La loi d’orientation des mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, a marqué une étape importante dans la transformation des modes de déplacement en France, en encourageant les pratiques de mobilité plus durables et responsables. Elle permet notamment aux employeurs de soutenir les trajets domicile-travail réalisés par des moyens de transport écologiques via le forfait mobilité durable.
Consciente des enjeux environnementaux et sociétaux liés à la transition écologique, KSB poursuit son engagement dans une démarche RSE. Cet engagement se traduit par des actions concrètes telles que la réalisation régulière de bilans carbone, le recours à l’électricité verte pour ses sites industriels, et une conception de produits intégrant les impacts environnementaux.
Dans cette dynamique, la Direction de KSB et les partenaires sociaux ont déjà mis en œuvre deux accords successifs en 2021 et 2024 visant à promouvoir les mobilités durables auprès des collaborateurs. Ces initiatives ont permis de valoriser les comportements éco-responsables et d’ancrer progressivement une culture de la mobilité durable au sein de l’entreprise.
Souhaitant poursuivre cette démarche tout en conservant la souplesse nécessaire pour s’adapter aux évolutions technologiques et réglementaires (notamment le projet IRVE – bornes électriques), la Direction de KSB et les partenaires sociaux conviennent aujourd’hui de la mise en place d’un accord à durée déterminée de deux ans relatif au forfait mobilité durable. Cet accord vise à encourager un plus grand nombre de salariés à adopter des modes de transport alternatifs, tout en permettant une révision anticipée pour intégrer les innovations et ajustements nécessaires.
Le présent accord définit les modalités d’attribution du forfait mobilité durable et s’inscrit dans une volonté commune d’amélioration continue et d’adaptation aux besoins des collaborateurs et aux évolutions réglementaires.
Les signataires de l'accord
Le présent Accord est conclu entre
D'une part:
La Société KSB S.A.S :
Société anonyme au capital de 10 000 000 € dont le siège social est sis 4, allée des Barbanniers 92230 Gennevilliers immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro CS NANTERRE B 569 801 897
Représentée par Monsieur xx, agissant en qualité de Président de ladite ci-après dénommée
"l'Entreprise"
Et d'autre part :
Les Représentants des organisations syndicales :
- Le Syndicat CFDT, Représenté par Monsieur xx, en sa qualité de Délégué syndical ;
- Le Syndicat CFTC, Représenté par Madame xx, en sa qualité de Déléguée syndicale ;
- Le Syndicat CFE-CGC, Représenté par Monsieur xx, en sa qualité de Délégué syndical ;
- Le Syndicat CGT, Représenté par Monsieur xx, en sa qualité de Délégué syndical
ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’
Ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, stagiaires rémunérés), et quel que soit leur niveau de rémunération, à condition qu'il ne bénéficie pas d’un véhicule de fonction.
Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail. - Si la durée est supérieure ou égale à 50% de la durée légale du temps de travail le forfait mobilité durable s'applique comme pour un salarié à temps complet. - Si la durée est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge de l'employeur est proportionnelle à cette durée du travail.
ARTICLE 2 - VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR
Le forfait mobilité durable est fixé à 156 euros par an et par salarié.
ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Chaque bénéficiaire pourra prétendre, à sa demande, au forfait mobilité durable selon les modalités d’attribution décrites à l’article 4 de cet accord.
S’agissant des exonérations de cotisations et contributions de sécurité sociale, le forfait mobilité durable est cumulable avec les autres dispositifs d’aide aux transports dans une limite globale déterminée par l’Urssaf. Pour 2025, elle est de 600 € par an et par salarié ou jusqu’à 900€ par an et par salarié dans le cas de prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics.
Le présent accord ayant pour objet d’encourager les collaborateurs à utiliser des moyens de mobilité respectueux de l’environnement, il n’a pas pour vocation à remettre en question le versement des primes de transport locales existantes. Ces primes seront donc maintenues conformément aux conditions d’attributions locales, éventuellement sous forme de complément d’indemnité pour mobilité durable dans le respect des règles de cumul prévues par le législateur.
ARTICLE 4 - MODALITES D’ATTRIBUTION
4 - 1 Versement mensuel à terme échu
La prime du forfait mobilité durable est attribuée mensuellement soit un versement de 13€. Elle est versée à mois échu et indiquée sur la fiche de paie du salarié. Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.
