PROCES VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées entre :
La société KNAUF FIBRE, représentée par xxxxxxxxxxx, Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
Le présent accord a été signé, conformément à l’article L.2232-12 du code du travail, par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité social et économique.
Conformément à l’article L132-29 du code du travail, il a été convenu ce qui suit, à la suite des 4 réunions des négociations annuelles obligatoires en date du :
19 février 2025,
25 février 2025,
17 mars 2025,
19 mars 2025,
Préambule :
Lors de la première réunion, la Direction a remis le document des données de l’entreprise traitant les points suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Calendrier des réunions,
Il a été discuté des évolutions passées et actuelles, des indicateurs tels que l’inflation, des minimas du Travail Mécanique du bois, du SMIC et du partage de la valeur ajoutée (participation aux bénéfices).
Puis, il a été réalisé un point sur la situation économique de la division Knauf Bâtiment et plus particulièrement de l’établissement KNAUF FIBRE.
Pour finir, l’organisation syndicale a fait part de ses attentes et revendications lors de la deuxième réunion (voir article 2 – point A ci-dessous).
Lors de la troisième réunion, la direction a présenté ses propositions en termes de révisions salariales pour l’année 2025.
Le souhait de KNAUF BATIMENT est avant tout de préserver sa rentabilité pour assurer son développement, tout en contribuant à reconnaître l’implication de ses salariés.
Article 1 - Champ d’application :
Le présent procès-verbal d’accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’établissement KNAUF FIBRE, sauf la catégorie apprenti qui est indexée sur le SMIC.
Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties :
A – Demandes des Délégations FO :
Salaires de base : Majoration de 3% sur le salaire de base de décembre 2024 à compter du 1er janvier 2025 pour l’ensemble des catégories avec talon de 70 euros brut pour les salaires les plus bas.
Prime de vacances : 40% du montant des CP – gratifications 100% du salaire moyen 2024.
Prime d’entretien des vêtements : 1,70€ par jour de présence.
Jours d’ancienneté : 1 jour supplémentaire à partir de 30 ans d’ancienneté.
Prime de transport :
- 1,25 € par jour travaillé pour les salariés habitant à moins de 20 kms de la Côte.
- 1,80 € par jour travaillé pour les salariés habitant à plus de 20 kms de la Côte.
Prime de samedi : 55€ par samedi travaillé ainsi que pour tout salarié effectuant au minimum 5 heures supplémentaires par semaine.
Prime de formateur
: 40€ par mois pour le personnel formateur.
Prime d’amplitude : 40€
Prime de responsabilité :
60€ par mois au 1er cariste intérieur VE2 désigné.
Prime partage de la valeur ajoutée : 800€ pour tous les salariés.
Astreinte : Indexée sur A.G de 3%.
B - La Direction :
Salaires : AG (Augmentation Générale) :
Personnel Non-Cadre, hors apprentis qui sont indexés au SMIC :
Une AG de 1,5% pour tous les salariés(es) sera appliquée à la base brute mensuelle (base + pause), sauf pour le personnel ayant rejoint les effectifs après le 1er Juillet 2024 et le personnel bénéficiant d’une évolution dans le cadre de Konvergence. L’enveloppe AI (Augmentation Individuelle) sera en partie redistribuée sur l’ensemble de la catégorie non-cadre en favorisant les plus bas salaires.
Personnel Cadre,
Une AG de 1% pour tous les salariés(es) sera appliquée à la base brute mensuelle sauf pour le personnel ayant rejoint les effectifs après le 1er Juillet 2024 et le personnel bénéficiant d’une évolution dans le cadre de Konvergence.
Taux horaire Astreinte : Le taux horaire d’astreinte reste indexé au taux de l’AG la plus favorable, soit 1,5% d’augmentation soit passage de 2,33€/h à 2,37€/h d’astreinte.
PRIME PARTAGE DES VALEURS : Pas de PPV prévue au titre de l’année 2025, ni de prime de performance comme en 2024, en remplacement il est proposé la signature d’un accord d’intéressement se basant sur un montant et des critères qui seront assez similaires à la prime de performance mise en place en 2024. Cet accord fera l’objet d’une validation et d’une signature au plus tard le 30/06/2025.
Prime de responsabilité : Il est proposé de supprimer cette prime et de valider le temps de travail effectif du 1er cariste en début de poste dans son compteur d’heure de modulation.
Les autres items restent inchangés.
Article 3 – Objet de l’accord
Personnel Non-Cadre, hors apprentis qui sont indexés au SMIC :
Une AG de 1,5% pour tous les salariés(es) sera appliquée à la base brute mensuelle (base + pause), sauf pour le personnel ayant rejoint les effectifs après le 1er Juillet 2024 et le personnel bénéficiant d’une évolution dans le cadre de Konvergence. L’enveloppe AI (Augmentation Individuelle) sera en partie redistribuée sur l’ensemble de la catégorie non-cadre en favorisant les plus bas salaires.
