Négociation annuelle obligatoire - Exercice 2025 Procès-Verbal d’accord La Direction Générale de KP1 SAS, représentée par Monsieur XXXX, Directeur Général,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes,
CFTC représentée par Monsieur XXXX,
CGT représentée par Monsieur XXXX,
CFDT représentée par Monsieur XXXX,
Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux »,
D’autre part,
Se sont réunies les : 10 mars 2025, 25 mars 2025, 24 avril 2025, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025. Lors de la réunion du 10 mars 2025, la Direction a présenté un état des lieux reprenant les éléments de contexte macroéconomique, le contexte du secteur (bilan et perspectives), le contexte économique spécifique de la société KP1 SAS. La Direction a présenté une situation conjoncturelle très difficile, avec notamment une perte de chiffre d’affaires (de 380 M€ de chiffres d’affaires en 2022 à 264 M€ en 2024) et de rentabilité (résultat négatif à -18 M€ en 2024). Elle a également présenté les données sociales de l’entreprise (effectif, rémunérations, masse salariale et autres indicateurs sociaux) ainsi que de l’historique des revalorisations de salaires. Les échanges se sont poursuivis en réunion 2 le 25 mars 2025. Lors de cette 2e réunion, les organisations syndicales ont exprimé les demandes ci-dessous :
Propositions de la CFTC :
1/ Augmentation générale :
Employés : 2%
Ouvrier : 1,8
Techniciens : 1,8
Cadres jusqu’à niv.8 : 1,2
Cadres 9 : 0
2/ Augmentation individuelle :
0,5% pour toutes les catégories jusqu’au niveau 9
Un minimum de 50€/mois pour les ouvriers, - 80€ pour les TAM – 150€ pour les cadres
3/ Prime transport (hors charges sociales):
20€ net par mois et en contrepartie, suppression des 3€ brut (« haut de bulletin »)
4/ PPV : 200€ à une date à définir ensemble
5/ Tickets restaurant/panier repas : 6€ part employeur
Propositions de la CGT :
1/ Augmentation générale : 1,8% toutes catégories
2/ PPV : 300€
Propositions de la CFDT :
1/ Augmentation générale : 2,1% toutes catégories
2/ PPV : 600€
3/ Tickets restaurant/panier repas : +85 cts part employeur
4/ Budget œuvre sociales : +1%
5/ Prime de transport revalorisée à 10€
A la suite de ces revendications, une 3e réunion s’est tenue le 24 avril 2025, lors de laquelle la Direction a rappelé la situation économique et financière très tendue de l’entreprise KP1 SAS, qui subit des pertes importantes en 2024 et en 2025, ainsi que celle du secteur dans son ensemble, comme indiqué en réunion 1. Dans ce contexte, la Direction avait initialement envisagé de ne pas engager de mesures en faveur des rémunérations. Néanmoins, consciente des attentes exprimées par la voix des partenaires sociaux, elle a souhaité ouvrir cette négociation. Elle formule donc les propositions suivantes :
Propositions de la Direction :
1/Augmentation générale : application sur le mois de juillet 2025
Employés : +1%
Ouvriers : + 0,7%
Techniciens/Agents de maîtrise : +0,5%
Cadres jusqu’à niveau 8 : +0,3%
2/Tickets restaurant et panier repas : application sur le mois de juillet 2025
Ticket Restaurant : passage de la valeur faciale unitaire de 8,60€ à 9,10€
Panier repas unitaire : passage de 5,15€ à 5,46€
3/Congé ancienneté : application sur le mois de janvier 2026
1 jour de congé « ancienneté » :
Pour toute ancienneté de + de 15 ans :
Application sur le mois de janvier de l’année suivant la 15e année - à prendre dans l’année en cours
4/Egalité professionnelle
Faisant suite à l’accord égalité professionnelle signé en 2025 :
Mise en place d’un audit visant à identifier les écarts salariaux éventuels Femmes/Hommes en 2025, en vue d’une réduction progressive des écarts non justifiés le cas échéant, avec une enveloppe dédiée en 2026 en fonction des ressources de l’entreprise
L’ensemble des organisations syndicales reconnaissent l’effort de l’entreprise et indiquent prendre la mesure des difficultés économiques importantes de l’entreprise et du secteur. Dans un esprit de concessions réciproques, elles demandent toutefois de manière collective les ajustements suivants :
Augmentation générale : augmentation des ouvriers à 1%
Tickets restaurants à 9,50€ et paniers repas à 5,70€
Application de l’augmentation des tickets restaurants et paniers repas dès mai 2025
Précisions d’application du congé ancienneté
En outre, en raison de l’absence d’enveloppe pour les augmentations individuelles (AI), les organisations syndicales interrogent la Direction sur la position de l’entreprise vis-à-vis de la promotion interne ou des revalorisations salariales individuelles. Elles préconisent d’inscrire dans l’accord, afin de ne pas bloquer la vie de l’entreprise, que les promotions internes ou les revalorisations salariales individuelles seront à la discrétion de l’entreprise.
