ACCORD COLLECTIF D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RELATIF AUX REMUNERATIONS, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre,
La SAS KRONENBOURG, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 775 614 308, ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI,
Et
La SAS KRONENBOURG SUPPLY COMPANY, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 528 365 125 ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI,
agissant par en vertu des mandats exprès donnés par les représentants desdites sociétés,
Ci-après dénommées ensemble « la Société » ou encore « Brasseries Kronenbourg », D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES : CFDT agissant par en sa qualité de délégué syndical central, CGT agissant par en sa qualité de délégué syndical central, FO agissant par en sa qualité de délégué syndical central, D’autre part,
En préambule, il convient de rappeler que le présent accord est établi dans le cadre de la négociation collective portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, prévue à l’article L. 2242-1 alinéa 1 du code du travail.
Cette négociation obligatoire a fait l’objet, pour l'année 2025, de 3 réunions qui ont eu lieu les 7, 16 et 23 janvier 2025.
A l'issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Evolution de la politique salariale
1.1 – Augmentations générales et individuelles
1.1.1 – Non-cadres
Il sera appliqué, au
1er mars 2025, une augmentation générale de 1,7% des salaires réels bruts de base des salariés des catégories Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de Maîtrise.
En outre, l’entreprise consacrera
0,3% de la masse salariale de cette même catégorie à des augmentations individuelles ou primes qui interviendront au 1er avril 2025.
1.1.2 – Cadres non éligibles au « bonus manager » en 2025 au titre de l’année 2024
Il sera appliqué au
1er mars 2025 une augmentation générale de 1,4% des salaires réels bruts de base des salariés de la catégorie Cadres non éligibles au « bonus Manager » en 2025 au titre de l’année 2024.
En outre, l’entreprise consacrera
0,6% de la masse salariale de cette même catégorie à des augmentations individuelles ou primes qui interviendront au 1er avril 2025.
1.1.3 - Cadres éligibles au « bonus Manager » en 2025 au titre de l’année 2024
L’entreprise consacrera
2% de la masse salariale de cette catégorie à des augmentations individuelles ou primes qui interviendront au 1er avril 2025.
La différence de traitement faite pour les cadres éligibles au bonus Manager se justifie par les spécificités de la situation de ces salariés tenant notamment aux modalités et à la structure de leur rémunération, la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que les conditions particulières d’exercice de leur fonction qui les impliquent dans la conduite de la stratégie de l’entreprise.
1.2 - Augmentation générale au 1er septembre 2025
Il sera appliqué,
au 1er septembre 2025, une augmentation générale de 0,5% des salaires réels bruts de base de l’ensemble des salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
1.3 - Augmentation générale au 1er janvier 2026, selon évolution de l’inflation en 2025
Personnel non-cadre
Si l’inflation de l’année 2025 (indice INSEE hors tabac, à fin décembre 2025, sur 12 mois glissants, publié mi-janvier 2026) venait à dépasser 2,2%,
les salariés non-cadres, présents à l’effectif au 1er mars 2025 et toujours présents à l’effectif au 1er janvier 2026, bénéficieront, à partir du mois de janvier 2026 et sans effet rétroactif, d’une augmentation générale équivalente à la différence entre ledit indice et 2,2% sans que ce rattrapage puisse excéder 1,5 %.
Par exemple : indice Insee hors tabac à fin décembre 2025 sur 12 mois glissants = 4%. 4%-2,2% = 1,8% plafonné
à 1,5%
une augmentation générale de 1,5% serait appliquée à compter du 1er janvier 2026 aux collaborateurs non-cadres présents le 1er mars 2025 et toujours présents au 1er janvier 2026.
Personnel cadre non éligible au bonus manager en 2025 au titre de l’année 2024
Si l’inflation de l’année 2025 (indice INSEE hors tabac, à fin décembre 2025, sur 12 mois glissants, publié mi-janvier 2026) venait à dépasser 1,9%,
les salariés cadres sans bonus manager, présents à l’effectif au 1er mars 2025 et toujours présents à l’effectif au 1er janvier 2026, bénéficieront, à partir du mois de janvier 2026 et sans effet rétroactif, d’une augmentation générale équivalente à la différence entre ledit indice et 1,9% sans que ce rattrapage puisse excéder 1,5 points.
Par exemple : indice Insee hors tabac à fin décembre 2024 sur 12 mois glissants = 4%. 4%-1,9% = 2,1% plafonné
à 1,5%
une augmentation générale de 1,5 % serait appliquée à compter du 1er janvier 2026 aux collaborateurs cadres non éligibles au bonus manager présents le 1er mars 2025 et toujours présents au 1er janvier 2026.
1.4 – Grille des salaires minimum non-cadres
A compter du 1er mars 2025, la grille de salaires minimum non-cadres de Kronenbourg sera revalorisée de 1,7%.
Article 2 – Revalorisation du plafond de l’indemnité de transport mensuelle
A compter du
1er mars 2025, l’indemnité de transport mensuelle sera revalorisée de 1,5%
Article 3 – Prime d’habillage/déshabillage
A compter du
1er mars 2025, la prime mensuelle d’habillage déshabillage, prévue par l’accord NAO du 12 février 2016, sera portée à 35 €.
Article 4 – Indemnités d’astreinte
A compter du
1er mars 2025, les indemnités d’astreinte, prévues par l’accord relatif à l’astreinte du 19 octobre 2016, seront revalorisées comme suit :
Du samedi 06h00 au dimanche 06h00
55€
Du dimanche 06h00 au lundi 06h00
90€
Un jour férié de 06h00 à 06h00 le lendemain
90€
Du 25 décembre 06h00 au 26 décembre 06h00
165€
Du 31 décembre 06h00 au 1er janvier 06h00
165€
Visite de contrôle sur site
55€
Article 5 – Négociation sur l’égalité professionnelle et la QVT
Des négociations relatives à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail seront engagées en 2025.
Article 6– négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP)
Des négociations relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels seront engagées d’ici au 31 décembre 2025.
Article 7 – Remboursement des frais de repas de la force de vente
Les modalités selon lesquelles le remboursement des frais de repas aux salariés de la force de vente contraints de prendre leur repas à l’extérieur pourrait être réalisé par le versement d’une indemnité forfaitaire seront rapidement étudiées en concertation avec les directions commerciales CHD & GMS.
Article 8– Durée et application de l’accord
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 janvier 2026. . Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord actuel, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 9 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Obernai, le 4 février 2025 en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
Pour Kronenbourg SAS et Kronenbourg Supply Company
