Accord relatif au dialogue social et à la mise en place
du Comité Social et économique au sein de KPMG S.A.
14 mai 2019
KPMGSA 30 pages
Entre les soussignés :
le Directeur général de la société KPMG S.A, agissant en qualité de membre du Directoire de KPMG SA dont le siège social est situé tour EQHO, 2 avenue Gambetta 92066 Paris La Défense,
d'une part, Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, régulièrement convoquées, présentes ce jour et représentées respectivement par:
le représentant de la Fédération des Syndicats CF.D.T (Fédération Communication, Conseil et Culture), affiliée à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
le représentant du Syndicat National de !'Encadrement des Sociétés Fiduciaires et des Cabinets d'Expertise Comptable et d' Audit, affilié à la Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
le représentant du Syndicat National des Employés et Cadres des Professions Judiciaires et Juridiques (SNECPJJ), affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
d'autre part,
Table des matières
1M ISE EN PLACE ET ORGANISATION DU CSE6 1.1Organisation et composition du CSE ............................... ........................................................6
Présidence6
Membres élus du CSE6
1.1.3.Bureau du CSE .......... .. ......................................................................................................7 1.1.4.Les représentants syndicaux au CSE7
Fonctionnement du comit é socia l et économique7
Heures de délégation7
Réunions du CSE8
Attributions et consultations du CSE9
Consultations récurrentes9
Périodicité et modalités des consultations récurrentes9
Transmission des informations afférentes aux consultations9
Recours à l'expertise10
1.4Les commiss ions du CSE .. ......................................................................................................10
La Commission Santé, Sécurit é et Conditions de Travail (CSSCT}11
Commission économique13
Commission formation professionnelle14
Commission d'aide au logement15
Commission égalité professionnelle15
MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIM!TE16
Mise en place et attributions 1. 6
Niveau de mise en place16
Nombre de RDP à désigner17
Modalité de désignation17
Att ributions17
Modalités de fonctionnement18
Fonctionnement18
Déplacements nécessaires à l'exercice des attributions de RDP18
Crédit d'heures19
Réunions19
Local20
LES MOYENS DU DIALOGUE SOCIAL20
Les délégués syndicaux20
Mise en place et attributions20
Fonctionnement20
Intranet syndical21
Affichage, publications et tracts de nature syndicale22
Les moyens du CSE23
3.2.1Local du CSE ......................... ....... ...................................................................................23
Extranet du CSE23
Les budgets du CSE24
Les dispositions communes au CSE et aux DS24
3.3.1 3.3.2 3.3.3 3.3.4 3.3.S Crédit d'heures24 Temps passé en réunion25 Temps de déplacement26 Accès aux salles de réunion26 Matériel informatique et téléphonie26
4LA CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ..... .. ..............................................................26
La mise en place d'entretiens réguliers26
L'évolution de carrière et la rémunération27
Les formations des membres du CSE28
DOMAINES NON TRAITES PAR L'ACCORD28
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET PUBLICITE DE L'ACCORD28
Durée de l'accord28
Clause de revoyure28
Révision et dénonciation29
Notification et dépôt 2. 9
Préambule
La réforme du droit du travail, résultant en particulier de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a modifié en profondeur les règles du dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel qui existaient jusqu'à présent. Le Comité d'Entreprise (CE), le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et les Délégués du Personnel (OP), ont été réunis au sein d'une seule instance, le Comité Social et Économique (CSE).
Les mandats des représentants du personnel de KPMG SA (CE, DP et CHSCT) arrivant à échéance le 30 novembre 2019, les parties signataires conviennent de définir dans le cadre du présent accord les dispositions relatives au cadre de la mise en place du CSE en vue de l'organisation des prochaines élections professionnelles.
C'est dans ce contexte que les parties, ayant à cœur de maintenir la qualité du dialogue social au sein de KPMG SA, ont souhaité se rencontrer afin de mettre en œuvre cette réforme au sein du Cabinet Ainsi, les négociations ont été engagées le 22 novembre 2018 et se sont poursuivies les 15 janvier 2019, 28 février 2019, 25 mars 2019 et 25 avril 2019.
Après discussion, les parties signataires conviennent que le présent accord a notamment pour objectif de :
définir les attributions relatives au bon fonctionnement du CSE dans le cadre de sa mise en place;
adapter les nouvelles dispositions légales et/ou conventionnelles relatives à l'exercice des missions des représentants du personnel ;
garantir et veiller au traitement équitable des représentants du personnel dans leurs missions et parcours de carrière.
Cet accord réaffirme également le rôle nécessaire et important des institutions représentatives du personnel au sein du Cabinet. Les parties signataires s'accordent sur une volonté commune de reconnaitre et développer leur rôle au sein du Cabinet en leur attribuant des moyens complémentaires à ceux prévus par la législation.
Enfin, cet accord n'a pas vocation à être complétement exhaustif sur les thématiques traitées et il pourra être complété soit par les modalités définies au règlement intérieur du CSE, soit par avenant négocié dans les mêmes conditions ou par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et leurs interprétations jurisprudentielles correspondantes.
s
En conséquence, il a été convenu ce qui suit: Champ d'application Le présent accord s'applique aux représentants du personnel de KPMG S.A. élus et/ou désignés au sein du Cabinet de KPMG SA.
1 MISE EN PLACE ET ORGANISATION DU CSE
Compte tenu de la structure de KPMG SA (240 sites dispersés sur toute la France métropolitaine et les DOM-TOM), la Direction et les organisations syndicales ont convenu d'un CSE unique et national. 1.1Organisation et composition du CSE 1 .1 .1 . Présidence Le CSE est présidé par l'employeur ou par un représentant de l'employeur dûment mandaté, lequel pourra être assisté par éventuellement 3 collaborateurs à l'occasion de chaque réunion qui auront une voix consultative uniquement.
Membres élus du CSE
Les membres du CSE sont les membres titulaires et suppléants élus à l'issue de l'organisation des élections professionnelles.
Les membres suppléants n'assistent aux réunions qu'en l'absence des titulaires. Ils sont néanmoins destinataires des convocations et ordres du jour.
Par exception, et afin de permettre aux membres suppléants de se familiariser avec le fonctionnement de l'instance, les suppléants pourront, à hauteur de quatre suppléants au maximum par liste élue, participer à chacune des réunions préparatoires et plénières, à raison de ; un membre suppléant élu si la liste justifie d'un niveau de représentativité supérieur ou égal à 10% et inférieur à 25% ; deux membres suppléants élus si la liste justifie d'un niveau de représentativité supérieur ou égal à 25% et inférieur à 50% ; trois membres suppléants élus si la liste justifie d'un niveau de représentativité supérieur ou égal à 50% et inférieur à 75% : quatre membres suppléants élus si la liste justifie d'un niveau de représentativité supérieur ou égal à 75%.