Personnel Cadre,
Une AG de 1% pour tous les salariés(es) sera appliquée à la base brute mensuelle sauf pour le personnel ayant rejoint les effectifs après le 1er Juillet 2024 et le personnel bénéficiant d’une évolution dans le cadre de Konvergence.
Taux horaire Astreinte : Le taux horaire d’astreinte reste indexé au taux de l’AG la plus favorable, soit 1,5% d’augmentation soit passage de 2,33€/h à 2,37€/h d’astreinte.
PRIME PARTAGE DES VALEURS : Pas de PPV prévue au titre de l’année 2025, ni de prime de performance comme en 2024, en remplacement il est proposé la signature d’un accord d’intéressement se basant sur un montant et des critères qui seront assez similaires à la prime de performance mise en place en 2024. Cet accord fera l’objet d’une validation et d’une signature au plus tard le 30/06/2025.
Prime de responsabilité : suppression de cette prime à compter du 1er Avril 2025. En compensation le temps de travail effectif réalisé par le 1er cariste intérieur atelier VE2 désigné, uniquement quand il est en rythme du matin et qu’il arrive 30mn avant l’heure pour la préparation de l’alimentation de la ligne, sera ajouté dans son compteur d’heure de modulation.
- Prime d’assiduité : Si aucune absence sur la période de paie, hors absences pour congés
Catégorie Ouvriers: 49,00 € / mois
Catégorie Cadres: 48,00 € / mois
- Prime de vacances: 35 % du montant des CP
- Gratifications : 100 % du salaire moyen 2025 (hors PFA, gratification et prime de vacances), déduction faite des éventuels compléments IJSS (dont prévoyance) versés en 2025.Cette prime sera versée aux salariés ayant 1 an de présence sans discontinuité au moment de son versement et doit être inscrite à l’effectif (pas de proratisation).
Nota : depuis 2021, pour les salariés répondant aux conditions d’obtention de la gratification de décembre, le paiement de l’acompte est émis en même temps que le versement du salaire de novembre, au lieu de début décembre.
- Prime d’entretien des vêtements : 1,60 € par jour de présence sur site.
- Prime de transport
- Pas de prime pour les salariés domiciliés à La Côte
- 1,15 € par jour travaillé pour les salariés habitant à moins de 20 kms de la Côte.
- 1,70 € par jour travaillé pour les salariés habitant à plus de 20 kms de la Côte.
- Prime de samedi : 45 € Brut par samedi travaillé
- Prime de samedi après-midi : 56,25€ Brut par samedi après-midi travaillé
- Prime d’amplitude: 30,90 € Brut/mois
- Valeur du point d’ancienneté : 6,60 € confère convention collective travail mécanique du bois
- Franchise Maladie : seul lors du premier arrêt maladie, accident travail et maladie professionnelle dans l’année civile, le paiement par KNAUF Fibre de la franchise des 3 jours est maintenu. De même lors du 1er arrêt dans l’année civile pour maladie, accident travail et maladie professionnelle, la prime d’assiduité ne sera pas supprimée, comme en cas d’absence inférieure à 3 semaines à cheval sur 2 mois, la prime d’assiduité ne sera supprimée qu’une seule fois.
- Durée du travail :
- L’accord sur les 35 heures signé en 2000 complété par l’avenant du 3 juin 2013 et l’avenant n° 2 du 20 février 2020 est maintenu aux mêmes conditions.
Nous rappelons que dans le cadre d’équipes successives, le changement de poste s’effectue « relais machine en marche », sans interruption de la production.
Congés annuels - au minimum 3 semaines en août (32, 33 et 34) avec au minimum 3 semaines de CP consécutifs planifiés sur les semaines 32, 33, 34 et 35. - au minimum 1 semaine sur la période de fin d’année. - Certains services (chargement, entretien, commercial) devront assurer une permanence à définir avec le responsable de service.
- Indemnité de retraite : Maintien du mode de calcul actuel, confère la réglementation en vigueur
- Prime ancienneté: Pas d’augmentation de la prime d’ancienneté au-delà de 15 ans
- Partage de la valeur ajoutée : confère l’accord de participation aux bénéfices signé le
24.04.1997 complété par l’avenant du 25/03/2010
Article 4 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie : La Direction réaffirme sa volonté d'inscrire le principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Elle reconnaît que la mixité des emplois est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
La direction a défini des actions, via le plan d’action unilatéral signé en 2022, suivi d’un accord portant sur l’égalité professionnelle est présenté et signé avec le délégué syndical le 25 mars 2023, pour une durée indéterminée, avec une révision éventuelle des indicateurs tous les 4 ans. Ces indicateurs de suivi sont présentés chaque année, selon le même calendrier que les NAO.
