La loi d’orientation des mobilités (LOM) promulguée le 24/12/2019 au journal officiel vise à améliorer les déplacements des citoyens français. Cette loi permet aux employeurs de mettre en place un forfait mobilités durables et d’indemniser leurs salariés se rendant au travail par un mode de transport écologique.
Conscient du rôle majeur que joue l’industrie dans ces challenges environnementaux, KSB s’engage dans cette démarche RSE notamment en réalisant un bilan de son empreinte carbone, en favorisant le choix de l’électricité verte pour l’alimentation de ses usines, en ayant une approche qui prend en compte les impacts environnementaux dans la conception de ses produits. C’est dans ce contexte que, il y a deux ans, la Direction de KSB et les partenaires sociaux ont souhaité s’inscrire dans une démarche éco citoyenne et mettre ainsi en place un forfait mobilités durables.
Afin de poursuivre cette démarche globale, encourager et valoriser les comportements écocitoyens d’un plus grand nombre au sein de la société, la Direction de KSB et les partenaires sociaux ont convenu de la mise en place d’un nouveau forfait mobilités durables avec le versement d’une prime forfaitaire revalorisée.
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilités durables et ses modalités d’attribution. La direction KSB et les partenaires sociaux ont exprimé leur volonté de poursuivre les échanges sur la mobilité durable afin d’améliorer au fil du temps le présent accord.
Les signataires de l'accord
Le présent Accord est conclu entre
D'une part:
La Société KSB S.A.S : Société anonyme au capital de 10 000 000 € dont le siège social est sis 4, allée des Barbanniers 92230 Gennevilliers immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro CS NANTERRE B 569 801 897 Représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président de ladite ci après dénommée
"l'Entreprise"
Et d'autre part :
Les Représentants des organisations syndicales : -Le Syndicat CFDT, Représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical ; -Le Syndicat CFTC, Représenté par Madame XX, en sa qualité de Déléguée syndicale ; -Le Syndicat CFE-CGC, Représenté par Monsieur XX, en sa qualité deDélégué syndical -Le Syndicat CGT, Représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué syndical
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’
Ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, stagiaires rémunérés), et quel que soit leur niveau de rémunération, à condition qu'il ne bénéficie pas d’un véhicule de fonction.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail.
Si la durée est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du temps de travail le forfait mobilités durables s'applique comme pour un salarié à temps complet.
Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée du travail.
ARTICLE 2 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Le forfait mobilités durables est fixé à 144 euros par an et par salarié.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Chaque bénéficiaire pourra prétendre, à sa demande, au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 4 de cet accord.
S’agissant des exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale, le forfait mobilités durables est cumulable avec les autres dispositifs d’aide aux transports dans une limite globale déterminée par l’Urssaf. Pour 2023, elle est de 700 € par an et par salarié ou jusquà 800€ par an et par salarié dans le cas de prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics.
Le présent accord ayant pour objet d’encourager les collaborateurs à utiliser des moyens de mobilité respectueux de l’environnement, il n’a pas pour vocation à remettre en question le versement des primes de transport locales existantes. Ces primes seront donc maintenues conformément aux conditions d’attributions locales, éventuellement sous forme de complément d’indemnité pour mobilité durable dans le respect des règles de cumul prévues par le législateur.
ARTICLE 4 - MODALITES D’ATTRIBUTION
4 - 1 Versement mensuel à terme échu
La prime du forfait mobilités durables est attribuée mensuellement soit un versement de 2512€. Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié. Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.
4 - 2 Utilisation quotidienne et annuelle
La prime du forfait mobilités durables est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un ou plusieurs des modes de transport écologique suivant :
le vélo, avec ou sans assistance électriqueLes vélos avec ou sans assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location ;
L’engin de déplacement personnel décarbonné tels que trotinettes, gyropode …(sont exclus tous les engins thermiques mais aussi les voitures électriques)
L’utilisation de l’un de ces modes de transport doit se faire à hauteur de 25% et plus des trajets domicile-travail sur la base d’un temps plein.
Le forfait mobilités durables s'entend pour un engagement annuel uniquement.
