la durée effective et l’organisation du temps de travail
pour l’année 2024
PREAMBULE
A l’initiative de la Direction, les Délégués Syndicaux Centraux des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise CFE-CGC, F.O. et C.G.T., ont reçu l’ensemble des éléments nécessaires à la préparation aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024.
Conformément aux articles L.2242- 1 et suivants du Code du travail, la réunion de négociation portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est tenue le 18 janvier 2024 entre la Direction et les Organisations Syndicales.
En préalable à la négociation annuelle, les Organisations Syndicales signataires de l’accord national d’entreprise KONE sur la politique salariale au titre de 2023 ont déclaré avoir constaté au travers des données remises par la Direction que les engagements pris dans le cadre de l’accord du 9 décembre 2022 ont bien été respectés. Les données présentées aux Organisations Syndicales ont été établies au 31 décembre 2023.
DISCUSSION
La Direction déclare :
qu’elle souhaite maintenir le principe d’un système de garanties négociées avec des acteurs sociaux responsables, qui permet de prendre en compte les performances individuelles au travers desquelles se traduisent les performances et la compétitivité de l’entreprise ;
que l’année 2024 est marquée par une conjoncture économique difficile, qui impacte grandement les charges qui pèsent sur l’entreprise et sa rentabilité du fait notamment d’une évolution des marchés dont celui du NBS et d’une forte hausse des coûts de matière première notamment du fait du contexte géopolitique ;
qu’elle est aussi soucieuse de maintenir un bon climat social et que l’expérience démontre que les accords signés ces dernières années y ont à l’évidence largement contribué ;
que l’objectif est de maintenir les conditions du développement économique de l’entreprise dans un environnement difficile, incertain et imprévisible, en associant l’ensemble des acteurs et d’obtenir le niveau de performance attendu par tous ;
qu’en ce qui concerne l’égalité Hommes-Femmes au titre de 2023, les Organisations Syndicales n’ont pas constaté de disparités, qu’il s’agisse de la rémunération ou de l’accès à la Formation Professionnelle. En parallèle, l’Index Egalité Hommes-Femmes 2023 au titre de 2022 invite à continuer d’équilibrer les augmentations entre les hommes et les femmes et à une plus grande représentation des femmes dans les dix rémunérations les plus élevées ;
que pour 2024, au titre de 2023, l’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir l’Index Egalité Hommes-Femmes au-dessus de 75 points ;
que la volonté de préserver au maximum les emplois demeure un objectif prioritaire.
Les Organisations Syndicales signataires déclarent :
qu’elles sont favorables au maintien d’un cadre conventionnel qui permet aux collaborateurs de bénéficier d’avantages et de garanties qui à défaut ne pourraient exister, en tant que tels, et qu’elles sont attachées au dialogue et à la politique contractuelle et sociale ;
qu’elles seront attentives à l’amélioration et au maintien de l’Index Egalité Hommes-Femmes ;
qu’elles restent très attachées à la défense du pouvoir d’achat des collaborateurs ;
qu’elles sont bien conscientes de la conjoncture économique de l’entreprise et qu’elles souhaitent contribuer au développement de l’entreprise, tout en rappelant la nécessité de valoriser l’engagement et l’implication des collaborateurs ;
qu’elles restent désireuses de continuer de faire progresser de façon durable les salaires de base, eu égard notamment à l’inflation actuelle et au climat incertain externe ainsi qu’au caractère par définition aléatoire des systèmes d’Intéressement et de Participation et de bonus le cas échéant ;
qu’elles restent très attachées à maintenir une augmentation générale, applicable à l’ensemble du personnel concerné ;
qu’elles restent attachées à valoriser la performance des collaborateurs ;
qu’elles sont désireuses de finaliser avec la Direction la construction d’un parcours de carrière pour les collaborateurs Superviseurs.
La Direction et les Organisations Syndicales ont acté la nécessité d’assurer une vigilance particulière dans l’application des mesures du présent accord, notamment en veillant à l’équité de traitement de l’ensemble des collaborateurs, ceux en seconde partie de carrière ou impactés par des changements d’organisation ou de législation. Pour prendre en compte l’ensemble des arguments ci-dessus exposés, les parties signataires décident ce qui suit :
CHAPITRE I : Politique Salariale pour l’année 2024
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Chapitre II : Politique complémentaire pour 2024
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CHAPITRE III : Conditions d’éligibilité
Ne sont pas concernées par l’application des articles 1.1 à 1.6 du Chapitre I du présent accord, ni comptées dans l’effectif de référence, les catégories de personnel ci-dessous :
les collaborateurs en cours de préavis par suite de la rupture de leur contrat de travail,
les collaborateurs qui, pour différentes raisons, ne sont plus rémunérés (congés sans solde, absence de longue durée pour maladie ou accident du travail non indemnisé par la Société, suspension de contrat, congé éducation, autres types de congés, etc.),
les collaborateurs récemment embauchés pour lesquels une modification de salaire contractuelle est prévue dans les mois qui suivent la date de prise de fonction,
les collaborateurs en Contrat à Durée Déterminée dans le cadre des contrats de professionnalisation,
les collaborateurs en contrat d’apprentissage,
les collaborateurs Cadres et non-Cadres embauchés après le 1er octobre 2023,
les Cadres de Direction dont la rémunération est revue périodiquement, en vertu d’un usage ou en application de leur contrat individuel.
CHAPITRE IV : Durée et organisation du temps de travail
Les parties signataires rappellent que les dispositions concernant la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ont été définies dans l’accord national d'entreprise du 16 mai 2000 sur la Réduction de la Durée du Travail à 35 heures et dans son avenant du 22 novembre 2000. La législation et la réglementation relatives à la durée du travail ont depuis sensiblement évolué. La loi de mars 2005 a beaucoup assoupli les dispositions de la législation sur les 35 heures en augmentant notamment le contingent annuel d’heures supplémentaires.
L’accord de branche du 3 mars 2006 reprend les principales dispositions introduites par la loi de 2005, en particulier concernant le contingent annuel autorisé d’heures supplémentaires qui est porté à 220 heures et fixe à 25% la majoration pour heures supplémentaires pour les huit premières heures au-delà de l’horaire moyen hebdomadaire de 35 heures.
La loi dite « Travail » du 8 août 2016 a ouvert la possibilité de modifier certaines dispositions légales par voie d’accord.
CHAPITRE IV : Congés payés et jours chômés
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CHAPITRES V : Date d’effet et publicité
Les présentes dispositions entrent en vigueur à la date de signature de l'accord dans les conditions et dates définies par celui-ci. Les dispositions antérieures sont remplacées par les dispositions du présent accord valable pour la Société KONE pour l’année 2024.
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, la Direction s’engage à assurer les formalités de publicité et de dépôt.
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires, ainsi que pour les dépôts suivants :
Un dépôt sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Un exemplaire signé destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’homme compétent.
Ces dépôts, ainsi que le dépôt permettant la publication de l’accord sur la base de données électronique, seront effectués par l’employeur.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Trappes, le 22 janvier 2024
Pour la Direction de KONE :
_____________ Directrice des Ressources Humaines
Pour les Représentants des Organisations Syndicales de KONE :
