AVENANT N°7 A DUREE DETERMINEE L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EN DATE DU 30 MARS 2000
Préambule
Il a été décidé que l’atelier Fabrication travaille en 4 équipes depuis le mois de mars 2023. Si la décision de continuer en quatre équipes de façon définitive est prise, les dispositions définies dans l’article 4 de l’avenant n° 2 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé en date du 30 mars 2000 demandent réflexion.
En effet, des scénarii ont été présentés à l’ensemble du personnel de l’atelier de Fabrication et à la suite de négociations, un nouveau cycle de travail, visant à atténuer la pénibilité du cycle 4x8 (déjà mis en place le 03 janvier 2011), est testé du 01 janvier 2024 au 06 octobre 2024.
Ce nouveau cycle de travail devait aussi garantir la même rémunération que le régime horaire 5x8.
Cette période déterminée du 01 janvier au 06 octobre 2024 permettra d’échanger sur le cycle de travail le mieux adapté avant toute prise de décision définitive.
Le présent avenant à durée déterminée à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, a pour objet notamment de préciser les conditions relatives à la mise en œuvre de ce nouveau régime de travail 4 X 8, non prévu dans l’accord initial susmentionné.
Cet avenant s’inscrit dans le cadre de la loi 2008–789 du 20 aout 2008, qui permet notamment d’aménager les horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.
Entre La société Knauf Ceiling Solutions SAS, dont le siège social est situé 67 rue du Salins 25300 PONTARLIER, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Président de l’entreprise, d’une part
Et Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical de l’organisation syndicale C.G.T., d’autre part Ci-après désignés ensemble « les parties » Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
I. Régime 4 x 8 - Dispositions générales
Nature juridique
Le présent avenant est temporaire et exceptionnel. Il est applicable sur la période allant du 01 janvier au 06 octobre 2024. Objet
Pour les raisons exposées en préambule, le présent avenant temporaire précise les conditions de mise en œuvre du régime de travail en 4 X 8.
Champs d’application
Le régime 4 x 8 s’applique du 01 janvier au 06 octobre 2024, à l’ensemble du personnel salarié occupé en équipes 4 X 8. En dehors du contexte rappelé en préambule, le régime de travail en 4 X 8 pourra trouver application dans d’autres services dans l’intérêt de leur bon fonctionnement.
Entrée en vigueur et durée de l’avenant
La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée au lundi 01 janvier 2024. Pour une durée dont le terme est fixé au dimanche 06 octobre 2024.
Révision
Le présent accord étant conclu avec limitation de durée, il pourra faire l’objet d’une révision initiée par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 15 jours calendaires. La révision pouvant porter sur un ou plusieurs points du présent accord.
Dénonciation
Si une dénonciation devait avoir lieu, elle doit être notifiée par l’une des parties à l’autre partie signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Dépôt légal et Publicité
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale du Doubs et du secrétariat du greffe de Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera également transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux prévus à la direction pour sa communication avec le personnel.
Article 2 - Principes de base du système 4 X 8
L’organisation temporaire du régime 4X8 se présente comme suit et conformément au calendrier annexé en pièce jointe.
Le cycle, c’est-à-dire la durée équivalente au nombre de périodes de fonctionnement incluant les périodes de repos, se déroule sur 8 semaines et compte 264 heures de travail, soit 33 jours de travail. L’horaire hebdomadaire moyen est établi à 33 heures. Ces principes s’appliquent pour la durée de l’avenant soit du 01 janvier 2024 au 06 octobre 2024.
Durant ces périodes de fonctionnement, les 4 équipes alternent des factions de travail de 8 heures et périodes de repos selon le rythme suivant :
Deux journées de travail du matin : 4 h - 12 h Deux journées de travail d’après-midi : 12 h – 20 h Deux journées de travail de nuit : 20 h - 04 h Deux journées de repos Reprise de deux journées de travail du matin, etc avec un week sur deux où toutes les équipes sont en repos du vendredi au dimanche.
