Avenant à l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime obligatoire de prévoyance du 8/12/2015
ENTRE LES SOUSSIGNES
- La Société KSB S.A.S Société anonyme au capital de 10 000 000 €
dont le siège social est sis 4, allée des Barbanniers 92230 Gennevilliers
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro RCS NANTERRE B 569 801 897 représentée par Monsieur xx xx, agissant en qualité de Président de ladite ci-après dénommée "l'Entreprise"
D’une part,
ET
Les Représentants des organisations syndicales
- Le Syndicat……..…………………………CFDT Représenté par Monsieur………………… xx En sa qualité de Délégué syndical
- Le Syndicat……..…………………………CFE-CGC Représenté par Monsieur………………… xx En sa qualité de Délégué syndical
- Le Syndicat……..…………………………CFTC Représenté par Madame………………… xx En sa qualité de Déléguée syndicale
- Le Syndicat……..…………………………CGT Représenté par Monsieur………………… xx En sa qualité de Délégué syndical
D’autre part.
Après avoir rappelé que :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de préciser les cas de maintien au régime de prévoyance, en cas de suspension du contrat de travail.
Il a donc été décidé ce qui suit,
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’article 1 de l’accord collectif instituant un régime obligatoire de prévoyance du 8 décembre 2015,
Le paragraphe d’origine suivant : « La couverture des salariés ci-dessus est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires du régime de prévoyance financées au moins en partie par la société. Les cotisations restent dues pendant cette période dans les mêmes conditions de répartition que celles prévues dans le présent accord. Le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa part de la cotisation. »
Est remplacé par le paragraphe ci–après :
« Le bénéfice des garanties du présent régime est maintenu au profit des salariés, inscrits à l’effectif, et dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient soit : -d’un maintien, total ou partiel, de salaire ; -d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; -d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité,…).
La contribution employeur sera maintenue pendant tout le temps que dure leur absence. Le salarié devra quant à lui continuer de payer la cotisation salariale. Elle sera prélevée chaque mois par l’employeur sur le salaire maintenu, ou les indemnités journalières ou sur le revenu de remplacement. »
Article 2 : DATE D’EFFET
L’avenant prend effet immédiatement.
Article 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l'objet d'un dépôt, à l'initiative de l’Entreprise, à la DIRECCTE et aux greffes du Conseil des Prud'hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur (article D. 2231-2 et suivant du code du travail).
Les autres dispositions de l’accord du 8/12/2015 instituant un régime obligatoire de prévoyance restent inchangées.
A Gennevilliers, le 4 novembre 2024
Fait en 7 exemplaires.
Pour la Direction Président KSB SAS xx
Pour les organisations syndicales représentatives :
- Le Syndicat……..…………………………CFDT Représenté par Monsieur………………… xx En sa qualité de Délégué syndical
- Le Syndicat……..…………………………CFE-CGC Représenté par Monsieur………………… xx En sa qualité de Délégué syndical
- Le Syndicat……..…………………………CFTC Représenté par Madame………………… xx En sa qualité de Déléguée syndicale
- Le Syndicat……..…………………………CGT Représenté par Monsieur………………… xx En sa qualité de Délégué syndical
