La Société KOHLER FRANCE, représentée par Madame ………………………, Directrice R.H. K&B EMEA, appelée l’entreprise
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leurs deux Délégués Syndicaux Centraux suivants
Pour la CGT
……………….. Délégué Syndical Central KOHLER FRANCE
Pour la CFE-CGC
………………………Délégué Syndical Central KOHLER FRANCE
D’autre part
Dans la perspective de promouvoir la mixité au travail, la mobilité professionnelle et géographique et de mettre en place conjointement avec les organisations syndicales représentatives, des mesures ouvertement destinées à ajuster les compétences de ses collaborateurs à l’évolution qualitative et quantitative de ses postes de travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés en vue de négocier un accord collectif d’entreprise relatif à la « Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels » dans l’entreprise Kohler France lors des cinq réunions suivantes :
5 septembre 2023,
16 novembre 2023,
28 novembre 2023,
1er février 2024,
21 mars 2024
Les documents suivants avaient été remis préalablement aux délégations syndicales, à savoir :
Le bilan Social 2022 Le Rapport de Situation Comparée entre les femmes et les hommes 2022 L’Index d’Egalité professionnelle femmes-hommes 2022 La politique Mobilité Kohler France Le document de présentation de la stratégie de l’entreprise La cartographie de l’ensemble des postes existants par site, par service, nature de contrat et tranche d’âge ainsi que la projection de chaque poste à échéance 2026 Un tableau sur évolution des effectifs par site par nature et par mois sur l’année 2023 Un tableau sur évolution de l’emploi intérimaire par site et par mois sur l’année 2023 La liste des formations en ligne suivies sur LinkedIn sur l’année 2023 Bilans et synthèses de formation 2023 par site Le tableau des promotions et changements de classifications en 2023
En ouverture de négociation, la direction a présenté à ses interlocuteurs les orientations stratégiques de Kohler France pour les trois années à venir 2024 à 2026.
Au terme de ces cinq réunions de négociation, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
MIXITE AU TRAVAIL :
La direction de KOHLER France proposera en interne des séances d’information-découverte d’un métier non mixte afin de faire tomber les préjugés, d’attirer le sexe quantitativement minoritaire et de faire témoigner par exemple, des femmes occupant avec succès « un métier d’hommes ».
Elle Offrira aux salarié-e-s volontaires de découvrir un métier fortement féminisé ou fortement masculinisé lors d’une période d’immersion courte (1 journée par exemple)
Elle anticipera, préparera et informera toute équipe exclusivement masculine de l’arrivée d’une femme et inversement
Elle réduira l’appréhension pour une femme / un homme à se positionner sur un métier très masculinisé / féminisé en lui permettant un travail en binôme avec un-e salarié-e expérimenté-e lors de la prise de poste
Elle sensibilisera à la non-discrimination les managers impliqués dans le processus de recrutement au travers de sessions de formation
Elle allégera les postes de travail les plus physiques pour favoriser la mixité
Elle mettra en place des moyens, des équipements pour faciliter les manutentions sur chaque poste sur lequel c’est possible
Elle mettra à disposition des salariés, un registre pour émettre des propositions destinées à réduire la pénibilité du travail
DEROULEMENT DES PARCOURS PROFESSIONELS :
La direction de KOHLER France affichera de la façon la plus visible possible et diffusera par courriel toutes les offres d’emploi internes dès que l’entreprise décidera d’une embauche
Elle mettra en place sur la base du volontariat, un dispositif permettant aux salariés de découvrir le service ou l’atelier ou le poste de leur choix durant une demi-journée. En cas d’intérêt confirmé sur un poste, il sera donné la possibilité de demander au service RH une période plus longue de découverte approfondie. Les modalités seront définies conjointement par le service RH, le manager et le secteur d’accueil.
SUIVI DES CARRIERES DES COLLABORATEURS Y COMPRIS DES ELUS ET DES RESPONSABLES SYNDICAUX :
La direction de KOHLER France renforcera l’information générale et systématique par courriel au sujet des nouveaux postes à pourvoir en interne dans ses 4 établissements
Elle organisera un entretien obligatoire avec tout nouvel élu titulaire et nouveau délégué syndical (hors renouvellement de mandat) portant sur les modalités d’exercice du mandat au sein de l’entreprise
Elle étendra l’entretien légal de fin de mandat à l’ensemble des élus titulaires et délégués syndicaux quel que soit le volume d’heures de délégation
Elle reconnaitra les compétences et connaissances acquises et éprouvées à l’occasion des mandats de membres élus du bureau du CSE et/ou du CSEC (bureautique, rédaction, sténotypie, informatique, comptabilité … )
En cas de changement du responsable hiérarchique d’un élu, un entretien sera organisé entre le nouveau manager et l’élu dans un délai de 6 mois qui court à partir de la prise de poste du manager.
Elle dispensera une action de sensibilisation interne spécifique aux managers qui comptent dans leur équipe au moins un représentant du personnel ou d’un syndicat, sur le rôle, les droits et les devoirs des titulaires de mandats
Elle mettra en place un système de valorisation des acquis et des compétences lors de l’exercice des mandats représentatifs avec impact éventuel sur l’évolution salariale dès lors que les compétences acquises et reconnues à l’occasion de l’exercice de ces mandats seraient utiles au poste occupé par l’intéressé.
GESTION DE L’EMPLOI SELON LA NATURE DES CONTRATS DE TRAVAIL ( CDI et contrat précaires ) :
La direction de KOHLER France affichera de façon la plus visible possible sur les tableaux d’affichage et mettra en ligne sur l’intranet avec mise à disposition d’un PC et/ou tablette sur chaque site tout au long de l’année, chaque offre d’emploi interne.