Néanmoins, la Direction a conscience que l'action de l'entreprise n'est pas à elle seule suffisante pour tendre vers l'égalité. Les disparités résultent en effet le plus souvent de représentations socioculturelles, de segmentations culturelles dans les formations et orientations initiales et de comportements qui dépassent le cadre du travail.
La Gestion des Ressources Humaines est identique et uniforme (équité de traitement) pour tous les salariés, que ce soit pour : - les orientations du plan de développement des compétences, qui sont définies en fonction des objectifs - les perspectives de l’entreprise et déclinées au niveau des postes, - les démarches individuelles (CPF), - les rémunérations. - les postes à pourvoir lors d'un recrutement,
Enfin, la Direction affirme également le principe selon lequel le temps partiel n’est pas considéré comme une marque de désintérêt pour l’activité professionnelle.
La Direction affirme sa volonté de garantir le droit à la déconnexion pour le salarié pendant les temps de repos et les congés en promouvant une bonne utilisation des technologies de l’information et de la communication au service de sa compétitivité et respectueuse de la vie privée et de la santé des salariés. Elle propose de favoriser l’exemplarité des managers, de respecter l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle et d’entreprendre des actions de communication et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
Article 5 - Journée de solidarité
La direction :
La direction propose de fixer la journée de solidarité le 1e vendredi du mois de juin. Un événement « SO » journée de solidarité figurera sur les bulletins de salaire le 1e vendredi du mois de juin de chaque année.
La journée de solidarité pourra être effectuée soit par : - le travail d’un jour férié précédemment chômé (autre que le 1er mai) ; - le travail d’un jour de repos du type RTT ou modulation selon le cas ; - toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées
La journée de solidarité sera donc déduite ce jour-là pour la majorité des cas : 1. Salariés bénéficiant de RTT en jours ou en heures (y compris les temps partiels en jours avec acquisition de RTT) : une journée de RTT sera retenue. 2. Salariés en modulation : 7 heures de travail seront retenues sur leur compteur de modulation la semaine ou la journée de solidarité sera effectuée 3. Autres cas (Exemple : salariés à temps partiel en heures sans acquisition d’heures ou RTT)
Soit le salarié travaille une journée où il n’aurait pas travaillé habituellement
Soit le salarié pose une demande de congés pour un jour où il a travaillé
Position du délégué syndical :
Pas de commentaire particulier.
Proposition finale :
La journée de solidarité est fixée au 1er vendredi du mois de juin dans les conditions suivantes : Un événement « SO » journée de solidarité figurera sur les bulletins de salaire le 1er vendredi du mois de juin de chaque année.
La journée de solidarité sera donc déduite ce jour-là pour la majorité des cas : 1. Salariés bénéficiant de RTT en jours ou en heures (y compris les temps partiels en jours avec acquisition de RTT) : une journée de RTT sera retenue. 2. Salariés en modulation : 7 heures de travail seront retenues sur leur compteur de modulation la semaine ou la journée de solidarité sera effectuée 3. Autres cas (Exemple : salariés à temps partiel en heures sans acquisition d’heures ou RTT)
Soit le salarié travaille une journée où il n’aurait pas travaillé habituellement
Soit le salarié pose une demande de congés pour un jour où il a travaillé
Le présent article est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à défaut de nouvel accord sur le sujet.
Article 6 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Toutes les demandes d’emploi, de stage, ou autres… sont étudiées.
Dès que l’opportunité se présente nous regarderons pour travailler avec les CAT (Centre d’Aide par le Travail), pour des achats de fournitures diverses.
Nous maintenons le projet de développer un partenariat sous forme de prestations ponctuelles pour des activités comme l’entretien des espaces verts ou nettoyage des vitreries ou conditionnement d’accessoires.
Si un salarié reconnu travailleur handicapé est en difficulté sur un poste, nous nous engageons à travailler sur un aménagement de celui-ci, voir envisager une possibilité de reclassement sur un autre poste
Pour l’année 2024, nous répondons à l’obligation légale il n’y aura aucune taxe à payer, ce qui ne sera peut-être pas le cas pour 2025 en fonction des mouvements d’effectifs (entrées/sorties).
Article 7 – Durée et application du présent PV d’accord :
Le présent PV d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’année civile 2025 soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 8 – Publicité du présent PV d’accord : Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent avenant sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lure (70). Le présent PV d’accord fera l'objet d'un affichage et sera remis contre décharge à l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
