Avenant portant révision à l'accord national d'entreprise relatif à la mise en place du vote électronique pour l'élection des membres des Comités Sociaux et Economiques au sein de KONE SA
Application de l'accord Début : 06/09/2023 Fin : 01/01/2999
Avenant portant révision à l’Accord national d’entreprise relatif à la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres
des comités sociaux et économiques
au sein de kone sa
ENTRE :
La Société KONE, dont le siège social est situé ZAC de l’Arénas – Bât Aéropôle– 455 Promenade des Anglais – 06206 Nice Cedex 03, représentée par ___________________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société KONE »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives à l’échelle de la Société KONE ci-dessus visée, prise en la personne de leur représentant mandaté,
CFE-CGC, représentée par ___________________, Délégué Syndical Central ;
CGT, représentée par ___________________, Délégué Syndical Central ;
FO, représentée par ___________________, Délégué Syndical Central.
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
PRÉAMBULE
Conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord sur la représentation sociale signé le 15 avril 2019 avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité s’inscrire dans une démarche de vote électronique, et ce, afin de faciliter l’organisation et le suivi des élections professionnelles des membres des Comités Sociaux et Economiques de KONE SA.
Cet accord a pour objet d’autoriser et de définir le cadre général des modalités de recours au vote électronique pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economique de KONE SA.
Le vote électronique permettra notamment :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
d’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement,
de pallier les aléas postaux.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des articles R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail précisant les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique, de l’article 54 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economique Numérique autorisant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles ; et de la délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 de la commission nationale de l’Informatique et des libertés formulant des recommandations sur la mise en place du vote électronique.
A l’occasion de la signature d’un avenant le 28 juillet 2023 portant révision de l’accord sur la représentation sociale en date du 15 avril 2019, le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société KONE ont été redéfinis afin de tenir compte des nouvelles directions opérationnelles régionales, telles qu’en vigueur au 1er juillet 2023.
C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont engagé des négociations en vue de la conclusion du présent avenant portant révision de l’accord relatif à la mise en place du vote électronique pour l’élection des membres des Comités Sociaux et Economiques au sein de KONE SA.
Les dispositions suivantes dudit accord sont modifiées comme suit :
ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Comités Sociaux et Economique d’établissement en vigueur au sein de la Société KONE.
ARTICLE II : RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
Les parties conviennent de permettre, pour l’ensemble des établissements de la Société KONE, le recours au vote électronique dans le cadre des élections des membres de tous les Comités Sociaux et Economiques d’établissement.
En parallèle, les parties conviennent également de pouvoir recourir, si besoin, au vote électronique dans le cadre d’une procédure d’information/consultation des membres d’un CSE d’établissement, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE IIII : DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour de sa signature.
ARTICLE IV : DEPÔT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Dès sa conclusion, un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative ainsi qu’au représentant de la Direction de la Société KONE.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’avenant.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société KONE. Ce dernier déposera l’avenant sur la plateforme nationale "Télé-Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Trappes, le 6 septembre 2023
Pour la Direction
___________________, Directrice des Ressources Humaines :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société KONE, prises en la personne de leur représentant mandaté :
CFE-CGC, représentée par ___________________, Délégué Syndical Central :
CGT, représentée par ___________________, Délégué Syndical Central :
FO, représentée par ___________________, Délégué Syndical Central :