Elle convertira en CDI tout salarié précaire (CDD et/ou intérimaire) « hors remplacement » ayant occupé pendant 12 mois continus un même poste en production sous contrat(s) précaire(s) sous réserve d’avoir occupé le poste avec succès tant sur le plan du savoir-faire que du savoir-être.
Elle intègrera la durée des contrats précaires dans l’ancienneté non pas dans la limite légale des 3 mois qui précédent la date d’embauche en CDI mais dans la limite de
6 mois. Au même titre que ce que prévoit la Convention collective de la Métallurgie, la reprise d’ancienneté au-delà des 3 mois légaux précédant l’embauche ne serait pas prise en compte dans les calculs des indemnités de départ.
MOBILITE GEOGRAPHIQUE et/ou PROFESSIONNELLE INTERNE et EXTERNE :
Ouvre droit aux mesures suivantes de mobilité géographique interne, toute mutation localisée soit à plus de 60 kms aller soit à plus d’une heure de trajet aller à partir du domicile actuel du salarié :
La direction de KOHLER France prendra en charge un voyage de reconnaissance dans le respect de la politique de remboursement des frais professionnels au bénéfice du salarié et de son conjoint. La durée du séjour sera définie par le service RH. Il ouvrira droit à une journée de congé exceptionnel.
Après signature de l’avenant entraînant un changement de lieu de résidence, un voyage familial (collaborateur, conjoint et enfants le cas échéant) sera pris en charge par la société dans le respect de la politique de remboursement des frais professionnels. La durée du séjour sera définie par le service RH. Il ouvrira droit à une journée de congé exceptionnel.
Pour la recherche du nouveau logement ; Kohler France prendra en charge au profit du collaborateur et de son conjoint le cas échéant, 2 séjours de reconnaissance dans les 3 mois suivant la signature de l’avenant soit 2 trajets AR dans la limite de 3 nuitées ainsi que les frais de repas conformément à la politique applicable des déplacements.
Les frais de déménagement seront intégralement pris en charge par KF sur la base de 3 devis présentés par le collaborateur
Une journée de « congé déménagement » sera accordée pour l’emménagement du collaborateur et sa famille dans le nouveau logement
Une prime de rideau sera octroyée à raison de 1 500 euros pour un collaborateur célibataire et de 3 500 euros pour un collaborateur et son conjoint avec ou sans enfant
Entre la date de prise du nouveau poste et la date d’installation dans son nouveau logement, à titre transitoire, pendant une durée maximum de 3 mois portée au maximum à 9 mois en raison de la scolarité du ou des enfants, un voyage AR par semaine sera remboursé par Kohler France conformément à la politique des déplacements professionnels afin de permettre au salarié de retrouver sa famille.
En cas de démission du conjoint motivée par la mutation géographique du collaborateur Kohler France, cette dernière accompagnerait dans sa recherche d’emploi le conjoint démissionnaire via les services d’un cabinet d’outplacement pendant 6 mois
Un dispositif d’intégration sera mis en place : 15 jours puis 2 mois après la prise de poste, 2 entretiens successifs auront lieu avec le RRH du site d’accueil. Un troisième entretien sera possible à la demande du collaborateur transféré éventuellement suivi d’accompagnement durant 3 mois par un tuteur qui disposera de 15 heures par mois pour se former et exercer sa mission.
DEVELOPPEMENT des COMPETENCES et des QUALIFICATIONS : VALIDATION – RECONNAISSANCE des COMPETENCES et des EXPERIENCES sur les POSTES OCCUPES :
- Pour les postes qui relèvent d’une certification professionnelle inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), Kohler France s’engage à permettre aux titulaires de ces postes, que la moitié du temps consacré à la VAE soit imputée sur le temps de travail dès lors que le collaborateur mobilise son crédit CPF pour effectuer la totalité de son parcours VAE.
- Pour les titulaires de postes qui ne relèvent pas d’une certification professionnelle inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), Kohler France s’engage à accepter toute demande de mutation vers un poste relevant d’une certification professionnelle inscrite au RNCP pour autant que cette demande s’inscrive dans le cadre de l’évolution professionnelle du demandeur. Dans un second temps, Kohler France s’engage à permettre au collaborateur que la moitié du temps consacré à la VAE soit imputée sur son temps de travail dès lors que l’intéressé mobilise son crédit CPF pour effectuer la totalité de son parcours VAE.
Kohler France s’engage à fournir à l’ensemble de ses collaborateurs, une information complète sur le dispositif VAE accompagnée d’une assistance à l’utilisation de la plateforme numérique vae.gouv.fr mise en place par le gouvernement.
ACCES à la FORMATION :
Dans l’hypothèse exclusive où un salarié utilise son CPF pour financer la totalité d’une formation conforme aux besoins de Kohler France, la moitié du temps de cette formation pourra être positionnée sur le temps de travail, rémunéré comme tel, de l’intéressé.
Dans le cadre de la politique d’évolution des carrières de ses collaborateurs en interne, la direction de Kohler France s’engage à privilégier les promotions professionnelles d’une part et à offrir une formation d’adaptation au poste à chaque fois que ce sera nécessaire d’autre part.
PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord prendra effet à compter de la date de son dépôt auprès des autorités administratives territorialement compétentes. Il est conclu pour une durée de trois années qui courent du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 sans effet rétroactif avant la date de son dépôt.
DEPOTS DE L’ACCORD :
Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :
1 exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation et de l’Emploi compétente via la plateforme ministèrielle TéléAccords
1 exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la Société KOHLER FRANCE.
A Paris le 31 mai 2024
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA DIRECTION DE L’ENTREPRISE
