ACCORD SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Entre : KLINZING FRERES & CIE, représentés par agissant en qualité de Directeur Général, Et : Les organisations syndicales représentatives, représentées par CFTC et CFDT
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des dispositions de la loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail. Par cet accord, les partenaires sociaux de KLINZING Frères & Cie souhaitent affirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et de promouvoir la qualité de vie au travail.
OBJET DE L’ACCORD
L’accord définit les domaines d’action choisis afin d’agir pour garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, il est primordial de veiller à l’absence de toute sorte de discrimination que ce soit sur le recrutement, la mobilité, les rémunérations, les formations, les conditions de travail ainsi que les promotions. En application de l’article R2242-2 du code du travail, les objectifs et les actions portent sur au moins trois des domaines d’action suivant : Embauche Formation Promotion professionnelle Qualification Classification Condition de travail Sécurité et santé au travail Rémunération effective Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
DIAGNOSTIC ET CONSTATS
Après avoir établi un diagnostic de la situation au titre des trois dernières années, les parties s’engagent dans le respect général de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En effet, les domaines suivants ne présentent pas de disparité significative :
Les rémunérations effectives KLINZING Frères & Cie applique de manière uniforme les dispositions de la convention collective. La gestion de la politique de rémunération se fait par catégorie professionnelle et non par individu.
Les classifications Les intitulés des postes sont uniformisés par métier et à chaque poste est associé un coefficient déterminé dans la Convention Collective des Transports Routiers et Activités Auxiliaires.
La formation professionnelle Un plan de formation est établi annuellement. Ce plan est soumis à la consultation du CSE qui veille, dans le cadre de ses attributions, à l’absence de discrimination dans sa construction et sa mise en œuvre.
Cependant, des disparités résiduelles restent relevées : Cf chiffres nationaux dans le transport
DOMAINES ET ACTIONS RETENUS :
Les parties conviennent de travailler dans les domaines d’action ci-dessous.
L’embauche
Les offres d’emploi KLINZING Frères & Cie * s’assurera que les intitulés des offres d’emploi, offres de stage ou offres pour les postes disponibles en interne ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée, et les rendent accessibles et attractives tant aux hommes qu’aux femmes.
* acceptera tous les CV
Les critères de sélection des candidats seront identiques entre les hommes et les femmes. Les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de ses perspectives d’évolution professionnelle, de son potentiel) et les critères requis pour occuper les emplois proposés. Le critère de l’état de grossesse ou la connaissance de la mise en œuvre d’une procédure d’adoption ne seront en aucun cas pris en compte pour refuser une embauche ou mettre fin à une période d’essai.
Conditions de travail
Organisation des réunions KLINZING Frères & Cie s’engage à prendre en considération, à tous les niveaux, les contraintes de la vie privée et familiales de ses collaborateurs/collaboratrices. A cet effet, les réunions de travail ou séminaires seront programmés en tenant compte des horaires habituels en vigueur de travail des collaborateurs/collaboratrices concernés, dès lors que l’organisation de l’activité le permet.
Indicateurs de suivi proposées Tableau de suivi avec dates et heures + effectif présent (H/F)
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
KLINZING Frères & Cie s’engage à relayer auprès des salariés, les campagnes nationales relatives aux femmes (violence conjugale, sujets de santé…)
Indicateurs de suivi Tableau avec notes diffusées
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 31 Mai 2026.
CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l’objet d’une consultation préalable du CSE.
PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il aurait été conclu, selon les formalités légales en vigueur.
RÉVISION
Le présent accord pourrait être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Ruelisheim, en quatre exemplaires, le 01er Août 2023.
