Accord Collectif d'UES relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d'établissements, aux CHSCT et au comité cen
Application de l'accord Début : 04/09/2018 Fin : 31/12/2018
ACCORD COLLECTIF D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d’établissements, aux CHSCT et au comité central d’entreprise
Entre,
La SAS KRONENBOURG, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 775 614 308, ayant son siège social, ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI
Et
La SAS KRONENBOURG SUPPLY COMPANY, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 528 365 125 ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI
Ci-après dénommées « l’Entreprise » ou encore « Kronenbourg »,
agissant par en sa qualité de Directeur des relations sociales, en vertu des mandats exprès donnés par les représentants desdites sociétés ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES :
CFDT agissant par en sa qualité de délégué syndical central, CFE-CGC agissant par en sa qualité de délégué syndical central, CGT agissant par en sa qualité de délégué syndical central, FO agissant par en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
La date prévisionnelle des prochaines élections professionnelles destinées à mettre en place les Comités Sociaux et Economiques au sein de l’UES Kronenbourg est fixée au 13 novembre 2018 s’agissant du 1er tour de scrutin et au 11 décembre 2018 s’agissant de l’éventuel second tour.
En application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties conviennent, par le présent accord collectif, de proroger les mandats des délégués du personnel et des représentants du personnel aux comités d’établissements, aux CHSCT et au comité central d’entreprise.
La date initiale de fin des mandats prévue le 27 novembre 2018 est ainsi fixée au 31 décembre 2018. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
ARTICLE 2
Durée, publicité, révisioN de l’accord
Article 1 - Durée
Le présent accord prendra effet le 4 septembre 2018 pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2018. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 2 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saverne. Il sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Obernai, le 4 septembre 2018
En 5 exemplaires originaux dont un remis ou notifié à chaque organisation syndicale représentative.
