Avenant n°2 à l’accord sur la Représentation Sociale de la Société Koné
ENTRE :
La Société KONE, dont le siège social est situé ZAC de l’Arénas – Bât Aéropôle– 455 Promenade des Anglais – 06206 Nice Cedex 03, représentée par ____________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société KONE »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives à l’échelle de la Société KONE ci-dessus visée, prise en la personne de leur représentant mandaté,
CFE-CGC, représentée par ____________, Délégué Syndical Central ;
CGT, représentée par ____________, Délégué Syndical Central ;
FO, représentée par ____________, Délégué Syndical Central.
Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales Représentatives »
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT PAGEREF _Toc160020597 \h 5
PRÉAMBULE
A l’occasion du nouveau cycle électoral, les parties ont souhaité engager de nouvelles discussions afin de redéfinir le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Société KONE en tenant compte des nouvelles directions opérationnelles régionales, telles qu’en vigueur au 1er juillet 2023. En outre, les parties ont également voulu adapter les modalités de fonctionnement des différentes Instances mises en place par l’accord sur la représentation sociale du 15 avril 2019 afin de rendre leur gestion et leur fonctionnement plus optimal.
C’est dans ce cadre que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont engagé des négociations en vue de la conclusion de l’avenant portant révision de l’accord sur la représentation sociale en date du 15 avril 2019, signé en date du 28 juillet 2023.
A la demande de révision de cet accord par les Organisations Syndicales signataires, et afin de tenir compte des contraintes opérationnelles relatives à la désignation des Représentants de Proximité en Ile-de-France, les parties se sont rencontrées pour convenir des mesures présentées ci-après.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : REVISION DE L’ARTICLE 13 DE L’ACCORD SUR LA REPRESENTATION SOCIALE
Les dispositions de l’avenant portant révision de l’accord sur la représentation sociale du 28 juillet 2023 sont modifiées comme suit :
« ARTICLE 13. NOMBRE ET DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
En premier lieu, les parties conviennent qu’au sein du CSE Ile-de-France, chaque Organisation Syndicale Représentative pourra nommer un Représentant de Proximité sur chacun des sites principaux appartenant au périmètre du CSE Ile-de-France (sans que ce nombre puisse excéder 3), soit au total 3 Représentants de Proximité par Organisation Syndicale Représentative. Les parties conviennent également qu’au sein des CSE Ouest, Est et Sud, chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’établissement pourra nommer un Représentant de Proximité, de préférence dans les zones où aucun membre titulaire du CSE d’établissement n’est affecté. En sus de la règle visée ci-dessus, des Représentants de Proximité supplémentaires sont désignés au sein des périmètres des CSE Ouest, Est et Sud dans les conditions et limites suivantes :
le nombre de zones identifiées pour chacun des périmètres desdits Comités correspond au nombre maximum de Représentants de Proximité pouvant être désignés, à savoir au maximum :
8 Représentants de Proximité pour les zones du CSE Ouest ;
6 Représentants de Proximité pour les zones du CSE Est ;
4 Représentants de Proximité pour les zones du CSE Sud.
les Représentants de Proximité sont désignés par chaque Organisation Syndicale Représentative en fonction des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Etant précisé que le Représentant de Proximité désigné au niveau d’une des zones fixées à l’article 12 du présent accord doit obligatoirement être rattaché à l’un des sites la composant.
Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein du CSE d’établissement communique au Président et au Secrétaire la liste du ou des Représentant(s) de Proximité nommé(s) parmi les membres du Comité ou parmi les collaborateurs de la Société, en application des dispositions du présent article.
Conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail, le Représentant de Proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’établissement. »
ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du jour de sa signature.
ARTICLE 3 : RÉVISION
Le présent avenant pourra être modifié au cours de sa période d’application par l’ensemble des parties signataires.
A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs Organisations Syndicales habilitées, une négociation de révision du présent avenant pourra être ouverte dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Cette demande de révision peut intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle doit être adressée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications. L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
ARTICLE 4 : DENONCIATION
Le présent avenant peut être dénoncé par l’ensemble des parties signataires dans les conditions prévues à l'article L.2261-9 du Code du travail par tout moyen conférant date certaine, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
ARTICLE 5 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent avenant négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du travail constitue un accord collectif. Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Dès sa conclusion, un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative ainsi qu’au représentant de la Direction de la Société KONE.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de KONE France. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé-Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Fait à Trappes, le 28 février 2024
Pour la Direction
____________, Directrice des Ressources Humaines :
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société KONE, prises en la personne de leur représentant mandaté :
CFE-CGC, représentée par ____________, Délégué Syndical Central :
CGT, représentée par ____________, Délégué Syndical Central :
FO, représentée par ____________, Délégué Syndical Central :