Pour le calcul de la représentativité du présent article, la représentativité de chaque organisation syndicale et de chaque liste libre, le cas échéant, est calculée en fonction des résultats globaux à partir des voix de chaque collège pour le tour ayant abouti à l'élection des élus (1er tour, du collège A, s'il a obtenu le quorum, 2nd tour, des collèges B et C, s'ils n'ont pas obtenu le quorum au 1er tour par exemple).
Les membres suppléants présents aux réunions n'ont pas voix délibérative sauf s'ils remplacent un titulaire lors de la séance considérée. Dans ce dernier cas, ils doivent en informer, dans les meilleurs délais avant la date prévue de la réunion, leurs supérieurs hiérarchiques, les membres du CSE et la DRH-AJS.
Bureau du CSE
Le bureau du CSE est composé d'un Secrétaire et d'un Trésorier, auxquels seront rattachés un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint.
Les membres du bureau sont désignés, lors de la première réunion du CSE, par et parmi ses membres titulaires. La désignation est effectuée à la majorité des suffrages exprimés par un vote à bulletin secret. En cas de partage des voix, le membre titulaire le plus âgé est élu.
Les représentants syndicaux au CSE
Outre les membres élus, un représentant syndical peut être désigné au sein du CSE par chaque organisation syndicale représentative au niveau de KPMG SA.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, \es représentants syndicaux disposent d'un crédit mensuel de 20 heures.
Un tableau récapitulatif des heures de délégation est joint en annexe 1 du présent accord.
Les représentants syndicaux au CSE peuvent participer aux réunions préparatoires, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les élus titulaires du CSE. Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel, hors crédit d'heures, dans la limite de 4 heures par réunion. Ils disposent d'une voix consultative.
Fonctionnement du comité social et économique
Heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient d'un crédit d'heures de délégation fixé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et par le présent accord.
Afin de tenir compte de la charge de travail et des responsabilités induites par l'exercice des fonctions de Secrétaire du CSE, les parties signataires conviennent de lui accorder, un crédit d'heures supplémentaires de 20 heures par mois.
De la même façon, afin de tenir compte de la charge de travail et des responsabilités induites par l'exercice des fonctions de Trésorier, les parties signataires conviennent d'accorder un crédit d'heures supplémentaires de 20 heures par mois, à partager, quand cela est opportun, entre le Trésorier et le Trésorier adjoint.
Au-delà de ce temps, le temps passé en réunion du bureau s'impute sur leurs crédits d'heures individuels de membre du CSE.
En cas d'indisponibilité du Secrétaire ou du Trésorier (maladie, congés maternité, congés,... ), le Secrétaire adjoint ou le Trésorier adjoint qui le remplace, peut bénéficier des heures de délégation dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, pendant la durée totale de l'indisponibilité.
Conformément à l'article R.2315-5 du Code du travail, le crédit d'heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois sans que ce report n'excède plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient mensuellement.
Il existe une présomption de bonne utilisation de ces heures de délégation. Un tableau récapitulatif est joint en annexe 1 du présent accord.
Réunions du CSE
Nombre de réunions ordinaires
Le nombre de réunions ordinaires du CSE par an est fixé à 11, étant considéré que le CSE peut, en cas de nécessité et conformément aux dispositions légales applicables, être réuni en session extraordinaire.
Un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires du CSE sera transmis aux membres du CSE et aux représentants syndicaux au CSE tous les ans, en début d'exercice social.
Lieu de réunion
Les réunions du CSE, des commissions et celles relatives à la négociation collective se tiennent dans les locaux du siège social sauf impossibilité matérielle ou accord avec ces instances.
D'un commun accord, la Direction et le CSE, organisent tous les 2 ans, une réunion décentralisée au sein d'un autre bureau de KPMG SA en changeant à chaque fois de site et ayant la capacité d'accueillir l'ensemble des participants aux réunions du CSE.
Ordre du jour
L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE, assisté du Secrétaire adjoint.
Cet ordre du jour intègrera également, s'il y a lieu, un point sur les problématiques relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail identifiées par la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et pour lesquelles cette dernière a exercé une alerte particulière.
En conséquence, il est convenu que la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail se réunisse chaque fois que des points relevant de ses compétences sont à aborder.
Les consultations obligatoires prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou par accord d'entreprise peuvent être inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire en cas de refus de l'un d'eux d'inscrire ce point à l'ordre du jour.
Sauf circonstances exceptionnelles, l'ordre du jour est transmis par courrier électronique avec accusé de réception à l'ensemble des membres titulaires et des membres suppléants au moins 5 jours ouvrés avant la réunion.
Procès-verbal
Le procès-verbal de réunion est établi par le Secrétaire du CSE sous sa responsabilité. Il est soumis par le Secrétaire au Président du CSE, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 5 jours ouvrés avant la réunion du CSE durant laquelle il est procédé à son approbation. Le Président du CSE doit faire part de ses remarques dans les plus brefs délais et en tout état de cause avant la réunion plénière.
En cas d'incapacité de respecter ces délais, le procès-verbal est discuté et approuvé en séance du CSE.
Attributions et consultations du CSE
Le CSE dispose de toutes les attributions que lui confèrent les textes légaux et réglementaires en vigueur sous réserve des aménagements convenus ci-après.
Cons ult at ions récurrentes
Le CSE est consulté sur trois grands thèmes
Les orientations stratégiques ;
La situation économique et financière ;
la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
Périodicité et modalités des consultations récurrentes
- consultations sur la situation économique et financière Chaque année, le CSE est consulté sur la situation économique et financière dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires. La première consultation sera menée au cours de l'année 2020, elle constituera le début du cycle de consultation.
-
Consultation sur les orientations stratégiques
Tous les deux ans, le CSE est consulté sur les orientations stratégiques. La première consultation sera menée en 2020, elle constituera le début du cycle de consultation.
L'avis rendu par le CSE est transmis pour information à l'organe chargé de l'administration et de surveillance des entités comprises dans le périmètre de KPMG SA.
Par ailleurs, une information sur les orientations stratégiques est effectuée l'année lors de laquelle la consultation n'a pas lieu.
Cons1LOnation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
Chaque année, le CSE est consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi dans l'entreprise. La première consultation sera menée au cours de l'année 2020, elle constituera le début du cycle de consultation.
Transmission des informations afférentes aux consultations
Modes de transmission
La transmission des informations relatives aux consultations récurrentes et ponctuelles est réalisée soit par email, soit via la BOES. Dans cette dernière hypothèse, un courriel automatique sera envoyé aux membres du CSE afin de les informer de la mise à jour de la BOES.
Les parties conviennent que la date de première transmission de l'information utilisée marquera le point de départ du délai de consultation quelle que soit la modalité utilisée pour cette transmission au titre de cet accord.
Il est rappelé que les informations figurant dans la BOES portent sur l'année en cours et sur les deux années précédentes ainsi que sur les perspectives à venir s'agissant de la consultation sur les orientations stratégiques.
Délais de transmission
Lorsqu'un point de l'ordre du jour porte sur une thématique particulièrement importante, ou pour les consultations récurrentes rappelées précédemment, les documents seront transmis conformément au calendrier établi conjointement entre le Secrétaire et le Président lors de la réunion préparatoire de l'ordre du jour.
Recours à l' expertise
La prise en charge des frais d'expertise est réalisée conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur.
A ce titre, le Cabinet prend donc en charge les frais d'expertise dans les situations suivantes : les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ; les licenciements économiques collectifs ; en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; pour la recherche d'un repreneur ; pour les expertises donnant normalement lieu à un financement réciproque de 20% pour le CSE et 80% pour l'employeur (consultation sur les orientations stratégiques et consultations ponctuelles non visées par la prise en charge totale par l'employeur) lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget ASC au cours des 3 années précédentes.
Les autres expertises sont donc prises en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Les commissions du CSE
Sans préjuger de l'autonomie du CSE dans son organisation interne, 5 commissions sont mises en place au niveau du CSE de KPMG SA : La Commission santé, sécurité et conditions de travail ; La Commission économique ; La Commission formation professionnelle ; La Commission d'aide au logement ; La Commission de l'égalité professionnelle.
Des commissions facultatives et supplémentaires peuvent être mises en place par le CSE. Il s'agit notamment de la commission des œuvres sociales et de la commission d'entraide. Leurs rôles et règles de fonctionnement seront définis dans le règlement intérieur du CSE.
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Membres de la CSSCT
La CSSCT est constituée au niveau du CSE et est présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté, lequel pourra se faire assister par 3 collaborateurs à l'occasion de chaque réunion qui auront une voix consultative uniquement.
Elle désigne, lors de sa mise en place, un Secrétaire parmi ses membres (qui est par ailleurs membre titulaire du CSE), par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.
Le Secrétaire de la CSSCT a pour rôle d'informer le Secrétaire du CSE des travaux de la CSSCT et en rend compte lors des réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. Il est en charge de la rédaction d'une synthèse des réunions de la CSSCT qui sont annexées au PV de la réunion plénière du CSE qui s'y rapporte après validation du Secrétaire du CSE et de la Direction.
Cette commission se réunit avant la réunion du CSE traitant des sujets la concernant, à titre préparatoire.
La CSSCT est composée de 15 membres du CSE dont deux tiers des membres (10) sont désignés parmi les titulaires et le tiers restant (5) parmi les suppléants.
Les membres de la commission sont désignés au sein du CSE parmi les membres titulaires et suppléants par un vote, à bulletin secret, à la majorité des membres présents. La désignation a lieu lors de la première réunion du CSE. Sa composition tendra à être représentative de la composition du CSE en termes de répartition de sièges entre origines de liste des élus et de collèges électoraux.
Leur mandat prend fin avec celui des membres du CSE.
En cas de démission ou perte de mandat d'un membre de la CSSCT au cours du cycle électoral, le CSE procède à une nouvelle désignation, parmi ses membres titulaires et/ou suppléants, par un vote à bulletin secret, à la majorité des membres présents et en veillant au principe de représentativité énoncé ci-dessus.
Attributions de la CSSCT
Le présent accord confie à la CSSCT certaines des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail et du pouvoir d'ester en justice. Par ailleurs les parties conviennent que dès lors qu'un sujet fait l'objet d'une délégation du CSE, il n'a pas vocation à être traité en séance plénière de ce comité.
A ce titre, il est entendu entre les parties de lui confier les missions suivantes : Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l'exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'entreprise, à la gestion du handicap, et le cas échéant, de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail (notamment en matière d'ergonomie des postes de travail), d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;
Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; Décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ; Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.
Les enquêtes pour dénonciation de faits de harcèlement
La procédure établie lors de la réunion du CHSCT du 6 septembre 2016 en cas de plainte pour harcèlement, est reconduite jusqu'à la décision conjointe de la Direction et du CSE de procéder à sa mise à jour.
Visites d'inspection
La CSSCT procède dans le cadre de ses missions à des visites d'inspection des sites KPMG.
Dans le cadre du présent accord, le nombre de visites effectué par la CSSCT est plafonné à 15 par an, une visite pouvant inclure plusieurs bureaux sur une durée maximale de 2 jours (hors temps de transport). Les membres de la CSSCT s'engagent à éviter les périodes de forte activité en général et la période du 15 janvier au 15 avril pour les équipes comptables et audit.
En cas de circonstances exceptionnelles ayant des incidences importantes sur la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail sur un bureau déjà visité, des visites complémentaires pourront s'ajouter, d'un commun accord avec la Direction.
Les membres de la CSSCT s'engagent à continuer de dialoguer avec le responsable du bureau concerné pour privilégier une date qui permette d'effectuer la visite dans les meilleures conditions.
Compte tenu du nombre et de la dispersion des bureaux KPMG, pour l'ensemble des visites susmentionnées, la Direction s'engage à prendre en charge le temps consacré à la visite, le temps de déplacement ainsi que les frais afférents. Pour les sites de moins de 50 salariés, la visite sera effectuée par deux membres de la CSSCT, ce nombre peut être porté à trois en tant que de besoin pour les sites de plus de 50 salariés.
Le calendrier prévisionnel des visites est fixé annuellement et présenté en début d'exercice à la Direction lors d'une réunion plénière.
Ces visites sont effectuées sur le mandat que leur a conféré le CSE concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de KPMG et sont réalisées au nom de la CSSCT dans un cadre multi syndical. A ce titre, il est convenu que les membres de la CSSCT parlent au nom de cette seule institution lors de ces visites.
Crédit d'heures
Le Secrétaire de la CSSCT bénéficie pour l'exercice de ses missions d'un crédit d'heures de 20 heures par mois.
Les membres suppléants du CSE élus à la CSSCT bénéficient pour l'exercice de leurs missions d'un crédit d'heures de 4 heures par mois.
Les autres membres de la commission utilisent les heures de délégation dont ils bénéficient au titre de leur mandat du CSE.
Un tableau récapitulatif est joint en annexe 1 du présent accord.
Réunions de la CSSCT
La CSSCT est réunie à l'initiative de la Direction dès que l'ordre du jour des réunions du CSE concerne une ou des problématiques en matière de santé, sécurité et de conditions de travail.