4 - 2 Utilisation quotidienne et annuelle
La prime du forfait mobilité durable est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un ou plusieurs des modes de transport écologique suivant : - Les vélos avec ou sans assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location ; - L’engin de déplacement personnel décarbonné tels que trotinettes, gyropode …(sont exclus tous les engins thermiques mais aussi les voitures électriques)
L’utilisation de l’un de ces modes de transport doit se faire à hauteur de 25% et plus des trajets domicile-travail sur la base d’un temps plein.
Le forfait mobilité durable s'entend pour un engagement annuel uniquement.
4 - 3 Déclaration sur l’honneur et justificatifs
Pour tous, l’attribution du forfait mobilité durable est conditionnée par : - Une demande écrite du collaborateur de bénéficier dudit forfait ; - Une déclaration sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de l’un des modes de transport cités dans l’article 4-2 pour son trajet résidence–travail faisant mention : - De l’adresse postale de son lieu de résidence ou à défaut l’adresse de la gare ou la station en cas de trajet de rabattement ; - A hauteur de 25% ou plus de ses trajets domicile-travail ; - De l’engagement du salarié à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route.
La demande de versement du forfait mobilité pour l’année civile à venir ainsi que la déclaration sur l’honneur devront être transmises au service ressources humaines de chaque site chaque mois de décembre de l’année en cours. (Cf. Modèle en Annexe 1)
En cas d’arrivée en cours d’année, le collaborateur remettra la demande dès son embauche. De même en cas de changement de moyen de locomotion en cours d’année ouvrant droit au forfait de « mobilité durable », le collaborateur concerné pourra faire sa demande valable pour le reste de l’année à courir. Il est entendu que ces demandes doivent s’inscrire pour la durée. Seront donc exclues, les demandes pour des durées limitées et/ou en discontinues (par exemple : demande faite pour les seuls mois d’été).
Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduque, doit être spécifié immédiatement au service RH.
4 - 4 Sécurité
Le salarié s’engage à utiliser un mode de transport qui soit en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire et rendu obligatoire par le code de la route pour la circulation en ville.
Par ailleurs, les différents sites sont incités, dans la mesure du possible, à mettre à disposition des douches et des rangements sécurisés pour permettre aux salariés de se changer.
4 - 5 Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort dans l'année par le collaborateur. Ce dernier s’expose par ailleurs à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 5 - DUREE, MODIFICATION ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
ARTICLE 6 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 suivants du Code du travail.
A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.
ARTICLE 7 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L'ACCORD
Le présent accord sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l'objet d'un dépôt, à l'initiative de l’Entreprise, à la DREETS et aux greffes du Conseil des Prud'hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur (article D. 2231-2 et suivant du code du travail).
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026
Fait en 3 exemplaires à Gennevilliers, le 17 décembre 2025
Pour la Direction Président KSB SAS xx
Pour les Syndicats :
- Le Syndicat CFE-CGC Représenté par Monsieur xx En sa qualité de Délégué syndical
- Le Syndicat CFTC Représenté par Madame xx En sa qualité de Déléguée syndicale
- Le Syndicat CFDT Représenté par Monsieur xx En sa qualité de Délégué syndical
- Le Syndicat CGT Représenté par Monsieur xx En sa qualité de Délégué syndical
ANNEXE 1
Demande de forfait Mobilité Durable et attestation sur l’honneur
Au Service des Ressources Humaines
Objet : Demande de versement et Attestation sur l'honneur « forfait mobilité durable » 2026
Je soussigné(e) [prénom et nom], ……………………………………..salarié(e) de KSB, Site […………………..], fait la demande de versement du forfait « Mobilité Durable » au titre de l’année 2026.
J’atteste sur l'honneur utiliser pour l’année 2026 comme moyen de locomotion principal, soit 25% ou plus de mes déplacements entre ma résidence habituelle [adresse…………………………………………………………………………………………………………..] et mon lieu de travail :
- ☐ Les vélos et vélos à assistance électrique (VAE) qu’ils soient personnels ou en location ;
- ☐ L’engin de déplacement personnel décarbonné tel que trottinettes, gyropode …
Précisez : ……………………………………………………………………………………………..,
Je m’engage également à veiller au respect l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route.
Je remplis donc les conditions pour bénéficier de l’allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilité durable » dont les modalités sont fixées par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 et L’article 128 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021.
Par ailleurs, je m’engage à signaler immédiatement au service RH tout changement de situation qui ne permettrait plus de toucher le forfait « mobilité durable »
Enfin, j’ai pris connaissance du délit que représente le fait d’établir une fausse attestation et des risques que j’encours (art. 441-7 du Code Pénal).
Fait pour servir et valoir ce que de droit [pour l’année civile 2026].
