AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU PLAN D’EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF (PERCO) DU GROUPE KRONENBOURG
Transformé en PER collectif DE GROUPE
Entre,
La SAS KRONENBOURG, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 775 614 308, ayant son siège social Boulevard de l’Europe 67210 OBERNAI,
Et
La SAS KRONENBOURG SUPPLY COMPANY, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 528 365 125 ayant son siège social Boulevard de l’Europe 67210 OBERNAI,
Agissant par Monsieur xxx en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines, en vertu des mandats exprès donnés par les représentants desdites sociétés
ci-après dénommées « l’Entreprise », D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES : CFDT agissant par xxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central, CGT agissant par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central, FO agissant par xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant au plan d'épargne pour la retraite collectif de l’Entreprise mis en place le 19/04/2010 sous forme de PERCO et transformé en PER COL le 12/01/2022 (ci-après dénommé le « Plan »). Cet avenant a pour objet de mettre à jour la liste des supports d’investissement proposés aux Epargnants au sein du Plan. Notamment, cet avenant a pour objet de mettre en conformité le Plan à la suite de la publication de l’arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l’arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite.
L’arrêté modifie l’indicateur synthétique de risque (SRI) des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque de la gestion pilotée des plans d’épargne retraite qui doit être inférieur ou égal à 2 (contre 3 auparavant).
Le présent avenant a donc pour objet :
d’ajouter 3 FCPE en gestion libre ;
de remplacer le FCPE « IMPACT ISR OBLIG EURO » (SRI 3) par le FCPE « AVENIR OBLIGATAIRE » (SRI 2) qui est ajouté parmi les supports d’investissement du Plan ;
de modifier, en conséquence, les Annexes 1 et 2 du Plan ;
de fermer aux versements le FCPE « IMPACT ISR OBLIG EURO » et de prévoir une réallocation des avoirs qui y sont investis vers le FCPE « AVENIR OBLIGATAIRE ».
En conséquence, les dispositions du règlement du Plan sont modifiées comme suit :
La liste des supports d’investissement proposés en gestion Libre à l’article 6 paragraphe a) est complétée par les 3 FCPE suivants :
« DNCA OBLIG MONDE »,
« SELECTION DNCA EVOLUTIF »,
« AVENIR DYNAMIQUE ».
Le FCPE « AVENIR OBLIGATAIRE » est substitué au FCPE « IMPACT ISR OBLIG » dans la grille de gestion pilotée mentionnée à l’article 6, paragraphe b).
Les dispositions de l’article 6 relatives à la société de gestion, au dépositaire, au teneur de compte-conservateur de parts des FCPE et aux commissions de souscription sont identiques pour les FCPE « DNCA OBLIG MONDE », « SELECTION DNCA EVOLUTIF » et « AVENIR DYNAMIQUE » et « AVENIR OBLIGATAIRE ».
Consécutivement, les signataires de l’avenant décident de fermer le FCPE « IMPACT ISR OBLIG EURO » aux versements. Les avoirs des salariés et anciens salariés au sein du FCPE « IMPACT ISR OBLIG EURO » seront réalloués vers le FCPE « AVENIR OBLIGATAIRE ».
L’annexe 1 « Présentation de l’option de gestion pilotée » est remplacée par la présente annexe 1 aux présentes.
L’annexe 2 du Plan relative aux critères de choix de placement et DIC des FCPE est mise à jour avec les critères de choix de placement et DIC des FCPE « DNCA OBLIG MONDE », « SELECTION DNCA EVOLUTIF », « AVENIR DYNAMIQUE » et « AVENIR OBLIGATAIRE » par l’annexe 2 au présent avenant.
Le document d’information préalable en annexe est mis à jour en conséquence.
Les autres dispositions du règlement du Plan restent inchangées.
Par application des articles L. 224-8 du code monétaire et financier et L. 3332-9 du code du travail, le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'Entreprise, auprès de l’autorité administrative dont dépend l’Entreprise. Ce dépôt s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Le présent avenant prendra effet à compter de son dépôt. Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues à l’article relatif aux modalités d’information du Plan.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Obernai, le 27 octobre 2024 En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
Pour Kronenbourg SAS et Kronenbourg Supply Company xxxxx Vice-Président Ressources Humaines
Les Organisation Syndicales : Pour la CFDTPour la CGT xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour FO xxxxxxxxxxxxxx
ANNEXE 1
PRESENTATION DE L’OPTION DE GESTION PILOTEE
Gestion Pilotée par grilles d’allocation
Le titulaire peut panacher et arbitrer tout ou partie de son épargne entre les différentes grilles d’allocation proposées par le Plan, et la Gestion Libre à tout moment. Le titulaire a la possibilité de changer de grille ou d’arbitrer tout ou partie de son épargne entre Gestion Libre et Gestion Pilotée à tout moment.
Comment fonctionne une grille ?
Les allocations théoriques correspondant à l’horizon d’investissement évoluant trimestriellement, une réallocation des avoirs du titulaire entre FCPE est donc réalisée, sans frais, trimestriellement afin de désensibiliser progressivement l’épargne. Toutefois, si l’évolution des marchés financiers aboutit à une répartition des investissements réelle très proche de l’allocation théorique conduisant à des arbitrages de très faibles montants, ceux-ci pourront être décalés sur les trimestres suivants.