La réunion se tiendra au maximum 72 heures avant la réunion plénière du CSE. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires peuvent être planifiées conjointement avec la Direction.
En tout état de cause la CSSCT doit être réunie au moins 4 fois par an.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, peuvent assister aux réunions de la CSSCT:
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le temps passé en réunion avec la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures.
Le temps de trajet pour s'y rendre est également rémunéré comme du temps de travail effectif pour le personnel relevant de régimes horaires et ne s'impute pas sur le crédit d'heures.
Commission économique
Nombre et désignation des membres
La commission économique est composée de 5 membres dont un membre appartient obligatoirement au collège cadre.
Les membres de la commission sont désignés, lors de la première réunion du CSE, au sein du CSE parmi les membres titulaires par un vote, à bulletin secret, à la majorité des membres présents.
Attributions
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la commission est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.
Crédit d'heures
Le Président de la commission bénéficie pour l'exercice de ses missions d'un crédit d'heures de 20 heures par an (Cf. annexe 1).
Les membres de la commission économique disposent de :
16 heures par an sans demande d'expertise sur la situation économique et financière par le CSE;
4 heures par an en cas de désignation d'un expert sur la situation économique et financière par le CSE.
Réunions
La commission se réunit deux fois par an.
Le temps passé en réunion avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures.
Commission formation professionnelle
Nombre et désignation des membres
La commission formation professionnelle est composée de 7 membres.
Les membres de la commission sont désignés, lors de la première réunion du CSE, au sein du CSE parmi les membres titulaires par un vote, à bulletin secret, à la majorité des membres présents.
Attributions
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la commission est chargée :
De préparer les délibérations du comité en matière de consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Crédit d'heures
Chaque membre de la commission formation dispose d'un crédit d'heures de 16 heures par an (Cf. annexe 1).
Le Président bénéficie pour l'exercice de ses missions d'un crédit d'heures supplémentaires de 8 heures par an (Cf. annexe 1).
Réunions
La commission se réunit une fois par an.
La commission n'a pas de compétences délibératives.
Le temps passé en réunion avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures.
Commission d'aide au logement
Nombre et désignation des membres
La commission d'aide au logement est composée de 6 membres. Les membres de la commission sont désignés, lors de la première réunion du CSE, au sein du CSE parmi les membres titulaires par un vote, à bulletin secret, à la majorité des membres présents.
Attributions
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la commission d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d'habitation.
A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins des salariés, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre;
Aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
Crédit d'heures
Cette commission ne dispose pas d'un crédit d'heures spécifique sauf pour le Président qui bénéficie pour l'exercice de ses missions d'un crédit d'heures de 16 heures par an (Cf. annexe 1).
Réunions
La commission se réunit une fois par an.
La commission n'a pas de compétences délibératives.
Le temps passé en réunion avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le crédit d'heures.
Commission égalité professionnelle
Nombre et désignation des membres
La commission égalité professionnelle est composée de 8 membres.
Les membres de la commission sont désignés, lors de la première réunion du CSE, au sein du CSE parmi les membres titulaires par un vote, à bulletin secret, à la majorité des membres présents.
Attributions
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues en matière de politique sociale de l'entreprise, de conditions de travail et d'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence. Notamment, elle suit les indicateurs inhérents à l'égalité professionnelle et au rapport de situation comparée en vue des délibérations correspondantes du CSE.
Pour ces travaux, elle bénéficiera également de tous les éléments chiffrés remis en négociation annuelle obligatoire et des indicateurs et évolutions relevant de l'accord relatif à l'égalité professionnelle du 26 novembre 2018. Pour ce faire, la commission travaillera avec les pilotes désignés par le cabinet dans le cadre de l'accord relatif à l'égalité professionnelle.
Crédit d'heures
Chaque membre de la commission égalité professionnelle dispose d'un crédit d'heures de 16 heures par an (Cf. annexe 1).
Le Président de la commission bénéficie pour l'exercice de ses missions d'un crédit d'heures de 32 heures par an (Cf. annexe 1).
Réunions
La commission se réunit deux fois par an.
La commission n'a pas de compétences délibératives.
Le temps passé en réunion avec la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s'impute pas sur le créditd'heures.
M lSE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de permettre une représentation de l'ensemble du personnel de KPMG SA, les parties conviennent de la mise en place de représentants de proximité dans les conditions déterminées ci-dessous.
Mise en place et at t rib utions
Niveau de mise en place
Afin d'assurer une représentation locale du personnel de la société KPMG SA, il est convenu de la mise en place de représentants de proximité (RDP). Dans ces conditions, les parties se sont accordées sur le périmètre de mise en place des RDP suivant: Direction régionale Est Direction régionale Nord Direction régionale Normandie Bureaux des départements Français d'Amérique (DFA) Direction régionale Paris et Centre (hors personnel de la Tour EQHO et de La Réunion) Bureau de La Réunion Direction régionale AURA-BFC Direction régionale Ouest Direction régionale Sud-Est
Direction régionale Sud-Ouest Tour EQHO
Nombre de RDP à désigner
Le nombre de RDP est fonction de l'effectif réel exprimé en équivalent temps plein (ETP) au sein de chaque périmètre tel que défini au niveau de la mise en place et arrêté au premier tour des élections professionnelles, et ce dans les conditions suivantes : Moins de 600 ETP : 4 RDP De 600 à moins de 800 ETP : 5 RDP De 800 à moins de 900 ETP : 6 RDP A partir de 900 ETP : 7 RDP
Par dérogation :
Pour le personnel appartenant aux Départements Français d'Amérique et à La Réunion, compte tenu de l'éloignement géographique, il est prévu, respectivement, 2 RDP et
1 RDP.
Pour la Tour EQHO, compte tenu de l'effectif du site, il est prévu
1O RDP.
Compte tenu de la dispersion géographique des périmètres des régions AURA-BFC et Ouest, il est arrêté forfaitairement 2 sièges supplémentaires.
Cette répartition sera révisée à l'issue de chaque cycle électoral en cas de variations conséquentes de l'effectif ou du remaniement d'une ou plusieurs régions.
Modalité de désignation
Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE par un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
Les listes sont établies par périmètre de désignation des RDP et sont composées, par ordre de priorité :
de membres du CSE titulaires ou suppléants (en tête de liste) ;
puis de candidats présentés aux dernières élections du CSE par des organisations syndicales;
puis de candidats sans étiquette syndicale (candidatures libres) présentés aux dernières élections du CSE ;
puis, à défaut de candidats ou en cas d'épuisement de candidats potentiels remplissant les conditions prévues ci-dessus, de salariés appartenant au périmètre de désignation concerné, sous réserve de leur candidature effective.
