Avenant PORTANT a l’ACCORD DU 28 FEVRIER 2020 RELATIF a AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR la prime pouvoIR d’achat, dite « MACRON »
Avenant PORTANT a l’ACCORD DU 28 FEVRIER 2020 RELATIF a AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PORTANT SUR la prime pouvoIR d’achat, dite « MACRON »
Entre les soussignés :
La Société KRITER BRUT DE BRUT, Société par actions simplifiée inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 343 484 879, dont le siège social est Route de Challanges - 21200 BEAUNE, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CGT,
Représentée par
XXXX,
Déléguée Syndicale XXX, dûment habilitée
CFDT,
Représentée par
XXX,
Délégué Syndical XXX, dûment habilité
SNCEA / CFE-CGC
Représentée par
XXX,
Délégué Syndical XXX, dûment habilité
D’autre part,
PREAMBULE
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui a pour but de permettre aux employeurs d’attribuer une prime à leurs salariés en bénéficiant d’un régime fiscal et social de faveur sous certaines conditions, a été reconduite par l'article 7 de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de Financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2020. Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société Kriter BRUT DE BRUT a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). C’est dans ce contexte, qu’un accord relatif au versement de cette prime exceptionnelle a été conclu avec les organisations syndicales représentatives le 28 février 2020, au sein de la société Kriter BRUT DE BRUT. Un premier versement de la prime a été octroyé en mars 2020 Cependant, postérieurement au versement de ladite prime, et ceci afin de permettre aux entreprises de répondre au contexte sanitaire de la pandémie du Covid-19, l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
est venue compléter le dispositif législatif précité.
Ladite ordonnance prévoit notamment que :
La revue du plafond initial, pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement,
Un nouveau critère de modulation du montant de la prime est créé, permettant de pouvoir tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19.
Conformément aux recommandations du ministère du travail, cette nouvelle possibilité vise à récompenser davantage les personnes qui sont contraintes de se rendre sur leur lieu de travail durant la crise sanitaire due au COVID 19 Un avenant a donc été négocié entre la Direction et les Partenaires sociaux afin d’introduire un complément à la prime initiale, selon un nouveau critère de modulation du montant cette prime, liée à la présence des salariés sur les sites de Beaune du 17 mars 2020 au 30 avril 2020. Au terme de cette négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1. C PORTANT SUR LA PRIME POUVOIR D’ACHAT, DITE « MACRON »
L’article 1. C de l’accord du 28 février 2020 est complété par les dispositions qui suivent et qui ont vocation à la mise en place d’un complément à la Prime de Pouvoir d’Achat initiale dans les conditions suivantes :
A. Bénéficiaires
Le complément à la prime exceptionnelle sera versé aux salariés :
qui ont été contraints de maintenir leur activité professionnelle sur les sites de Beaune durant la période du 17 mars 2020 au 30 avril 2020.
liés par un contrat de travail, en cours à la date de versement du complément de la prime (cf. E]) et dont la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois entiers précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.
Cette limite des 3 SMIC est ajustée à due proportion de la durée de travail, conformément à l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 précitée.
B. Montant
Sous réserve des conditions rappelées au A] et pour une présence complète sur les sites de Beaune du 17 mars 2020 au 30 avril 2020, le montant additionnel de cette prime est fixé à :
1.000 € pour le personnel qui n’a eu d’autre choix que d’occuper son poste sur son lieu de travail.
Le montant additionnel de la prime sera déclenché à partir de 4 jours de présence effective sur la période concernée. Il sera proratisé en fonction du nombre de journées de présence effective équivalent temps plein sur la période concernée.
C. Régime social et fiscal
En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat [prime initiale auquel s’ajoute le complément de prime prévu par le présent avenant] est
exonérée de toutes cotisations et contributions sociales, ainsi que de toutes taxes assises sur les salaires et d’impôt sur le revenu sous réserve, pour chaque salarié répondant aux conditions précisées en A].
D. Principe de non-substitution
Conformément aux dispositions en vigueur précitées, le complément de prime ne se substituera à aucune des augmentations de rémunération, ni à aucune des primes prévues par l’accord salarial 2020, par le contrat du travail ou par les usages en vigueur au sein de la société Kriter BRUT DE BRUT. Il ne se substituera pas non plus aux éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usages.
E. Date de versement
Le complément de prime sera versé avec la paie du mois de Mai 2020, et figurera sur le bulletin de paie correspondant sous l’intitulé « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat - COVID».
Article 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 2.1 : Durée de l’avenant et entrée en vigueur
Le présent avenant vient compléter l’accord en date du 20 février 2020 et est applicable au titre de l’année 2020. Il ne pourra entrer en vigueur que s’il est valablement signé par les organisations syndicales représentatives.
Il cessera de s’appliquer automatiquement le 31 décembre 2020 et ne pourra se transformer en accord à durée indéterminée.
Dans l’hypothèse où les conditions légales et règlementaires applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu’elles emportent modification des termes du présent accord, lorsqu’elles s’imposent obligatoirement.
Article 2.2 : Révision- dénonciation
Le présent avenant qui fait partie intégrante de l’accord du 28 février 2020 sur le versement d’une prime exceptionnelle aux collaborateurs de la société Kriter BRUT DE BRUT, pourra être révisé et dénoncé d’un commun accord dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 de l’accord du 28 février 2020.
Article 2.3 : Formalités de dépôt et de publicité
L’accord, une fois signé, sera communiqué à l’ensemble des salariés de l’entreprise. En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant :
sera déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord,
sera remis en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire est établi et donné à chaque signataire. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour ses communications avec le personnel