Grille « horizon retraite equilibré »
Modèle annuel (étant précisé que la grille sera paramétrée en pas trimestriels conformément aux dispositions de l’article du Plan relatif à la Gestion Pilotée)
Le titulaire qui a choisi le profil de grille « horizon retraite équilibré » et dont la date prévisionnelle de départ à la retraite est dans 8 ans, aura une allocation de son épargne répartie de la façon suivante :
3% en actions PME-ETI dans le FCPE « SELECTION DNCA ACTIONS EURO PME »
31 % en actions hors PME-ETI dans le FCPE « KRONENBOURG CROISSANCE »
56% en obligations dans le FCPE « AVENIR OBLIGATAIRE »
10 % en monétaire dans le FCPE « NATIXIS ES MONETAIRE »
Grille « horizon retraite prudent » :
Modèle annuel (étant précisé que la grille sera paramétrée en pas trimestriels conformément aux dispositions de l’article du Plan relatif à la Gestion Pilotée)
Le titulaire qui a choisi le profil de grille « horizon retraite prudent » et dont la date prévisionnelle de départ à la retraite est dans 8 ans, aura une allocation de son épargne répartie de la façon suivante :
2,1% en actions PME-ETI dans le FCPE « SELECTION DNCA ACTIONS EURO PME »
13,9% en actions hors PME-ETI dans le FCPE « KRONENBOURG CROISSANCE »
51% en obligations dans le FCPE « AVENIR OBLIGATAIRE »
33% en monétaire dans le FCPE « NATIXIS ES MONETAIRE »
Grille « horizon retraite dynamique » :
Modèle annuel (étant précisé que la grille sera paramétrée en pas trimestriels conformément aux dispositions de l’article du Plan relatif à la Gestion Pilotée)
Le titulaire qui a choisi le profil de grille « horizon retraite dynamique » et dont la date prévisionnelle de départ à la retraite est dans 8 ans, aura une allocation de son épargne répartie de la façon suivante :
3,6% en actions PME-ETI dans le FCPE « SELECTION DNCA ACTIONS EURO PME »
47,4% en actions hors PME-ETI dans le FCPE « KRONENBOURG CROISSANCE »
49% en obligations dans le FCPE « AVENIR OBLIGATAIRE »
ANNEXE 2
CRITERES DE CHOIX
DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D’ENTREPRISE
GESTION LIBRE
FCPE « DNCA OBLIG MONDE »
FCPE « SELECTION DNCA EVOLUTIF »
FCPE « AVENIR DYNAMIQUE »
GESTION PILOTEE PAR GRILLE(S) D’ALLOCATION
FCPE « AVENIR OBLIGATAIRE »
ANNEXE 3
DOCUMENTS D’INFORMATIONS CLES
DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D’ENTREPRISE
ANNEXE 4 - DOCUMENT D’INFORMATION PREALABLE
Ce document présente, au titre de l’année écoulée, les informations détaillées de performance et frais de gestion relatives aux FCPE de ce Plan.
Les FCPE ne sont pas garantis et présentent un risque de perte en capital. Ils sont soumis à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Performances du 01/01/2023 au 31/12/2023
(A) (B) (A-B) (C) (B+C) (A-B-C)
Code ISIN
Libellé
Société de gestion
Indicateur de risque de l’actif (SRI) : 1 (faible) à 7 (élevé)
Performancebrute de l’actif N-1
Frais courants dont frais rétrocédés (taux de rétrocessions de commissions)
PerformanceNette de l’actif
Frais de gestion du plan (1)
Frais totaux dont frais rétrocédés (taux de rétrocession de commissions
Performance finale (2)
Fonds actions QS0004086029
AVENIR DYNAMIQUE (PART I) Natixis Investment Managers International
Code ISIN ou code AMF : code d’identification du FCPE.
Libellé : nom du FCPE.
Société de gestion : entité agréé et régulée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui gère le FCPE.
Indicateur synthétique de risque (SRI) : indicateur du niveau de risque de l’actif exprimé selon une échelle de 1 à 7 c’est-à-dire du niveau de risque le plus faible au niveau de risque le plus élevé.
Performance brute de l’actif : variation de valeur de l’actif du FCPE au cours du dernier exercice clos avant application des frais de gestion financière, de fonctionnement et autres services.
Frais de gestion de l’actif : frais annuels et exprimés en pourcentage, correspondant aux coûts récurrents autres que les coûts de transactions du portefeuille, perçus par la Société de gestion au titre de la gestion financière, de fonctionnement et autres services.
Performance nette de l’actif : variation de valeur de l’actif du FCPE sur l’année après application des frais de gestion financière, de fonctionnement et autres services (et avant application des frais de gestion du plan d’épargne retraite).
Frais de gestion du plan : frais récurrents du plan, exprimés en pourcentage, incluant notamment les frais de tenue de compte prélevés par le gestionnaire du plan (Teneur de Compte Conservateur de Parts – TCCP).
Frais totaux : frais exprimés en pourcentage constituant la somme des frais de gestion financière, de fonctionnement et autres services prélevés sur l’actif du FCPE et des frais récurrents prélevés sur le plan d’épargne retraite.
Performance finale : variation de valeur de l’actif du FCPE au cours du dernier exercice clos après application des frais de gestion financière, de fonctionnement et autres services de l’actif et des frais de gestion du plan d’épargne retraite.
Taux de rétrocessions de commissions : taux annuel des frais de gestion financière de l’actif du FCPE ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier exercice clos.
(1) Frais réels
(2) Performance minimum calculée avec le % maximum de frais