Les RDP sont désignés dans les 3 mois qui suivent l'élection du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. Lorsqu'un RDP cesse ses fonctions ou démissionne de son rôle de représentant de proximité, il est remplacé au plus tard lors de la réunion ordinaire suivante du CSE, dans les mêmes conditions. En de telles circonstances, le RDP informe la DRH-AJS et/ou son responsable ressources humaines de proximité par courriel ou courrier recommandé avec AR.
Attributions
Les représentants de proximité exercent leurs attributions au sein du périmètre de leur désignation.
Le RDP fait office de relais entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. Le RDP fait par ailleurs le lien avec la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).
Ainsi, les représentants de proximité sont en charge de : Relayer aux représentants locaux de la Direction les problématiques locales spécifiques ; Relayer aux représentants locaux de la Direction et, le cas échéant, à la Commission SSCT toute problématique locale, en particulier en matière de santé, sécurité et conditions de travail ; Relayer aux représentants locaux de la Direction les réclamations individuelles et collectives locales, et le cas échéant au CSE les réclamations collectives locales, relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Les RDP auront accès, sur demande, au registre unique du personnel de leur périmètre de désignation, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, ainsi qu'aux archives des trois dernières années des registres des délégués du personnel sur leur périmètre de désignation.
Modalités de fonctionnement
Fonctionnement
Les parties conviennent que les représentants de proximité échangent avec la Direction Régionale et le Responsable Régional des Ressources Humaines, ainsi qu'avec les salariés de leur périmètre par le biais de courriels.
Pour l'exercice de leurs attributions, les RDP de chaque région disposent d'une adresse mail générique dédiée sous le format suivant: RDP DR XXX@kpmq.fr.
Cette adresse mail permettra de poser toute question relative à leur domaine de compétences et à leur périmètre géographique. Une réponse sera apportée par le ou la Responsable des Ressources Humaines appartenant à la région à laquelle les représentants de proximité sont rattachés dans un délai de 15 jours maximum à compter de la réception de la question. Les réponses aux questions des représentants de proximité pourront également être apportées, en cas de besoin, lors de la réunion trimestrielle des RDP.
Les salariés ont connaissance de l'adresse courriel des RDP de leur périmètre auxquels ils peuvent poser toute question entrant dans le champ de compétences des RDP.
Les RDP transmettent mensuellement au RRH une synthèse par région des questions posées par les salariés auxquelles ils n'ont pas pu répondre. Le RRH apporte par courriel une réponse précise aux questions posées dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la dite synthèse.
· Déplacements nécessaires à l'exercice des attributions de RDP
Les RDP assurent leurs attributions en prenant tous les contacts nécessaires à l'exercice de leurs missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés.
Compte tenu du nombre et de la dispersion de certains des bureaux KPMG en région, la Direction s'engage à prendre en charge le temps de déplacement des RDP ainsi que les frais afférents:
dans la limite de 5 déplacements par trimestre et par représentant sans report possible d'un trimestre à l'autre et sans possibilité de mutualisation entre RDP ;
chaque déplacement ne pouvant être effectué qu'au maximum par délégation de deux RDP;
sous réserve de l'information préalable du RRH par les RDP au moins 3 jours avant le déplacement sur site. Ce délai peut être raccourci en cas d'urgence.
Il est convenu que le temps passé par les RDP au sein du site ou du bureau dans le cadre du déplacement s'impute sur le crédit d'heures de délégation, seul le temps de déplacement étant pris en charge par KPMG.
En cas de circonstances exceptionnelles, des déplacements supplémentaires pourront être prévus en accord avec la Direction des Affaires Juridiques et Sociales.
De manière exceptionnelle également et uniquement sur justificatif, une nuitée pourra être prise en charge après accord avec leur Direction régionale.
Crédit d'heures
Chaque représentant de proximité bénéficie pour l'exercice de ses missions d'un crédit de 15 heures de délégation par mois (Cf. annexe 1). Ces heures ne sont ni reportables d'un mois sur l'autre, ni mutualisables entre tous les représentants de proximité.
Réunions
Les RDP de chaque périmètre se réunissent 4 fois par an sur convocation de la Direction afin d'établir le rapport trimestriel de leur activité.
Ce rapport, anonymisé et comportant les interrogations émises par les RDP et les réponses apportées par le représentant régional des ressources humaines et/ou de la direction régionale, sera établi par le représentant de la Direction régionale à l'issue de chaque réunion. Elle le transmet trimestriellement, aux membres du CSE et après remise et relecture par les RDP de la région.
Ces réunions ont lieu en présence d'un représentant régional des ressources humaines et/ou de la direction régionale.
Elles sont rémunérées comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d'heures de délégation du RDP.
En outre, les temps de trajets effectués en dehors de l'horaire habituel de travail, pour se rendre à une réunion sur convocation de la Direction, sont rémunérés comme du temps de travail effectif pour la partie excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et lieu de travail, à l'exception du personnel autonome.
Des réunions extraordinaires pourront être organisées en accord avec la direction régionale en cas de circonstances exceptionnelles. Un rapport sera rédigé dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus.
Les réunions pourront se tenir par alternance dans chaque bureau localisé dans le périmètre de compétences du représentant. Il sera tenu compte avec le représentant de la Direction du nombre de salariés par bureau pour déterminer le rythme de cette alternance dans l'organisation de ces réunions.
Local
Au sein de leur bureau de rattachement et afin de leur permettre d'accomplir leur mission et se réunir, les représentants de proximité disposent d'une salle de réunion réservée, sur demande, dans des plages horaires définies avec la Direction du bureau concerné.
Ce local est équipé de mobilier de bureau et d'un téléphone fixe.
LES MOYENS DU DIALOGUE SOC IAL
Les délégués syndicaux
Mise en place et attributions
Nombre et désignation des délégués syndicaux
Compte tenu de l'effectif à la date du présent accord, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui a constitué une section syndicale, désigne, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE, 4 délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Att ributions
Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur, assure la défense des intérêts professionnels du personnel et anime la vie syndicale dans l'entreprise conjointement à la section syndicale.
Le délégué syndical a pour mission l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
Les délégués syndicaux sont seuls admis à négocier les conventions et accords collectifs de l'entreprise.
