La Société KS SERVICES, représentée par Directeur National des opérations de KS SERVICES ;
D'une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de KS SERVICES, ci-dessous désignées :
La CGT, composée de la délégation syndicale suivante :
La CFDT, composée de la délégation syndicale suivante :
Ci-après désignées les « délégations des organisations syndicales »,
D'autre part, Ensemble désignées les « Parties » et individuellement la « Partie.
PREAMBULE
La Direction de KS SERVICES et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les 16 novembre, 24 novembre et 12 décembre 2023, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Au cours de la réunion du 16 novembre 2023 et conformément à la règlementation applicable, la Direction de KS SERVICES a présenté aux délégations des organisations syndicales, des informations portant sur la conjoncture économique nationale, la santé financière du secteur d’activité au sein duquel KS SERVICES évolue et enfin, un focus sur les chiffres et le bilan économique et financiers de KS SERVICES (présentation de la documentation économique, juridique et financière de l’entreprise). La Direction a également présenté un bilan détaillé en termes de qualité de vie au travail (turn over, sécurité …), rémunération, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Malgré le contexte économique particulièrement difficile de l’Entreprise, lui-même ancré dans un contexte économique national et mondial incertain, la Direction a rappelé l’importance qu’elle attache au dialogue social. En effet, la Société KS SERVICES est dans une période de transition et a engagé sa transformation pour lui permettre de s’organiser et mettre en place tous les plans d’actions nécessaires pour retrouver un niveau de profitabilité certain et pérenne, dans un contexte règlementaire en constante évolution. Dans ce cadre, il est indispensable de développer une communication sociale sur l’ensemble de ces projets afin de donner de la visibilité aux différents acteurs. En ce sens, les partenaires sociaux sont un vecteur de communication essentiel. La Direction, consciente du contexte économique et sociale auquel sont confrontés quotidiennement l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise et compte tenu des principales revendications des délégations des organisations syndicales, s’est attachée à centrer ses propositions sur des mesures axées sur le pouvoir d’achat, ainsi que des mesures catégorielles, mais également des mesures permettant de favoriser l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle de ses salariés. Les discussions entre la Direction et les délégation des organisations syndicales ont permis d’aboutir à un consensus, objet du présent accord (ci-après l’«Accord »). Il est rappelé que les dispositions de l’Accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute convention, pratique et usage en vigueur jusqu’alors dans l’Entreprise et portant sur le même objet.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :
ARTICLE I- CHAMP D’APPLICATION
L’Accord s’applique aux salariés de KS SERVICES, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, présents dans les effectifs de KS SERVICES au 01 janvier 2024
(date d’application de l’Accord) sauf dispositions spécifiques limitativement précisées au sein des présentes.
ARTICLE II- MESURES SOCIALES NEGOCIEES
Augmentation générale de 1.5% du salaire de la population non-cadre KS SERVICES
Les Parties conviennent d’appliquer une revalorisation générale du salaire des salariés non-cadres au sein de KS SERVICES au 1er janvier 2024. A l’exception des collaborateurs qui bénéficient déjà, à cette même date, d’une mesure d’augmentation générale équivalente (1.5% du salaire), résultant d’une négociation entre les partenaires sociaux et la Direction de KS SERVICES (accord de substitution consécutif au transfert de l’activité « assistance, manutention, nettoyage chantiers avions dans les hangars »au sein de KS SERVICES du 11 octobre 2023). Le personnel concerné ne cumule par conséquent pas ces deux mesures de revalorisation générale. Etant précisé que si la hausse du SMIC à intervenir au début de l’année 2024 était inférieure à l’augmentation générale, objet du présent article, l’augmentation générale sera appliquée. Les collaborateurs concernés par la hausse du SMIC à intervenir au début de l’année 2024 bénéficieront nécessairement du différentiel entre l’augmentation générale, objet du présent article, et la hausse du SMIC si celle-ci devait être supérieure. A contrario, et si la hausse du SMIC début janvier 2024 devait être inférieure à l’augmentation générale, l’augmentation générale sera appliquée. La population cadre de KS SERVICES restera traitée, au cas par cas, sous l’angle de l’augmentation individuelle.