En conséquence, la Direction a ajusté sa proposition selon les termes suivants :
Augmentation générale : elle maintient sa proposition initiale pour toutes les catégories
Tickets restaurants à 9,50€ et paniers repas à 5,70€
Application de l’augmentation générale dès mai 2025
Application de l’augmentation des tickets restaurants et paniers repas dès mai 2025
Maintien des autres dispositions proposées
Concernant les promotions internes en l’absence d’AI : les revalorisations individuelles notamment liées à la promotion interne pourront intervenir à la discrétion de la Direction.
En conclusion, les parties se sont accordées d’un commun accord sur les mesures suivantes :
1/Augmentation générale : application sur le mois de mai 2025
Employés : +1%
Ouvriers : + 0,7%
Techniciens/Agents de maîtrise : +0,5%
Cadres jusqu’à niveau 8 : +0,3%
Cadres 9 et 10 : pas d’augmentation
2/Tickets restaurant et panier repas : application sur le mois de mai 2025
Ticket Restaurant : passage de la valeur faciale unitaire de 8,60€ à 9,50€
Panier repas unitaire : passage de 5,15 à 5,70€
3/Congé ancienneté : application au 1er janvier 2026*
1 jour de congé « ancienneté » :
Pour toute ancienneté de + de 15 ans
Application sur le mois de janvier de l’année suivant la 15e année - à prendre dans l’année en cours
4/Egalité professionnelle
Faisant suite à l’accord égalité professionnelle signé en 2025 :
Mise en place d’un audit visant à identifier les écarts salariaux éventuels Femmes/Hommes en 2025, en vue d’une réduction progressive des écarts non justifiés le cas échéant, avec une enveloppe dédiée en 2026 en fonction des ressources de l’entreprise
5/Promotions internes et revalorisation
En l’absence d’augmentations individuelles, les revalorisations individuelles notamment liées à la promotion interne pourront intervenir à la discrétion de la Direction. *Conditions du congé d’ancienneté : Les salariés ayant acquis 15 ans d'ancienneté au 01/01 de l'année en cours bénéficieront d'un jour de congé supplémentaire. En cas d'atteinte des 15 ans d'ancienneté en cours d'année, le crédit du jour supplémentaire sera porté à partir du 01/01 de l'année suivante. Ce jour sera à prendre impérativement dans l'année, en dehors des périodes de fermeture obligatoire d'été et de fin d'année. Les délais de demande de pose de ce jour seront les mêmes que pour un congé payé. Il ne pourra pas être transféré sur le CET ni reporté l'année suivante. Le congé d’ancienneté non utilisé n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité compensatrice. Il ne sera donc pas payé en cas de départ de l'entreprise. Il ne sera pas pris en compte pour le calcul de la prime vacances ni pour déterminer la durée du congé supplémentaire de fractionnement.
Dépôt et publicité
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux de Direction. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Tribunal de Commerce d’Avignon et un exemplaire également communiqué à la DREETS unité territoriale du Vaucluse.
Fait à Avignon, Le 24 avril 2025
L’organisation syndicale CGTLa Direction Générale XXXXXXXX Directeur Général