Fonctionnement
Crédit d'heures
Chaque délégué syndical bénéficie pour l'exercice de ses missions d'un crédit d'heures de 24 heures par mois (Cf. annexe 1). Ces heures sont mutualisables entre tous les délégués syndicaux appartenant à une même organisation syndicale sous réserve d'en informer préalablement la Direction du Cabinet.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Sauf accord collectif contraire, pour le délégué syndical cadre autonome avec un décompte de temps de travail au forfait 218 jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical en bénéficie dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Locaux syndicaux
Conformément à l'article L. 2142-8 du Code du travail, un local syndical approprié est mis à la disposition de chaque section syndicale. Ce local est doté de mobilier de bureau, d'un accès à une imprimante, d'un ordinateur avec accès internet et intranet. En sus, il est accordé un Code du travail annoté par local mis à jour annuellement.
La Direction prend en charge les fournitures de bureau et les impressions papier dans la limite d'une utilisation raisonnable et conforme au mandat. Il est rappelé que ces imprimantes ne peuvent servir à des impressions de tracts et plus généralement à des impressions en masse.
Intranet syndical
Conditions d'accès et d'utilisation de l'intranet
Chaque Organisation Syndicale ayant au moins deux élus dans les instances de périmètre national dispose d'un espace dédié sur !'Intranet du Cabinet.
Les contenus sont librement déterminés par les Organisations Syndicales sous réserve du respect du principe de finalité syndicale et de ne contenir ni injure, ni diffamation, ni propos dénigrant pouvant porter directement ou indirectement atteinte à la réputation de notre Cabinet.
La protection de la vie privée des salariés et notamment le droit à l'image doivent également être respectés.
Chaque Organisation Syndicale doit désigner un responsable de la publication titulaire et suppléant parmi les représentants du personnel et communiquer le nom de ce responsable à la Direction des Ressources Humaines Affaires Juridiques et Sociales.
Simultanément à la mise en ligne de chaque document, il appartient aux responsables de la publication sur !'Intranet d'en communiquer une copie à la Direction des Ressources Humaines Affaires Juridiques et Sociales.
Les Organisations Syndicales concernées ne sont pas autorisées à mettre en œuvre, sur le site Intranet qui leur a été attribué, les techniques suivantes : la création de forum ou de chats ; -le téléchargement de vidéos, images ou bandes son.
Les informations publiées sur le site doivent également s'inscrire dans le cadre des règles de sécurité et être compatibles avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise.
Par ailleurs, aucune information confidentielle ou présentée comme telle par l'employeur ne pourra être diffusée.
Les organisations syndicales s'engagent à respecter les limites suivantes : un stockage de 15 méga octets (pièces jointes incluses) maximum par organisation syndicale et 10.000 caractères de lecture directe sur la page intranet.
Le temps consacré par les organisations syndicales à la diffusion d'informations sur l'intranet s'impute sur leur crédit d'heures.
Sanctions en cas de non-respect des dispositions conventionnelles
Toute utilisation volontaire non conforme aux règles telles que mentionnées ci-dessus sera susceptible d'entrainer la fermeture de la page intranet de l'organisation syndicale pour une durée d'un mois, ou de façon définitive en cas de récidive.
Toute décision de fermeture temporaire ou définitive de la page Intranet d'une organisation syndicale fera nécessairement suite à une discussion préalable, sur les motifs de la mesure envisagée, en présence de la Direction et de la délégation syndicale concernée.
En cas de suspicion d'atteinte à la bonne utilisation et à la sécurité du réseau informatique et/ou des outils informatiques, la réunion se déroulera nécessairement en présence d'un membre de la Direction, d'un des membres de l'organisation syndicale concernée et du NITSO.
Adresse électronique générique
Afin de faciliter la communication et le travail de ses membres, il sera créé, sur demande, une adresse électronique générique KPMG par organisation syndicale disposant d'au moins deux élus dans les instances de périmètre national. Les adresses ainsi créées seront diffusées et consultables dans l'annuaire KPMG.
Celle-ci aura la forme suivante : « Nom du syndicat »@kpmg.fr
Cette messagerie doit permettre à tout salarié de communiquer avec l'organisation syndicale de son choix et aux organisations syndicales de répondre aux sollicitations de manière confidentie lle et exclusivement individuelle. Son usage doit être exclusivement interne à l'entreprise dans le cadre de la mission syndicale au sein de KPMG.
Il est rappelé que la diffusion de courriels de nature syndicale sur la messagerie professionnelle des salariés n'est pas autorisée dans le cadre de cet accord, conformément à l'article L. 2142-6 du Code du travail.
Affichage, publications et tracts de nature syndicale
La liberté d'affichage des communications de nature syndicale est reconnue dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-3 du Code du travail, elle s'effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des membres du CSE. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2142-4 du Code du travail, les publications et les tracts de nature syndicale peuvent être diffusés librement au personnel de KPMG SA dans le hall d'entrée des locaux, lorsqu'ils sont occupés uniquement par KPMG SA, aux heures d'entrée et de sortie du travail à la condition qu'il s'agisse d'une simple
opération de distribution et qu'elle n'entraîne pas de gêne dans l'accomplissement du travail. Pour des raisons de sécurité et de protection des locaux, ce moyen de communication dans l'enceinte de l'entreprise est exclusivement accordé aux salariés de KPMG S.A.
Etant rappelé que la liberté d'expression est un droit fondamental, les parties au présent accord s'entendent pour préciser que le contenu de ces affiches et tracts ne doit contenir ni injure, ni diffamation, ni propos dénigrant portant directement ou indirectement atteinte à la réputation du Cabinet.
Par ailleurs, aucune information confidentielle ou présentée comme telle par la Direction ne peut être diffusée.
Il est par ailleurs rappelé que la protection de la vie privée et notamment le droit à l'image doivent être respectés.
Par ailleurs, considérant que l'employeur ouvre dans le cadre du présent accord l'accès à un intranet syndical, les organisations syndicales s'engagent à privilégier l'utilisation de l'intranet sur la distribution de tracts et l'affichage.
Les moyens du CSE
Local du CSE
Conformément à l'article L. 2315-25 du Code du travail, la Direction met à la disposition du CSE un local aménagé. Dans le cadre de la mission de gestion des œuvres sociales et culturelles, ce local comprend un espace dédié à l'accueil des salariés et un coffre-fort permettant de stocker les objets de valeur. La Direction prend en charge les fournitures de bureau et les impressions papier dans la limite d'une utilisation raisonnable.
Extranet du CSE
Le CSE peut mettre en place un site Internet externe à l'organisation KPMG et relatif aux activités sociales et culturelles.
Sous réserve du respect de toutes les normes de sécurité inhérentes à ce type de site, cet espace est uniquement réservé aux publications en relation directe avec les instances représentatives du personnel et ne peut en aucun cas contenir d'informations de nature politique, diffamatoire ou injurieuse.
La plateforme ne peut délivrer, sans l'accord de l'employeur, des communications de masse sur les messageries des collaborateurs de KPMG.