Toutefois, en cas de nécessité, une, deux ou trois équipes (complètes ou en partie, en fonction du besoin), pourront venir travailler pendant les repos (dans le respect de la législation). La détermination de l’effectif « ad hoc » relèvera du pouvoir discrétionnaire de l’employeur compte tenu des contraintes techniques ou de l’intensité de l’activité de production. Chaque superviseur aura la responsabilité de gérer son équipe pour ces journées supplémentaires. Cette gestion devant tenir compte de façon non limitative des impératifs suivants :
Rotation du personnel effectuant ces factions supplémentaires
Prise en compte des compétences de chaque membre constituant l’équipe
Optimisation du développement des compétences et de la rotation du personnel de l’équipe considérée
Détermination de l’effectif nécessaire selon les modalités de service visant le bon déroulement des factions supplémentaires
Non recours au personnel des entreprises de travail temporaire
Ces journées supplémentaires seront alors considérées comme du rappel et les heures pourront être payées ou récupérées avec application des majorations (rappel et heures de prolongation) en fonction du choix du salarié.
Les explications de cette organisation temporaire sont les suivantes :
Ce mode de fonctionnement temporaire a pour but de tester un rythme de travail visant à atténuer la pénibilité tout en bénéficiant d’un week end toutes les deux semaines pour toutes les équipes.
La mise en place de cet aménagement est limitée dans le temps qui débutera à compter du lundi 01 janvier 2024 et se terminera le dimanche 06 octobre 2024.
Cette période est temporaire. A l’issue de cette période, l’aménagement temporaire cessera. Le fonctionnement continuera en régime 4X8 selon le rythme de travail le mieux adapté. Un nouvel avenant à l’accord sera alors établi.
Article 3 – Dispositions relatives aux conditions salariales et à la rémunération
Pendant la durée de l’avenant temporaire n°7 (du 1er janvier au 06 octobre 2024), les heures travaillées mensuelles lissées représentent : 142,89 heures (264/8 x 4,33).
Il résulte des dispositions 4 x 8 la répartition mensuelle suivante, étant entendu que les différents éléments sont comptabilisés en unité d’heures :
Heures mensuelles payées :264 x 4,35 / 8 = 143,55 Majorations pour heures de nuit à 25% :11 x 8 x 25% x 4,35 / 8 = 11,96 Majorations pour heures de nuit de samedi à 135%1 x 8 x 135% x 4,35 / 8 = 5,87 Majorations pour heures de dimanche à 135%3 x 8 x 135% x 4,35 / 8 = 17,62 Complément horaire 4,35 Repos compensateur résultant du présent accord (cf. : V Dispositions communes) 3,05
Total 186,40
Les parties signataires conviennent que ces 186,40 heures mensuelles sont réparties de la façon suivante :
Heures mensuelles payées 143,55 Complément majorations diverses 36,51
Soit au total180,06 heures payées
Heures de repos compensateurs (cf. : V Dispositions communes) 6,34
Du 1er janvier au 06 octobre 2024 :
Le supplément nuisance sera calculé sur la base de 180,06 multipliée par le taux relatif au niveau de nuisance. La grille des taux de nuisance est celle appliquée dans l’entreprise pour les salariés en 5 x 8.
Le maintien de poste sera calculé sur la base de 17,94 jours (365,25 / 7 / 8 = 6,52 cycles x 33 j / 12 mois).
La prime d’ancienneté suivra les règles de calcul en vigueur dans l’entreprise.
Le passage du régime 5 x 8 au régime 4 x 8 entraîne une réduction de l’horaire de travail et par conséquent de la rémunération
Compte tenu du contexte, il a été convenu de compenser totalement et à titre exceptionnel la diminution de salaire, pendant la durée de l’avenant soit du 1er janvier au 06 octobre 2024, selon les modalités suivantes :
De façon temporaire, du 1er janvier au 06 octobre 2024, Il sera attribué une « indemnité de compensation passage en 4 x 8 » aux salariés ayant subi ce changement de régime horaire.
Cette compensation portera sur :
La totalité des heures payées et majorations diverses
La prime d’ancienneté
La prime de maintien de poste
Le supplément nuisance
Le montant de cette « indemnité de compensation passage en 4 x 8 » suivra l’évolution du salaire de base.
Cette indemnité de compensation passage en 4x8 se décomposera en plusieurs lignes :
Indemnité passage 4x8 : base 21.94 x taux horaire Indemnité nuisance passage 4x8 : base 16.93 x taux nuisance Indemnité maintien de poste passage 4x8 : base 0.33 x (taux horaire + nuisance) / 2 Indemnité ancienneté passage 4x8 : 2.61 x mini niveau et échelon x % ancienneté
Par ailleurs, pendant la durée de l’avenant temporaire (du 1er janvier au 06 octobre 2024) le passage individuel ou collectif du régime 4 x 8 à un autre régime horaire entraînera la perte de cette indemnité sans autre compensation et entraînera l’application des règles de rémunération attachées au nouveau régime horaire.
