ACCORD COLLECTIF D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RELATIF AUX REMUNERATIONS, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre,
La SAS KRONENBOURG, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 775 614 308, ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI,
Et
La SAS KRONENBOURG SUPPLY COMPANY, inscrite au RCS de Saverne sous le numéro 528 365 125 ayant son siège social Boulevard d’Europe 67210 OBERNAI,
agissant par Monsieur en sa qualité de Vice-Président Ressources Humaines, en vertu des mandats exprès donnés par les représentants desdites sociétés,
Ci-après dénommées ensemble « la Société » ou encore « Brasseries Kronenbourg », D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES : CFDT agissant par M. en sa qualité de délégué syndical central, CGT agissant par M. en sa qualité de délégué syndical central, FO agissant par M. en sa qualité de délégué syndical central, D’autre part,
En préambule, il convient de rappeler que le présent accord est établi dans le cadre de la négociation collective portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, prévue à l’article L. 2242-1 alinéa 1 du code du travail.
Cette négociation obligatoire a fait l’objet, pour l'année 2026, de 3 réunions qui ont eu lieu les 15, 23 et 30 janvier 2026.
A l'issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Evolution de la politique salariale
1.1 – Augmentations générales et individuelles
1.1.1 – Non-cadres
Il sera appliqué, au
1er mars 2026, une augmentation générale de 1,4% des salaires réels bruts de base des salariés des catégories Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de Maîtrise.
En outre, l’entreprise consacrera
0,4% de la masse salariale de cette même catégorie à des augmentations individuelles ou primes qui interviendront au 1er avril 2026.
1.1.2 – Cadres non éligibles au « bonus manager » en 2026 au titre de l’année 2025
Il sera appliqué au
1er mars 2026 une augmentation générale de 1% des salaires réels bruts de base des salariés de la catégorie Cadres non éligibles au « bonus Manager » en 2026 au titre de l’année 2025.
En outre, l’entreprise consacrera
0,8% de la masse salariale de cette même catégorie à des augmentations individuelles ou primes qui interviendront au 1er avril 2026.
1.1.3 - Cadres éligibles au « bonus Manager » en 2026 au titre de l’année 2025
L’entreprise consacrera
1,8% de la masse salariale de cette catégorie à des augmentations individuelles ou primes qui interviendront au 1er avril 2026.
La différence de traitement faite pour les cadres éligibles au bonus Manager se justifie par les spécificités de la situation de ces salariés tenant notamment aux modalités et à la structure de leur rémunération, la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs ainsi que les conditions particulières d’exercice de leur fonction qui les impliquent dans la conduite de la stratégie de l’entreprise.
1.2 - Augmentation générale au 1er septembre 2026
Il sera appliqué,
au 1er septembre 2026, une augmentation générale de 0,3% des salaires réels bruts de base de l’ensemble des salariés, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
1.3 - Augmentation générale au 1er janvier 2027, selon évolution de l’inflation en 2026
Personnel non-cadre
Si l’inflation de l’année 2026 (indice INSEE hors tabac, à fin décembre 2026, sur 12 mois glissants, publié mi-janvier 2027) venait à dépasser 1,7%,
les salariés non-cadres, présents à l’effectif au 1er mars 2026 et toujours présents à l’effectif au 1er janvier 2027, bénéficieront, à partir du mois de janvier 2027 et sans effet rétroactif, d’une augmentation générale équivalente à la différence entre ledit indice et 1,7% sans que ce rattrapage puisse excéder 1%.
Par exemple : indice Insee hors tabac à fin décembre 2026 sur 12 mois glissants = 3%. 3%-1,7% = 1,3% plafonné
à 1%
une augmentation générale de 1% serait appliquée à compter du 1er janvier 2027 aux collaborateurs non-cadres présents le 1er mars 2026 et toujours présents au 1er janvier 2027.
Personnel cadre non éligible au bonus manager en 2026 au titre de l’année 2025
Si l’inflation de l’année 2026 (indice INSEE hors tabac, à fin décembre 2026, sur 12 mois glissants, publié mi-janvier 2027) venait à dépasser 1,3%,
les salariés cadres sans bonus manager, présents à l’effectif au 1er mars 2026 et toujours présents à l’effectif au 1er janvier 2027, bénéficieront, à partir du mois de janvier 2027 et sans effet rétroactif, d’une augmentation générale équivalente à la différence entre ledit indice et 1,3% sans que ce rattrapage puisse excéder 1%.
Par exemple : indice Insee hors tabac à fin décembre 2026 sur 12 mois glissants = 3%. 3%-1,3% = 1,7% plafonné
à 1%
une augmentation générale de 1% serait appliquée à compter du 1er janvier 2027 aux collaborateurs cadres non éligibles au bonus manager présents le 1er mars 2026 et toujours présents au 1er janvier 2027.
1.4 – Grille des salaires minimum non-cadres
A compter du 1er mars 2026, la grille de salaires minimum non-cadres de Kronenbourg sera revalorisée de 1,4%.
Article 2 – Revalorisation du plafond de l’indemnité de transport mensuelle
A compter du
1er mars 2026, l’indemnité de transport mensuelle sera revalorisée de 1,3%
Article 3 – Vélos électriques
L’Entreprise mettra à disposition des collaborateurs 25 vélos électriques de fonction à compter du mois d’octobre 2026. Les salariés pourront faire acte de candidature s’ils répondent aux conditions suivantes :
Être en CDI après période d’essai ;
Ne pas avoir de véhicule de fonction ni d’indemnité compensatrice à ce titre ;
Renoncer à ses indemnités kilométriques ou à la participation de l’entreprise à l’abonnement transport en commun dès la remise du vélo. En contrepartie, l’Entreprise prend en charge 100% du coût de la location ;
S’engager à faire du vélo son mode de déplacement prioritaire pour les trajets domicile-travail.
S’engager à conserver son vélo 3 ans, sauf départ de l’entreprise ou circonstances particulières qui seront étudiées au cas par cas.
Article 4 – Avantage en nature véhicule de fonction
A compter du 1er février 2026, l’avantage en nature véhicule sera calculé selon l’utilisation réelle du véhicule à titre privé. La première application se fera sur la paie du mois de février 2026 en fonction des kilomètres personnels effectués au mois de janvier. Le collaborateur devra impérativement saisir ses kilomètres personnels dans l’application OPTIMUM CONNECT, à défaut, l’avantage en nature sera évalué forfaitairement.
En cas de dysfonctionnement de l’application, le collaborateur devra remonter l’information immédiatement auprès du service flotte automobile. En effet, si pendant un mois il n’y a aucune remontée de kilomètres, l’avantage en nature sera évalué forfaitairement pour le mois considéré. . Cette méthode nécessitera des réajustements et des contrôles réguliers. Les réajustements se feront 2 fois dans l’année, avec une régularisation annuelle au mois de janvier de l’année n+1.
Article 5– négociation sur la seconde partie de carrière
Des négociations relatives à la gestion de la seconde partie de carrière seront engagées d’ici au 30 septembre 2026.
Article 6– Durée et application de l’accord
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 janvier 2027. . Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord actuel, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 7 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel auprès de la direction des ressources humaines, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Obernai, le 10 février 2026 en 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
Pour Kronenbourg SAS et Kronenbourg Supply Company
