2881, route des Crêtes « Green Horizon » 06560 VALBONNE
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE PREVOYANCE POUR LES SALARIES NON-CADRES
Entre les soussignées :
La
Société KOURBE SERVICES, S.A.S, inscrite au RCS de GRASSE sous le n°908 313 430, dont le siège social est situé 2881 Route des Crêtes – 06560 VALBONNE, représentée par son Président en exercice, la Société KOURBE, elle-même représentée par M. X en sa qualité de Directeur Général.
d’une part,
et
L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers après avoir été dument informés.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Société souhaite pouvoir soumettre au référendum :
Le mode d’organisation du travail appliqué dans l’entreprise pour s’assurer de sa concordance aux besoins des salariés, notamment quant à leur qualité de vie au travail ;
La mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire pour les salariés non-cadres.
Dans cet objectif, les parties souhaitent ainsi fixer le statut collectif applicable à l’entreprise en matière de durée du travail et de protection sociale des salariés non-cadres à compter du
1er septembre 2025.
Le présent accord met fin à tous les engagements unilatéraux et usages ayant le même objet, et se substitue aux dispositions précédentes appliquées en matière de temps de travail quelle que soit leur source juridique (accords, usages, engagements unilatéraux), à l’exception de l’accord d’entreprise relatif au forfait jours du 20 janvier 2022 qui demeure.
I - Aménagement du temps de travail sur l’année
I.1 – Salariés concernés
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société KOURBE SERVICES, quel que soit leur statut et bénéficiant d’un contrat de travail à temps plein, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée.
En revanche, les salariés bénéficiant d’une convention de forfait jours et les cadres dirigeants sont exclus du présent accord.
Les salariés à temps partiel ne sont pas concernés par les modalités d’aménagement du temps de travail instituant des jours de repos dès lors que l’horaire hebdomadaire de travail est inférieur à 35h.
I.2 – Dispositions communes
La période de référence de l’aménagement de la durée du travail sur l’année est celle du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Il est convenu que le temps de travail est réparti sur 5 jours ouvrables (du lundi au vendredi), dans une plage horaire comprise entre 8h00 et 19h00. L’horaire quotidien doit inclure obligatoirement une présence minimale entre 9h00 et 12h00 ainsi qu’entre 14h00 et 16h30. Le reste de la répartition des horaires est organisé librement dans la limite de la plage fixée ci-dessus, sous réserve du respect de la durée légale du repos quotidien.
Un planning prévisionnel sera réalisé chaque année. S’il n’est pas revu, le planning de l’année précédente est réputé s’appliquer.
Les plannings, qui répartissent la durée du travail, sont établis hebdomadairement et portés à la connaissance des salariés chaque vendredi matin. En l’absence de planning hebdomadaire, c’est le planning prévisionnel qui est réputé s’appliquer.
Ces plannings pourront être, exceptionnellement, modifiés, moyennant un délai de prévenance de 24 heures, en cas d’urgence afin d’assurer la continuité du service.
A la fin de la période de référence, ou, en cas de départ pendant cette dernière, lors de l’établissement du solde de tout compte, un document annexé au bulletin de salaire, mentionne le nombre total d’heures de travail accomplies pendant la période de référence annuelle.
I.3 – Principe
Le principe de l’aménagement du temps de travail sur douze mois consécutifs est de permettre sur une année de faire varier la durée hebdomadaire du travail du salarié autour de la durée hebdomadaire moyenne inscrite au contrat de travail.
Les heures réalisées chaque semaine ou chaque mois au-delà de la durée moyenne de travail inscrite au contrat de travail se compensent avec les heures réalisées en deçà, notamment par l’attribution de jours de repos.
La durée hebdomadaire de travail est de 36 heures et 40 minutes en moyenne sur l'année.
Cela donne droit à l’acquisition de 10 jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (JRTT) par salarié, de sorte que la durée du travail moyenne sur l’année du salarié sera de 35 heures hebdomadaires.
Le salarié sera libre dans l’utilisation de ses JRTT, sous réserve du bon fonctionnement de la Société et de l’accord de la hiérarchie. En tous les cas, les JRTT devront être pris par journée entière ou demi-journée au cours de la période de référence concernée. Les jours non pris à l’issue de cette période n’ouvriront pas droit à compensation.
I.4 – Heures supplémentaires
Du fait de l’aménagement du temps de travail, le salarié peut être amené à travailler certaines semaines sur une durée supérieure, et d’autres semaines sur une durée inférieure, à la durée moyenne fixée.
Conformément à l’article L3121-41 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires les seules heures effectuées au-delà de 1 607 heures sur l’année.
Afin de s’adapter aux périodes de fortes activités et conformément aux dispositions légales, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par an et par salarié, quel que soit l’aménagement du temps de travail appliqué.
A l’issue de la période de référence, il est procédé à un décompte des heures réellement travaillées par le salarié.
Constitueront des heures supplémentaires, les heures réalisées sur la période de référence à la demande de l’employeur, au-delà de la durée collective de travail. Ces heures seront décomptées et payées à l’issue de cette période, soit au 31 décembre de chaque année. Aucune limite haute hebdomadaire n’est fixée pour le déclenchement des heures supplémentaires.
Le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles, aux usages ou aux engagements unilatéraux applicables au sein de la société au jour de sa conclusion et ayant le même objet.
I.5 – Gestion des absences et des entrées et départs
Les périodes de suspension du contrat de travail, hormis celles légalement assimilées à du temps de travail effectif, n’ouvrent pas droit à l’acquisition de JRTT.
De la même manière, les arrivées et les départs de l’entreprise au cours de la période de référence entraineront une proratisation du nombre de JRTT.
Dans ces cas, une régularisation sera opérée à l’issue de la période de référence.
Enfin, en cas de sortie en cours de période de référence, il est possible que le salarié ait pris de façon anticipée des JRTT (avec l’accord de l’employeur), auquel cas ceux-ci seront repris sur le solde de tout compte.
II – Mise en place d’un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres.
II.1 – Salariés concernés.
Le présent régime de prévoyance est institué au bénéfice exclusif des salariés non-cadres de la Société.
II.2 – Risques couverts et organisme assureur.
Le régime assure la couverture des risques suivants :
Décès / Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
Invalidité / Incapacité Permanente totale ou partielle
Les garanties précises, les montants de couverture et les conditions de mise en œuvre sont définis dans le contrat collectif conclu avec l’organisme assureur QUATREM, SA au capital de 510.426.261 euros régie par le Code des Assurances, sise 21 rue Laffitte – 75009 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 412.367.724, Société du Groupe MALAKOFF HUMANIS.
II.3 – Répartitions des cotisations.
Le financement du régime est assuré intégralement par l’employeur pour la tranche A.
Le financement de la tranche B est assuré conjointement par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :
Part patronale : 50 %,
Part salariale : 50 %.
Les cotisations sont prélevées mensuellement sur la paie.
II.4 – Caractère obligatoire.
L’adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés non-cadres, sauf cas de dispense prévus par la réglementation (salariés déjà couverts par ailleurs, CDD de courte durée, temps partiels très réduits…).
II.5 – Information des salariés.
Chaque salarié recevra une notice d’information remise par l’assureur, précisant les garanties, leurs modalités de mise en œuvre et les démarches à accomplir en cas de sinistre.
III - Dispositions relatives à l'accord.
III.1 - Durée et entrée en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
III.2 - Dépôt et publicité.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l'article L 2232-29-1 du code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l'entreprise au greffe du Conseil de Prud'hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
