des effets de certaines hausses tarifaires intervenues depuis le début de l’année, il a été convenu d’augmenter le montant du remboursement par l’Entreprise des abonnements aux transports en commun.
Ainsi, la prise en charge par la Société d’une partie du prix des titres d’abonnement au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, conformément aux dispositions de l’article L. 3261‑2 du Code du travail, est portée à 70 % du tarif de l’abonnement du salarié, applicable à la date du 1er janvier 2026.
Cette mesure entre en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2026. Article 5 : Augmentation de la prime forfaitaire d’astreinte
Le montant de la prime forfaitaire d’astreinte au sein de la Direction Groupe des Systèmes d’Information est revalorisé à 150 € brut par astreinte. Article 6 : Conduite du dialogue social
Différents engagements sont pris au titre de la conduite du dialogue social au cours de l’année 2026, celui d’ouvrir des négociations sur propositions des organisations syndicales (6.1), celui d’entamer un chantier de mise en conformité des classifications internes avec celles de la branche (6.2), ainsi que d’informer le Comité Social et Economique sur divers points (6.3).
6.1. Ouverture de négociations
Dans une démarche visant à structurer la dynamique sociale pour l’année à venir, les parties au présent accord conviennent d’ouvrir, en 2026 et à la demande de la partie la plus diligente, des négociations portant sur les thèmes suivants :
le dialogue social, notamment dans la perspective du renouvellement du Comité Social et Économique à l’occasion des élections professionnelles prévues en mars 2026 au sein de l’Entreprise ;
les proches aidants ;
l’emploi des salariés expérimentés, dans le prolongement de la transposition par la loi du 24 octobre 2025 des trois accords nationaux interprofessionnels des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 relatifs à l’emploi des seniors, à l’évolution du dialogue social et aux transitions professionnelles.
6.2. Mise en conformité des niveaux de classification au sein de l’entreprise avec ceux de la branche de l’immobilier
Une revue des classifications internes sera menée en 2026 par la Direction des Ressources Humaines afin d’identifier les situations nécessitant une mise en conformité avec la classification actuellement en vigueur dans la Convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).
6.3. Information du Comité Social et Economique
Une information du Comité Social et Économique relative au programme INSPIRE ainsi qu’aux procédures de mobilité interne sera proposée à son secrétariat au cours de l’année 2026, lors de l’élaboration de l’ordre du jour. Article 7 : Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026 et sans tacite reconduction. Il rentre en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévue ci-après. Article 8 : Révision, notification et dépôt
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