Augmentation du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de KS SERVICES
Il est préalablement rappelé que le Comité Social et Economique bénéficie de deux subventions distinctes, lesquelles ont vocation à être allouées strictement au budget de fonctionnement et au budget des œuvres sociales et culturelles du CSE. Ces deux budgets sont annuellement financés par KS SERVICES. Jusqu’alors la subvention versée au budget des activités sociales et culturelles du CSE était fixée à 0.11 % de la masse salariale brute de l’Entreprise. Suite aux demandes portées par les délégations des organisations syndicales, la Direction accepte d’augmenter ce budget annuel à 0.2% de la masse salariale brute de KS SERVICES.
Augmentation de la part de prise en charge de la mutuelle (frais de santé) par KS SERVICES
Il est préalablement rappelé que la participation financière de KS SERVICES à la mutuelle (frais de santé) d’entreprise était alors fixée à 50% (reste à charge de 50% part salarié). Suite aux demandes portées par les délégations des organisations syndicales, la Direction accepte d’augmenter de 10% cette part de prise en charge. De sorte que les règles de prise en charge seront dorénavant fixées comme suit :
60% cotisations employeur KS SERVICES
40% cotisations salarié.
Absences autorisées et indemnisée pour la garde d’un enfant malade
Il est préalablement rappelé que tout salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie ou d’accident, attesté par un certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans, dont il assume la charge effective et permanente. Ce congé, non rémunéré est de trois jours par an. Depuis le 10 mars 2023, date d’application de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de KS SERVICES, KS SERVICES rémunère un jour de congé pour enfant malade, par an (année civile) et par salarié ayant acquis une ancienneté minimum d’un an, au titre de son contrat en cours, et au jour de la survenance de l’évènement nécessitant la prise dudit jour de congé. Suite aux demandes portées par les délégations des organisations syndicales, la Direction accepte de rémunérer un jour de congé pour enfant malade, par an (année civile), par salarié
et par enfant.
La Direction informe les délégations des organisations syndicales que la mise en œuvre de ces mesures augmente la masse salariale de KS SERVICES de près de 500 K€, à compter de l’exercice 2024.
ARTICLE III- DISPOSITIONS FINALES
Durée- Date d’application de l’Accord
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions de l’Accord entrent en vigueur au 01 janvier 2024.
Dénonciation
L’Accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions prévues par la loi, moyennant le respect d’un préavis d’une durée raisonnable qui ne peut être inférieure à trois (3) mois.
Révision
3.1 L’Accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties qui devra alors saisir l’autre Partie par lettre de demande de révision en recommandé par AR, accompagnée d’un exposé des motifs de sa demande, et d’un projet de texte révisé.
3.2 Une première réunion de négociation devra être organisée dans un délai maximum de trois (3) mois suivante la date de réception de la demande de révision. Un accord révisé et formalisé devra aboutir entre les Parties dans les trois (3) mois à l’issue de cette première réunion, à défaut de quoi la demande de révision sera réputée caduque.
3.3 Les dispositions de l’Accord donc la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut d’accord révisé et formalisé, seront maintenues.
3.4 Le nouvel accord devra faire l’objet d’un dépôt dans les conditions de forme applicable au jours de sa signature.
3.5 Il prendra effet à compter du jour de ce dépôt.
Nullité d’une disposition- Divisibilité de l’acte
Si l’une des dispositions prévues par le présent Accord devait être jugée ou déclarée nulle et/ ou sans effet en raison de l’évolution du droit ou d’une décision de justice, cette circonstance n’emporterait d’effet que sur les dispositions concernées, sans que cela puisse impacter l’intégralité de l’acte, dont les autres dispositions resteraient le cas échéant effectives.
Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure téléaccord et remis au greffe du Conseil de Prudhommes territorialement compétent par la Partie la plus diligente.
Fait à Strasbourg, le 18/12/2023 Pour la Société KS SERVICES