La grille des salaires en vigueur pour les salariés travaillant en 5 x 8 s’applique aux salariés travaillant en 4 x 8.
Conformément à l’article 2 des dispositions communes de l’avenant n°2 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé en date du 30 mars 2000, il faudra avoir effectué 313.26 h de travail effectif pour acquérir 8 heures de repos compensateur. Ce calcul est valable pendant la durée temporaire de cet avenant.
En effet, étant convenu que les salariés ne feront que 33 h de travail effectif moyen hebdomadaire et qu’ils seront payés 33 h 60 de travail effectif du fait du maintien de salaire, la différence de 0.6 h (33.6 – 33) imputera le compteur de repos compensateur de la façon suivante :
184.43 h (146.16/6.34*8) de travail effectif pour un horaire de 33.60 h
181.14 h (143.55/6.34*8) de travail effectif pour un horaire de 33 h.
184.43 h -181.14 h = 3.29 h.
8 h – 3.29 h= 4.71 h
184.43* 8 / 4.71 = 313.26 h
Article 4 - Heures supplémentaires
Pendant la durée de l’avenant temporaire n°7 (du 1er janvier au 06 octobre 2024) :
Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera calculé sur la durée totale du cycle de 8 semaines, soit au-delà de 280 heures (35h x 8 semaines).
La majoration légale de 25% s’appliquera aux heures, ayant qualité d’heures supplémentaires, effectuées au-delà de 280 heures et jusqu’à 344 heures inclus.
La majoration légale de 50% s’appliquera aux heures, ayant qualité d’heures supplémentaires effectuées au-delà de 344 heures.
Article 5 - Congés payés
Pendant la durée de l’avenant temporaire n°7 (du 1er janvier au 06 octobre 2024), il est précisé que le personnel en horaire 4 x 8 travaillant 33 jours sur un cycle de 8 semaines bénéficiera de 21 jours de congés.
Nombre de jours de congés = 20.63 (30 x 33 / 8 / 6).
Article 6 - Délai de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail
Cet article concerne tous les salariés dont la durée du travail est organisée sous la forme d’un cycle.
Le délai de prévenance est établi à 15 jours calendaires minimum.
Fait à Pontarlier, le
Pour La société Knauf Ceiling Solutions, représentée par XXXXXXXXXXX, Président
Pour le syndicat CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical C.G.T.
ANNEXE
1 lundi M A N mardi M A N mercredi A N M jeudi A N M vendredi N M A samedi N M A dimanche M A N 2 lundi M A N mardi M A N mercredi M A N jeudi A N M vendredi samedi dimanche 3 lundi M A N mardi M A N mercredi M A N jeudi M A N vendredi A N M samedi A N M dimanche N M A 4 lundi N M A mardi M A N mercredi M A N jeudi M A N vendredi samedi dimanche 5 lundi N M A mardi N M A mercredi M A N jeudi M A N vendredi M A N samedi M A N dimanche A N M 6 lundi A N M mardi N M A mercredi N M A jeudi M A N vendredi samedi dimanche 7 lundi A N M mardi A N M mercredi N M A jeudi N M A vendredi M A N samedi M A N dimanche M A N 8 lundi M A N mardi A N M mercredi A N M jeudi N M A vendredi samedi dimanche Cycle perpétuel - 8 semaines 1 lundi M A N mardi M A N mercredi A N M jeudi A N M vendredi N M A samedi N M A dimanche M A N 2 lundi M A N mardi M A N mercredi M A N jeudi A N M vendredi samedi dimanche 3 lundi M A N mardi M A N mercredi M A N jeudi M A N vendredi A N M samedi A N M dimanche N M A 4 lundi N M A mardi M A N mercredi M A N jeudi M A N vendredi samedi dimanche 5 lundi N M A mardi N M A mercredi M A N jeudi M A N vendredi M A N samedi M A N dimanche A N M 6 lundi A N M mardi N M A mercredi N M A jeudi M A N vendredi samedi dimanche 7 lundi A N M mardi A N M mercredi N M A jeudi N M A vendredi M A N samedi M A N dimanche M A N 8 lundi M A N mardi A N M mercredi A N M jeudi N M A vendredi samedi dimanche Cycle perpétuel - 8 semaines