Dans une optique de confidentialité, ce site internet ne peut héberger les procès-verbaux et/ou comptes rendus des réunions des instances représentatives du personnel (CSE, CSSCT, commissions diverses, RDP), ces documents sont postés sur l'espace réservé aux instances de l'intranet KPMG.
Les budgets du CSE
Le budget de fonctionnement
Conformément à l'article L.2315-61 du Code du travail, le CSE reçoit une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute à laquelle s'ajoute la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.
Le budget activités socia les et cultur elles
La contribution relative aux activités sociales et culturelles est versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du CSE. Elle est versée conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les dispositions communes au CSE et aux DS
Crédit d'heures
Modalités d'utilisation
Les heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées comme tel, quelle que soit la modalité du temps de travail du représentant du personnel et que ce temps soit utilisé ou non pendant les heures habituelles de travail.
Les représentants du personnel doivent veiller à privilégier l'utilisation de leurs heures de délégation durant leur temps de travail habituel.
Pour les salariés à temps partiel, le temps de travail mensuel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures.
En ce qui concerne les salariés dont la durée du travail relève d'une convention annuelle de forfait en jours, il est convenu que la conversion des heures de délégation sera traduite sur la base de huit heures par jour, soit quatre heures par demi-journée.
Cumul des crédits d'heures
Le crédit d'heures doit être utilisé en conformité avec l'objet du mandat, il est rémunéré et apprécié dans le cadre du mois civil.
Le représentant du personnel qui exerce plusieurs mandats cumule les crédits d'heures qui lui sont dus au titre de chaque mandat. Pour autant, cela ne l'autorise pas à utiliser les heures de délégation attachées à un mandat pour l'exercice d'un autre mandat.
M utualisati on des heures
Conformément aux dispositions légales, les membres élus au CSE peuvent se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent. Cette mutualisation peut se faire entre les membres élus titulaires et les membres élus suppléants.
Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, plus d'une fois et demie, le crédit d'heures légal de référence dont est censé bénéficier un membre titulaire. Par ailleurs, cette répartition ne peut s'opérer qu'entre les membres élus au CSE et non avec les représentants syndicaux au CSE.
En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer la Direction des Affaires Juridiques et Sociales par mail au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l'identité et le nombre d'heures mutualisé pour chacun d'eux.
Les délégués syndicaux appartenant à une même organisation syndicale peuvent également mutualiser leur crédit d'heures sous réserve d'en informer préalablement la Direction des Affaires Juridiques et Sociales.
Dépassement du crédit d'heures
Le contingent d'heures alloué pour chaque mandat constitue un plafond. Il ne peut être dépassé qu'en cas de circonstances exceptionnelles définies par la jurisprudence.
Suivi des heures de délégation
Afin de faciliter l'organisation des équipes, chaque représentant du personnel informe sa hiérarchie des réunions et visites planifiées et des déplacements afférents dès qu'il en a connaissance.
Les temps passés en délégation et en réunion sur convocation de la Direction sont déclarés par le représentant du personnel sur le logiciel de décompte du temps de travail KPMG (actuellement IBS).
Un suivi du temps de délégation et du temps passé en réunion sur convocation de la Direction sera réalisé à partir de l'outil de déclaration du temps de travail.
Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines Affaires Juridiques et Sociales informe le manager d'un salarié titulaire d'un ou plusieurs mandat(s) électif(s) ou syndical(aux) des contraintes liées au mandat dans l'organisation du travail et de l'adéquation du calendrier professionnel (réunion interne, externe, missions, formation, etc.) avec celui des réunions des instances représentatives du personnel, de leurs commissions et des instances de négociation.
Temps passé en réunion
Les réunions en présence et sur convocation de la Direction ou de son représentant sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel quelle que soit la modalité du temps de travail du représentant du personnel et que ce temps soit utilisé ou non pendant les heures habituelles de travail. Elles ne s'imputent pas sur le crédit d'heures.
Les réunions préparatoires sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel pour les élus titulaires dans la limite de 4 heures.
Afin de préparer les réunions plénières du CSE dans les meilleures conditions, la Direction autorise les élus suppléants à participer aux réunions préparatoires dès lors qu'ils remplacent un titulaire absent ou qu'ils sont autorisés à participer auxdites réunions dans le cadre de l'article 1.1 du présent accord. La Direction s'engage dans ce cadre à maintenir leur rémunération. Ces derniers devront utiliser le logiciel de déclaration du temps de travail pour déclarer ces temps.
Par ailleurs, il est précisé que les réunions du CSE, des commissions et celles relatives à la négociation collective se tiennent dans la mesure du possible les mardis, mercredis et jeudis.
Temp s de déplacement
Conformément à la jurisprudence en vigueur pour les représentants du personnel, les temps de trajets pour se rendre à une réunion sur convocation de la Direction, effectués en dehors de l'horaire habituel de travail, sont rémunérés comme du temps de travail effectif pour la partie excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et lieu de travail, à l'exception du personnel autonome.
Accès aux salles de réunion
Afin de préparer les réunions des instances et les réunions de négociation collectives organisées par la Direction dans les meilleures conditions, en sus des locaux précités, il est convenu entre les parties que les représentants du personnel pourront solliciter au besoin la réservation d'une salle de réunion via le secrétariat de la Direction des Ressources Humaines
Affaires Juridiques et Sociales (DRH-AJS) pour les sites de la Défense et le secrétariat du Directeur de Région pour les autres bureaux.
Matériel informatique et téléphonie
S'ils n'en disposent pas à titre professionnel, afin de faciliter la communication et le travail pendant leurs déplacements, les représentants du personnel titulaires d'un mandat national (CSE, CSSCT, DS) seront équipés sur demande : d'un ordinateur portable de la gamme correspondant à la catégorie professionnelle la plus proche, avec connexion internet ; d'un smartphone correspondant à la catégorie professionnelle la plus proche.
Ce matériel reste la propriété de KPMG S.A., l'utilisation devant être conforme aux règles en vigueur et à la charte informatique.
LA CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
La mise en place d'ent ret iens réguliers
A l'occasion de chaque renouvellement du CSE ou de chaque nouvelle désignation (délégué syndical, représentant syndical au CSE), la Direction des Ressources Humaines - Affaires Juridiques et Sociales reçoit le salarié en entretien de prise de mandat.
Cet entretien est l'occasion d'un échange entre l'intéressé et la Direction des Ressources Humaines - Affaires Juridiques et Sociales et a pour objectif d'estimer le temps consacré à l'exercice du ou des mandats et de définir les modalités d'organisation du travail permettant la meilleure compatibilité possible entre l'activité professionnelle et l'exercice de ses missions de Représentant du Personnel. Cet entretien peut être complété par une entrevue entre Je représentant du personnel et sa hiérarchie directe.
