La Société Kontron Transportation France S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro 520 214 511, dont le siège social est situé Site IMMONTIGNY - 1, rue Jean-Pierre Timbaud 78180 Montigny le Bretonneux - représentée par Monsieur xx, Président, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après désignée la « Société »,
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans la Société :
Monsieur xx, délégué syndical CFTC
Monsieur xx, délégué syndical CFE-CGC
en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,
ci-après désignées les « Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après désignées « les Parties »
En référence aux articles 4 et 5, de
l’accord d’entreprise régime prévoyance signé le 22 décembre 2015, le présent avenant a pour objet de modifier les taux de cotisations à compter du 1er janvier 2020.
Afin de se mettre en conformité vis-à-vis de la règlementation (ANI du 17/11/2017), la société a pris la décision de faire évoluer sa cotisation sur la tranche A au niveau minimal requis par la règlementation en vigueur, soit à hauteur de 1.50%. Les cotisations sur la tranche B et C et correspondant à la part salarié, ne changent pas. De ce fait, les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent, au 1er janvier 2020, à un montant correspondant, par salarié et par mois à :
1,50% du salaire calculé dans la limite de la tranche A
0,48% du salaire calculé dans la limite de la tranche B
0,48% du salaire calculé dans la limite de la tranche C
Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et par les salariés, dans les proportions suivantes :
COTISATION TOTALE
COTISATION EMPLOYE
COTISATION EMPLOYEUR
COTISATION GLOBALE PREVOYANCE
Tranche A (TA)
1,50 %
-
1,50 %
Tranche B (TB) 0,48 % 0,48 % - Tranche C (TC) 0,48 % 0,48 % -
Dans le détail
COTISATION INCAPACITE / INVALIDITE
Tranche A (TA)
0.48 %
-
0,48 %
Tranche B (TB) 0,24 % 0,24 % - Tranche C (TC) 0,24 % 0,24 % -
COTISATION DECES
Tranche A (TA)
1,02 %
-
1.02 %
Tranche B (TB) 0,24 % 0,24 % - Tranche C (TC) 0,24 % 0,24 % -
FORMALITES
Le présent avenant est déposé en deux exemplaires sous format dématérialisé sur la plateforme de la Direccte https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/#action=saisir, dont une version intégrale signée des Parties au format PDF, et une version au format docx anonymisée, ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes.
Une copie de la lettre de dépôt du protocole d’accord à la DIRECCTE ainsi que l’accusé de réception de la DIRECCTE, seront remis à l’Organisation Syndicale signataire.
Le présent accord est fait en cinq exemplaires originaux dont une copie est remise à chacune des parties.
Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 19 décembre 2019