4 - 3 Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour tous, l’attribution du forfait mobilités durables est conditionnée par : -Une demande écrite du collaborateur de bénéficier dudit forfait ;
Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de l’un des modes de transport cités dans l’article 4-2 pour son trajet résidence–travail faisant mention :
De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ;
A hauteur de 25% ou plus de ses trajets domicile-travail.
De l’engagement du salarié à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route.
La demande de versement du forfait mobilités pour l’année civile à venir ainsi que la déclaration sur l’honneur devront être transmises au service ressources humaines de chaque site chaque mois de décembre de l’année en cours. (Cf. Modèle en Annexe 1) En cas d’arrivée en cours d’année, le collaborateur remettra la demande dès son embauche. De même en cas de changement de moyen de locomotion en cours d’année ouvrant droit au forfait de « mobilités durables », le collaborateur concerné pourra faire sa demande valable pour le reste de l’année à courir. Il est entendu que ces demandes doivent s’inscrire pour la durée. Seront donc exclues, les demandes pour des durées limitées et/ou en discontinues (par exemple : demande faite pour les seuls mois d’été).
Tous changements de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduc, doivent être spécifiés immédiatement au service RH.
4 - 4 : Sécurité
Le salarié s’engage à utiliser un mode de transport qui soit en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire et rendu obligatoire par le code de la route pour la circulation en ville.
Par ailleurs, les différents sites sont incités, dans la mesure du possible, à mettre à disposition des douches et des rangements sécurisés pour permettre aux salariés de se changer.
4 - 5 Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort dans l'année par le collaborateur. Ce dernier s’expose par ailleurs à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 5 - DUREE, MODIFICATION ET REVISION
Le présent accord est établi pour une durée déterminée de deux ans et s’applique à compter du 1er janvier 2024. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit au 31 décembre 2025. Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail. A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L'ACCORD
Le présent accord sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l'objet d'un dépôt, à l'initiative de l’Entreprise, à la DIRECCTE et aux greffes du Conseil des Prud'hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur (article D. 2231-2 et suivant du code du travail).
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024
Fait en 3 exemplaires à Gennevilliers, le 14 décembre 2023 Pour la Direction Président KSB SAS XX
Pour les Syndicats :
Le SyndicatCFE-CGC
Représenté par Monsieur XX
En sa qualité de Délégué syndical
Le Syndicat CFTC
Représenté par Madame XX En sa qualité de Déléguée syndicale
Le Syndicat CFDT
Représenté par Monsieur XX En sa qualité de Délégué syndical
Le Syndicat CGT
Représenté par Monsieur XX En sa qualité de Délégué syndical
ANNEXE 1
Demande de forfait Mobilités Durables et attestation sur l’honneur
Au Service des Ressources Humaines
Objet : Demande de versement et Attestation sur l'honneur « forfait mobilités durables » 2024
Je soussigné(e) [prénom et nom], ……………………………………..salarié(e) de KSB, Site […………………..], fait la demande de versement du forfait « Mobilités Durables » au titre de l’année 2024. J’atteste sur l'honneur utiliser pour l’année 2024 comme moyen de locomotion principal, soit 5025% ou plus de mes déplacements entre ma résidence habituelle [adresse…………………………………………………………………………………………………………..] et mon lieu de travail :
☐ Les vélos et vélos à assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location ;
le vélo, avec ou sans assistance électrique,
☐ L’engin de déplacement personnel décarbonné tel que trotinettes, gyropode …
Précisez : ……………………………………………………………………………………………..,
Je m’engage également à veiller au respect l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route. Je remplis donc les conditions pour bénéficier de l’allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » dont les modalités sont fixées par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 et L’article 128 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021. Par ailleurs, je m’engage à signaler immédiatement au service RH tout changement de situation qui ne permettrait plus de toucher le forfait « mobilités durables » Enfin, j’ai pris connaissance du délit que représente le fait d’établir une fausse attestation et des risques que j’encours (art. 441-7 du Code Pénal).
Fait pour servir et valoir ce que de droit [pour l’année civile 2024].
