ACCORD COLLECTIF D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RELATIF AUX REMUNERATIONS, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre,
La SAS KRONENBOURG, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 775 614 308, ayant son siège social, ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI,
Et
La SAS KRONENBOURG SUPPLY COMPANY, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 528 365 125 ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI,
agissant par Monsieur en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines, en vertu des mandats exprès donnés par les représentants desdites sociétés,
Ci-après dénommées ensemble « la Société » ou encore « Brasseries Kronenbourg », D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES : CFDT agissant par M. en sa qualité de délégué syndical central, CGT agissant par M. en sa qualité de délégué syndical central, FO agissant par M. en sa qualité de délégué syndical central, D’autre part,
En préambule, il convient de rappeler que le présent accord est établi dans le cadre de la négociation collective portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, prévue à l’article L. 2242-1 alinéa 1 du code du travail.
Cette négociation obligatoire a fait l’objet, pour l'année 2024, de 3 réunions qui ont eu lieu les 18 et 25 janvier et le 1 février 2024.
A l'issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Evolution de la politique salariale
1.1 – Augmentations générales et individuelles
1.1.1 – Non-cadres
Il sera appliqué, au
1er mars 2024, une augmentation générale de 4% des salaires réels bruts de base des salariés des catégories Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de Maîtrise.
En outre, l’entreprise consacrera
0,4% de la masse salariale de cette même catégorie à des augmentations individuelles ou primes qui interviendront au 1er avril 2024.
1.1.2 – Cadres non éligibles au « bonus manager » en 2024 au titre de l’année 2023
Il sera appliqué au
1er mars 2024 une augmentation générale de 3,5% des salaires réels bruts de base des salariés de la catégorie Cadres non éligibles au « bonus Manager » en 2024 au titre de l’année 2023.
En outre, l’entreprise consacrera
0,9% de la masse salariale de cette même catégorie à des augmentations individuelles ou primes qui interviendront au 1er avril 2024.
1.1.3 - Cadres éligibles au « bonus Manager » en 2024 au titre de l’année 2023
L’entreprise consacrera
4,4% de la masse salariale de cette catégorie à des augmentations individuelles ou primes qui interviendront au 1er avril 2024.
La différence de traitement faite pour les cadres éligibles au bonus Manager se justifie par les spécificités de la situation de ces salariés tenant notamment aux modalités et à la structure de leur rémunération, la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que les conditions particulières d’exercice de leur fonction qui les impliquent dans la conduite de la stratégie de l’entreprise.
1.2 - Augmentation générale au 1er janvier 2025, selon évolution de l’inflation en 2024
Personnel non-cadre
Si l’inflation de l’année 2024 (indice INSEE hors tabac, à fin décembre 2024, sur 12 mois glissants, publié mi-janvier 2025) venait à dépasser 4 %,
les salariés non-cadres, présents à l’effectif au 1er mars 2024 et toujours présents à l’effectif au 1er janvier 2025, bénéficieront, à partir du mois de janvier 2025 et sans effet rétroactif, d’une augmentation générale équivalente à la différence entre ledit indice et 4% sans que ce rattrapage puisse excéder 1,5 %
Par exemple : indice Insee hors tabac à fin décembre 2024 sur 12 mois glissants = 6%. 6%-4% = 2% plafonné
à 1,5%
une augmentation générale de 1,5 % serait appliquée à compter du 1er janvier 2025 aux collaborateurs non-cadres présents le 1er mars 2024 et toujours présents au 1er janvier 2025.
Personnel cadre non éligible au bonus manager en 2024 au titre de l’année 2023
Si l’inflation de l’année 2024 (indice INSEE hors tabac, à fin décembre 2024, sur 12 mois glissants, publié mi-janvier 2025) venait à dépasser 3,5% %,
les salariés cadres sans bonus manager, présents à l’effectif au 1er mars 2024 et toujours présents à l’effectif au 1er janvier 2025, bénéficieront, à partir du mois de janvier 2025 et sans effet rétroactif, d’une augmentation générale équivalente à la différence entre ledit indice et 3,5% sans que ce rattrapage puisse excéder 1,5 points.
Par exemple : indice Insee hors tabac à fin décembre 2024 sur 12 mois glissants = 6%. 6%-3,5% = 2,5% plafonné
à 1,5%
une augmentation générale de 1,5 % serait appliquée à compter du 1er janvier 2025 aux collaborateurs cadres non éligibles au bonus manager présents le 1er mars 2024 et toujours présents au 1er janvier 2025.
1.3 – Grille des salaires minimum non-cadres
A compter du 1er mars 2024, la grille de salaires minimum non-cadres de Kronenbourg sera revalorisée de 3%.
Article 2 – Revalorisation du plafond de l’indemnité de transport mensuelle
A compter du
1er mars 2024, l’indemnité de transport mensuelle sera revalorisée de 3 %
Article 3 – Prise en charge par l’entreprise des frais d’abonnements aux transports publics
Jusqu’au 31 décembre 2024, la prise en charge par l’entreprise des frais d’abonnements aux transports publics est portée à 60 % du coût de l’abonnement.
Article 4 – Prime d’habillage/déshabillage
A compter du
1er mars 2024, la prime forfaitaire d’habillage déshabillage d’un montant de 25 € mensuel sera versée aux experts et spécialistes maintenance.
Article 5 – autorisations d'absences rémunérées pour événements familiaux
A compter du
1er mars 2024, les autorisations d'absences rémunérées pour événements familiaux ci-après, prévues par des dispositions conventionnelles applicables uniquement au sein de Kronenbourg SAS seront étendues, sur justificatifs, aux collaborateurs de Kronenbourg Supply Company.
En cas de décès d’un proche donnant lieu à une autorisation d’absence rémunérée, il sera accordé 1 jour supplémentaire lorsque l'événement nécessite un déplacement de plus de 1 000 kilomètres aller et retour.
Pour les événements religieux personnels traditionnellement accompagnés d'une fête de famille il sera accordé une autorisation d’absence rémunérée d’un jour ouvrable. Ce congé doit être pris le jour où l’évènement se produit.
Article 6 – Frais de vie
A compter du 1er mars 2024 et sur justificatif, les plafonds des frais de vie seront revalorisés comme suit
Déjeuner Province hors FDV : 17€
Dîner Province hors FDV : 25€
Déjeuner FDV : 22€
Dîner FDV : 29€
Nuitée d’hôtel en Ile de France : 220€
Nuitée d’hôtel en Province : 150€
Article 7 - Achat de 10 places en crèches supplémentaires
Afin de mieux répondre à des demandes en augmentation de la part des familles, Brasseries Kronenbourg fera l’acquisition de 10 places supplémentaires en crèches inter-entreprises en 2024,
Article 8 – Adaptation de l’accord télétravail
Plus de deux ans après la signature de l’actuel accord relatif au télétravail, en vigueur depuis le 1er septembre 2021, et pour répondre à une attente de plus de flexibilité de la part des collaborateurs, des discussions aux fins de révision s’engageront au plus tard dans le courant du 3ème trimestre 2024.
Article 9 – Durée et application de l’accord
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 janvier 2025. . Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord actuel, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 10 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Obernai, le 8 février 2024
en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
Pour Kronenbourg SAS et Kronenbourg Supply Company