En cours de mandat, le salarié a la possibilité de demander à tout moment un entretien pour prévenir d'éventuelles difficultés rencontrées.
Lorsqu'un salarié élu et/ou désigné perd son ou ses mandats, il bénéficie d'un entretien avec la Direction des Ressources Humaines -Affaires Juridiques et Sociales. Cet entretien a pour objectif de faciliter la transition entre la fin de mandat et le retour à une activité professionnelle complète.
Un entretien professionnel avec la Direction des Ressources Humaines - Affaires Juridiques et Sociales ou la hiérarchie locale est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical lorsque le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement. Cet entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Les représentants de proximité, s'ils ne bénéficient pas d'un mandat national, peuvent également demander à bénéficier d'un entretien à tout moment avec la RH régionale. Ils peuvent, s'ils le souhaitent ou s'ils rencontrent des difficultés liées à l'exercice de leur mandat, se faire assister lors de leur entretien par un représentant national de leur choix. Cet entretien peut être complété par une entrevue entre le représentant du personnel et sa hiérarchie directe.
L' évolut ion de carrière et la rémunération
La Direction des Ressources Humaines veille à ce que la rémunération des titulaires de mandats soit en adéquation avec celle des salariés ayant le même emploi et coefficient. Si des écarts existent, ils devront être justifiés de manière objective au regard du profil et des performances (compétences, performances, parcours professionnel, etc.).
L'estimation prévisionnelle du temps consacré à l'exercice du (ou des) mandat(s) lors de l'entretien de prise de mandat doit servir de base pour fixer des objectifs atteignables au prorata du temps consacré à l'exercice des fonctions professionnelles. En fin d'exercice, l'appréciation de la réalisation des objectifs tient compte du temps réellement passé par le salarié à l'exercice de son ou ses mandat(s) et est réajustée le cas échéant.
Conformément aux dispositions légales, lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du Code du travail au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Pour les représentants du personnel qui bénéficient d'une rémunération variable ou d'un bonus:
Les objectifs collectifs seront calculés de façon identique à celle des autres salariés
concernés;
Les objectifs individuels seront calculés en tenant compte du temps prévisionnel consacré à l'exercice du (ou des) mandat(s). Les réalisations individuelles seront évaluées en tenant compte, le cas échéant, des ajustements nécessaires au vu du temps réellement consacré à l'exercice du (ou des) mandat(s) lors de l'exercice écoulé.
Pour les RDP dont la durée des mandats est inférieure à 30% de celle indiquée dans le contrat de travail, la DRH AJS veille à ce qu'il n'y ait pas de décrochement de la rémunération ou de leur carrière pour écarter toute suspicion de discrimination.
Les formations des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient des formations prévues par la loi et réservées aux représentants du personnel et ce, dans les conditions légales et réglementaires.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Conformément à l'article L. 2315-63 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Par ailleurs, conformément aux articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de cette formation, qui dure 5 jours, est pris en charge par l'employeur.
Les représentants du personnel ont accès, pendant l'exercice de leur mandat, aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation, au congé individuel de formation, au compte personnel de formation ainsi qu'à la validation des acquis de l'expérience au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés.
En outre, en cours de mandat, pour maintenir ou renforcer leur niveau de compétences professionnelles et/ou acquérir de nouvelles connaissances, notamment en lien avec leur mandat, ils peuvent demander à bénéficier d'une formation adaptée à leurs besoins.
DOMAINES NON TRAITES PAR L'ACCORD
Toutes les questions qui ne sont pas traitées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET PUBLICITE DEL' ACCORD
Durée de l' accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet d'un suivi avec les délégués syndicaux dans les 12 derniers mois précédant la fin des mandats des membres du CSE.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date d'effet des mandats du CSE issus des élections professionnelles de l'année 2019. Il se substitue de plein droit, à compter de cette date, au précédent accord conclu en date du 6 mai 2015.
Clause de revoyure
A l'expiration d'une période d'un an et d'une période de trois ans à compter de la publication des résultats des élections professionnelles de l'année 2019, les parties conviennent de se rencontrer et de réaliser un bilan de l'application du présent accord afin d'en identifier les
éventuels dysfonctionnements ou axes d'amélioration et de procéder, le cas échéant, aux ajustements nécessaires.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par voie d'avenant conclu entre la Direction et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives répondant aux conditions et modalités de révision fixées à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé, par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, de l'emploi, ainsi que du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
Notification et dépôt
En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par voie électronique, après signature par la Direction et d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.
Puis, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction, sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE d’Ile de France, Unité Départementale des Hauts de Seine.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Fait à Paris La Défense, le 14 mai 2019 en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
La Direction Générale,
La Fédération des Syndicats C.F.D.T (Fédération Communication, Conseil et Culture), affiliée à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
Le Syndicat National de !'Encadrement des Sociétés Fiduciaires et des Cabinets d'Expertise Comptable et d'Audit, affilié à la Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Le Syndicat National des Employés et Cadres des Professions Judiciaires et Juridiques (SNECPJJ), affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
ANNEXE 1 : Tableau récapitulatif des heures de délégation
ARTICLE DUMANDATCREDIT D'HEURES CODE DU TRAVAIL
·-L2143 -13 CTDélégué syndical24 heures /mois L2143-16 CTDélégués syndicaux amenés à négocier un accord d'entreprise 18 heures /mois R2315-4 CTReprésentant syndical au CSE20 heures /mois
--Accord dialogue social Secrétaire du CSE20 heures /mois supplémentaires Accord dialogue socialTrésorier/ Trésorier adjoint du CSE20 heures /mois supplémentaires à se partager Accord dialogue socialSecrétaire de la Commission santé, sécurité et conditions de20 heures /mois travail Accord dialogue socialSuppléants du CSE membres de la Commission santé, sécurité4 heures /mois et conditions de travail Accord dialogue social Président de la Commission économique du CSE20 heures /an Accord dialogue social Membre de la Commission économique du CSEEn l'absence de demande d'expertise sur la situation- économique et financière par le CSE: 16 heures/an En cas de désignation d'un expert sur la situation économique et financière par le CSE : 4 heures /an Accord dialogue socialPrésident de la Commission d'aide au logement du CSE16 heures /an Accord dialogue socialPrésident de la Commission égalité professionnelle CSE
1 32 heures /an
Accord dialogue social Membre de la Commission égalité professionnelle CSE16 heures /an Accord dialogue social Président de la Commission formation professionnelleI 8 heures /an supplémentaires
!Accord dialogue social Membre de la Commission formation professionnelle16 heures /an Accord dialogue social Représentant de proximité1s heures/ mois -
