AVENANT N°2 A L’ACCORD D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS DU 19 OCTOBRE 2016
Entre :
La SAS KRONENBOURG, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 775 614 308, ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI,
La SAS KRONENBOURG SUPPLY COMPANY, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 528 365 125 ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI,
agissant par Monsieur en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines, en vertu des mandats exprès donnés par les représentants desdites sociétés, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
CFDT agissant par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical Central,
CGT agissant par Monsieur , en qualité de Délégué Syndical Central
FO agissant par Monsieur en qualité de Délégué Syndical Central,
D'autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif au forfait jours du 19 octobre 2016 PREAMBULE Le forfait annuel en jours permet de décompter le temps de travail en jours de travail, sans avoir à faire la distinction entre les heures de travail effectif et celles qui font partie d'une journée de travail mais ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif. Il n'y a donc pas lieu de distinguer les temps de travail effectif, les pauses ou les temps de trajet. Ainsi, toute journée comportant ne serait-ce qu’une partie de temps de travail est considérée comme une demi-journée ou un jour travaillé. Lorsque, pour se rendre sur un lieu de travail, le salarié en forfait jours réalise un trajet qui couvre tout ou partie d’une journée non travaillée (un dimanche ou un jour férié par exemple), ce temps de trajet n’est pas comptabilisé dans le cadre du forfait jours dans la mesure où aucun travail n’a été accompli au cours de cette journée et ou le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Dans le cadre d'un décompte du temps de travail en jours sur l'année, l’entreprise veille, dans le respect de la sécurité et de la santé au travail, de l'équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle du salarié et de l'autonomie requise pour la conclusion d'une convention de forfait en jours sur l'année, à limiter les déplacements sur un jour de repos hebdomadaire et notamment le dimanche. Toutefois, au regard de leur activité, certains collaborateurs, sont amenés à se déplacer le dimanche ou un jour férié de manière habituelle, dans le cadre de l’exercice normal de leur contrat de travail. Cette fréquence représente une contrainte que les signataires ont souhaité prendre en compte. Le présent avenant complète les dispositions de l’accord relatif au forfait annuel en jours du 19 octobre 2016.
ARTICLE 1 - Déplacements professionnels un dimanche ou un jour férié
Les parties tiennent à rappeler que les déplacements effectués le dimanche et les jours fériés ne doivent en aucun cas être la norme et doivent rester exceptionnels. Cependant et notamment pour éviter les contraintes liées à un temps de déplacement important associé à une journée de travail, les déplacements pendant ces périodes restent possibles. Si le salarié est contraint d'effectuer des déplacements professionnels
un dimanche ou un jour férié en raison notamment de l'éloignement entre le domicile et le lieu de déplacement, pour les besoins de sa mission et avec l’accord de son manager et sauf s’il a demandé à voyager dans les conditions décrites ci-après pour convenance personnelle, il bénéficie des contreparties en repos suivantes :
Pour un déplacement professionnel d’une durée supérieure à 3 heures un dimanche ou un jour férié
1 déplacement répondant aux conditions ci-dessous
au cours de l’année civile : aucune contrepartie ;
2 ou 3 déplacements aux conditions ci-dessus
au cours de l’année civile : la contrepartie est fixée à 1 journée ;
4 ou 5 déplacements répondant aux conditions ci-dessus
au cours de l’année civile : la contrepartie est fixée à 1 ½ journée ;
6 ou 7 déplacements répondant aux conditions ci-dessus
au cours de l’année civile : la contrepartie est fixée à 2 journée ;
A partir de 8 déplacements répondant aux conditions ci-dessus
au cours de l’année civile : la contrepartie est fixée à 2 ½ journées.
Pour un déplacement professionnel longue distance impliquant
un départ du domicile le samedi
et une arrivée sur le lieu de mission le dimanche ou un départ du domicile le dimanche et une arrivée sur le lieu de mission un jour férié ;
Ou
un départ du lieu de mission le samedi et une arrivée au domicile le dimanche ou un départ du lieu de mission le dimanche et une arrivée au domicile un jour férié ;
la contrepartie est fixée à
1 journée pour chaque trajet répondant aux conditions ci-dessus ;
Il peut s’agir notamment d’un trajet aérien long-courrier.
La durée d’un déplacement est évaluée du départ du domicile à l’arrivée à destination pour l’aller, et du départ du lieu de mission ou d'hébergement à l’arrivée au domicile pour le retour.
Un même déplacement ne peut pas donner lieu cumulativement aux contreparties prévues au 1.1 et à celles prévues au 1.2
Un compteur spécifique « déplacement Cadres » sera créé dans lequel le salarié saisira la durée du déplacement professionnel effectué au cours de la période de référence dans les conditions décrites au 1.1 et 1.2.
Le temps de repos acquis à ce titre apparaitra dans un compteur ‘Droit JR DIM/JF & Déplacement » et doit être impérativement pris par le salarié au cours de son année civile d’acquisition. Par dérogation et sur validation du manager, le repos acquis en fin d’année civile pourra être pris sur le 1er trimestre de l’année civile suivante.
ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’Accord demeurent inchangées.
ARTICLE 3 - Effet et dépôt de l’avenant Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de l’Autorité administrative compétente et pour une durée inderminée. Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Avenant, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Saverne. Il sera également mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Obernai le, 3 novembre 2025, en cinq exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie
