Les différentes sociétés composant le Groupe KUEHNE + NAGEL en France, représentées par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines du Groupe KUEHNE + NAGEL en France, dûment mandaté aux fins des présentes.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales :
La CFDT, représentée par ;
L’UNSA, représentée par;
FO, représentée par;
La CFTC, représentée par;
La CFE-CGC, représentée par;
La CGT, représentée par;
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-4" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc203749331 \h 3 Article 1. Objet de l’accord PAGEREF _Toc203749332 \h 3 Article 2. Configuration du groupe PAGEREF _Toc203749333 \h 3 2.1.Périmètre du groupe PAGEREF _Toc203749334 \h 3 2.2.Modification du périmètre du groupe PAGEREF _Toc203749335 \h 3 Article 3. Attributions du Comité de groupe PAGEREF _Toc203749336 \h 4 Article 4. Composition du Comité de groupe PAGEREF _Toc203749337 \h 4 4.1.Présidence PAGEREF _Toc203749338 \h 4 4.2.Représentants du personnel PAGEREF _Toc203749339 \h 5 4.2.1. Nombre de sièges PAGEREF _Toc203749340 \h 5 4.2.2. Désignation des représentants du personnel PAGEREF _Toc203749341 \h 5 4.2.3. Durée du mandat et renouvellement PAGEREF _Toc203749342 \h 7 Article 5. Fonctionnement du Comité de groupe PAGEREF _Toc203749343 \h 8 5.1.Réunions plénières PAGEREF _Toc203749344 \h 8 5.2. Réunions préparatoires PAGEREF _Toc203749345 \h 8 5.3.Secrétaire du Comité de groupe PAGEREF _Toc203749346 \h 8 5.4.Ordre du jour, convocation et procès-verbal PAGEREF _Toc203749347 \h 8 5.4.1Ordre du jour et convocation PAGEREF _Toc203749348 \h 8 5.4.2.Procès-verbal PAGEREF _Toc203749349 \h 9 5.5.Frais de déplacement PAGEREF _Toc203749350 \h 9 Article 6. Formation PAGEREF _Toc203749351 \h 10 Article 7. Dispositions finales PAGEREF _Toc203749352 \h 10 7.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc203749353 \h 10 7.2. Révision de l’accord PAGEREF _Toc203749354 \h 10 7.3. Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc203749355 \h 10 ANNEXE 1 PAGEREF _Toc203749356 \h 12
PREAMBULE Au regard de la structure du Groupe dominé par la société KUEHNE+NAGEL PARTICIPATIONS SARL et des sociétés visées en annexe 1 qui le composent à la date de la conclusion du présent accord, les parties ont engagé des négociations en vue de la constitution d’un Comité de groupe au sein du Groupe KUEHNE + NAGEL en France. La mise en place du Comité de groupe et les moyens qui lui sont octroyés s’inscrivent dans la volonté des parties de faire perdurer un dialogue social de qualité et constructif au sein du Groupe KUEHNE + NAGEL en France. Le présent accord a été négocié au cours de réunions s’étant déroulées les 25 novembre 2024, 21 janvier 2025, 07 février 2025, 26 février 2025 et 18 juillet 2025 au sein des établissements de Villefranche-sur-Saône, Paris Ledru-Rollin et Ferrières-en-Brie. Article 1. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de mettre en place un Comité de groupe au sein du Groupe KUEHNE + NAGEL en France. Article 2. Configuration du groupe 2.1.Périmètre du groupe Les parties reconnaissent l’existence d’un groupe, au sens des dispositions de l’article L. 2331-1 du Code du travail, entre KUEHNE + NAGEL PARTICIPATIONS SARL et les sociétés dont le siège social est situé sur le territoire français, qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante. La liste indicative des sociétés entrant dans le périmètre du groupe KUEHNE + NAGEL en France, à la date de la conclusion du présent accord, figure en annexe 1. 2.2.Modification du périmètre du groupe Conformément aux dispositions de l’article L. 2331-2 alinéa 2 du Code du travail, toute entreprise qui cessera d’appartenir au Groupe KUEHNE + NAGEL, au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, ne sera plus prise en compte pour la composition du Comité de groupe dès la date de sa cession / transfert ou de sa liquidation. En application des dispositions de l’article L. 2331-2 alinéa 3 du Code du travail, en cas d’acquisition de nouvelles entités juridiques intégrant le périmètre du Groupe KUEHNE + NAGEL, au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail, ces dernières seront prises en compte pour la constitution du Comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci.
Article 3. Attributions du Comité de groupe Le rôle du Comité de groupe est d’assurer la représentation collective des salariés des sociétés du Groupe KUEHNE + NAGEL entrant dans son périmètre. Les parties rappellent qu’en application de l’article L. 2332-1 du Code du travail, le Comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les parties rappellent que pour l'exercice de ses missions, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable, dans les conditions définies à l’article L. 2334-4 du Code du travail. Il est précisé par les parties qu’en cas de modification du périmètre du groupe, le Comité de groupe en sera informé. Les avis rendus par les comités sociaux et économiques (CSE) et les Comités sociaux et économiques centraux (CSEC) des entreprises du périmètre du Groupe KUEHNE + NAGEL, tel que défini au présent accord, lui sont communiqués (avis rendus dans le cadre des informations et consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi). Par ailleurs, en application de l’article L. 2332-2 du Code du travail, en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le Comité de groupe lors d’une réunion extraordinaire. Au cours de cette réunion, le Comité de groupe a la faculté de procéder à l'audition de l'auteur de l'offre. Il est rappelé que le Comité de groupe ne dispose pas de prérogatives consultatives. Ces dernières relèvent, en effet, des instances représentatives du personnel de chacune des sociétés du Groupe KUEHNE + NAGEL. Article 4. Composition du Comité de groupe 4.1.Présidence Le Comité de groupe est présidé par le chef de l’entreprise dominante ou son représentant. Le Président du Comité de groupe est assisté de trois personnes de son choix ayant voix consultative, lesquelles peuvent être choisies parmi les salariés des entreprises du Groupe KUEHNE + NAGEL en France. Il peut également se faire assister occasionnellement par une personne externe à l’entreprise, dont la compétence est en rapport avec un sujet à l’ordre du jour. 4.2.Représentants du personnel 4.2.1. Nombre de sièges Titulaires En application des articles L. 2333-1 et D. 2332-2 du Code du travail, le nombre de sièges de titulaires au Comité de groupe correspond au double du nombre d’entreprises du groupe dotées d’un comité social et économique exerçant les attributions d’un CSE d’au moins cinquante salariés. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, les entreprises dotées d’un comité social et économique exerçant les attributions d’un CSE d’au moins cinquante salariés sont au nombre de six (6), portant le nombre de sièges de titulaires au Comité de groupe à douze (12). Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties qu’un siège (titulaire) supplémentaire sera attribué à chaque organisation syndicale représentative pour chaque cycle quadriennal. Suppléants De manière plus favorable aux dispositions légales, les parties conviennent qu’il sera procédé à la désignation d’un membre suppléant par organisation syndicale représentative au niveau du Groupe KUEHNE + NAGEL, au sens de l’article L.2122-4 du Code du travail. Ainsi, la représentativité syndicale au niveau du groupe s’apprécie par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises et établissements lors des dernières élections intervenues au cours du cycle précédant le cycle en cours (les élections au sein des différentes entités se tenant à des dates différentes). Les membres suppléants ne sont autorisés à participer aux réunions du Comité de groupe qu’en cas d’absence d’un titulaire de la même organisation syndicale. 4.2.2. Désignation des représentants du personnel
Détermination des collèges électoraux
Toutes les sociétés du Groupe KUEHNE + NAGEL n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, les parties conviennent de retenir les collèges électoraux suivants :
Premier collège : ouvriers et employés ;
Deuxième collège : techniciens, agents de maîtrise, agents de haute maîtrise et cadres.
Lorsqu’il existe, au sein d’une entreprise du Groupe KUEHNE + NAGEL, trois collèges électoraux, les effectifs du troisième collège seront affectés au deuxième collège. Répartition des sièges entre les collèges électoraux Il est expressément convenu entre les parties que la répartition des sièges sera réalisée proportionnellement à la répartition des effectifs de chaque collège inscrit dans les procès-verbaux des élections. Dans ce cadre, et compte tenu des résultats des dernières élections professionnelles à la date d’entrée en vigueur du présent accord, la répartition des sièges entre les collèges électoraux, pour le cycle quadriennal suivant l’entrée en vigueur dudit accord uniquement, est la suivante :
8 sièges attribués au 1er collège ;
4 sièges attribués au 2nd collège,
étant précisé par les parties que la répartition des sièges entre les collèges électoraux devra être recalculée à la fin de chaque cycle quadriennal. Répartition des sièges par organisation syndicale Titulaires Les sièges de titulaires affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Dans ce cadre, et compte tenu des résultats des dernières élections professionnelles à la date d’entrée en vigueur du présent accord, la répartition des sièges par collège et par organisation syndicale est établie, pour le cycle quadriennal suivant l’entrée en vigueur dudit accord uniquement, comme suit :
Collège 1
CFDT
CGT
CFTC
FO
UNSA
SNTLA
Nombre total de sièges obtenus par l’ensemble des organisations syndicales
Nombre total de sièges obtenus par organisation syndicale
168,4 88 73 75,6 30 4 445
% SIEGES / TOTAL SIEGES POURVUS
38,7% 20,2% 16,8% 17,4% 6,9% 0.9% 100%
Répartition finale
3
2
1
1
1
0
8
Collège 2
CFE-CGC
CFDT
CGT
CFTC
FO
UNSA
Nombre total de sièges obtenus par l’ensemble des organisations syndicales
Nombre total de sièges obtenus par organisation syndicale
42 41,2 16 24 13,8 12 149
% SIEGES / TOTAL SIEGES POURVUS
28,2% 27,7% 10,7% 16,1% 9,3% 8,1% 100%
Répartition finale
1
1
1
1
0
0
4
étant précisé par les parties que la répartition des sièges par collège électoral et par organisation syndicale devra être recalculée à la fin de chaque cycle quadriennal. Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dispose d’un siège supplémentaire. Suppléants Il est expressément convenu entre les parties que chaque organisation syndicale représentative désigne un membre suppléant. Modalités de désignation Les représentants du personnel au Comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales représentatives de salariés, au sens du présent accord, parmi leurs élus (titulaires ou suppléants) aux Comités sociaux et économiques de l’ensemble des entreprises du Groupe KUEHNE + NAGEL, et à partir des résultats des dernières élections professionnelles (CSE ou CSEE ou CSEC). Les parties conviennent expressément que les représentants du personnel (titulaires et suppléants) du Comité de groupe peuvent également être désignés parmi les représentants syndicaux aux Comités sociaux et économiques d’établissement, centraux ou d’entreprise, ou parmi les délégués syndicaux d’établissement, centraux ou d’entreprise. Certaines entreprises du groupe peuvent, en fonction des choix des organisations syndicales ne pas être représentés au comité de groupe. Il appartient aux organisations syndicales de rechercher, dans la mesure du possible et sans que cela puisse leur être imposé, une juste répartition en la matière. Les parties conviennent que les organisations syndicales représentatives s’attacheront à rechercher, dans la mesure du possible, une représentation de toutes les sociétés du Groupe KUEHNE + NAGEL ainsi que de tous les métiers, à savoir Logistique, Route, Aérien, Maritime et Services support. Chaque organisation syndicale communiquera le nom des représentants qu’elle désigne, par lettre recommandée avec accusé de réception, correspondance remise en main propre contre décharge ou message électronique avec accusé de réception, à la Direction des Ressources Humaines de la société KUEHNE + NAGEL SAS, basée à Paris Ledru-Rollin (94-96 avenue Ledru-Rollin, 75011 PARIS). Il est précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2333-4 du Code du travail, lorsque, pour l’ensemble des entreprises faisant partie du Groupe KUEHNE + NAGEL, la moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales, l’autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante répartit les sièges entre les élus du ou des collèges en cause. 4.2.3. Durée du mandat et renouvellement Les membres du Comité de groupe sont désignés pour quatre ans. Lors de chaque renouvellement du Comité de Groupe, les documents suivants, établis sur la base des dernières élections professionnelles seront transmis aux Organisations Syndicales :
Un tableau récapitulatif des résultats (établi sur la base des procès-verbaux des élections aux comités sociaux et économiques concernés)
Un document de calcul de la répartition des sièges entre les collèges,
Un document de calcul de la répartition des sièges de chaque collège entre les Organisations syndicales.
Par ailleurs, le mandat de représentant du personnel au Comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe KUEHNE + NAGEL, tel que défini à l’article 2 du présent accord. En cas de vacance d’un siège, l’organisation syndicale procèdera à une nouvelle désignation pour la représenter au Comité. Article 5. Fonctionnement du Comité de groupe 5.1.Réunions plénières Le Comité de Groupe se réunira au moins deux fois par an sur convocation du Président, étant précisé par les parties qu’il s’agira d’une réunion par semestre. Les réunions plénières se tiendront en présentiel, sauf circonstances exceptionnelles (type crise sanitaire, contraintes de transport, interdiction de voyager…) contraignant de recourir à la visioconférence. Chaque année, l’une de ces réunions pourra se tenir sur un site / agence qui fera l’objet d’une visite par les membres du comité. Ces visites alterneront entre les branches d’activités : site logistique, agence de transport, agence de fret maritime et agence de fret aérien. Par ailleurs, le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être autorisé par accord entre le Président et les membres siégeant au comité. Il est précisé que le temps passé en réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. 5.2.Réunions préparatoires Pour chacune des deux réunions plénières organisées au cours de l’année, les représentants du personnel au Comité de groupe peuvent organiser une réunion préparatoire d’une demi-journée. Il est précisé que le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. La présence des représentants du personnel au Comité de groupe aux réunions préparatoires est consignée sur une feuille d’émargement (mentionnant l’heure de début, l’heure de fin, la durée de la réunion préparatoire, la date, ainsi que les nom, prénom et signature des membres présents) remise au Président du Comité de groupe (ou à son représentant) au début de la réunion plénière. La participation des représentants suppléants aux réunions préparatoires est possible en cas d’absence ou d’indisponibilité d’un représentant titulaire. 5.3.Secrétaire du Comité de groupe Conformément à l’article R.2333-1 du Code du travail, le secrétaire du comité de groupe est désigné à la majorité des voix parmi ses membres. 5.4.Ordre du jour, convocation et procès-verbal 5.4.1Ordre du jour et convocation Conformément à l’article L.2334-2 du Code du travail, l’ordre du jour des réunions du Comité de groupe est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité de groupe. La convocation et l’ordre du jour sont envoyés par message électronique aux membres (titulaires et suppléants) du Comité de groupe au moins 15 jours avant la réunion. Les éventuels documents relatifs à l’ordre du jour sont adressés aux membres (titulaires et suppléants) du Comité de groupe selon les mêmes modalités. Il est rappelé que bien que la convocation, l’ordre du jour et les éventuels documents sont adressés aux membres suppléants, ces derniers ne participent aux réunions du Comité de groupe qu’en cas d’absence d’un titulaire de la même organisation syndicale. Il est précisé que les fichiers identifiés comme « confidentiels » ne pourront être ni diffusés ni imprimés sauf usage exclusif dans le cadre du mandat de représentant au Comité de groupe. Cette restriction est due à l’importance des informations que ces fichiers contiennent, mais également aux conséquences qu’impliquerait leur diffusion. Tous les membres du Comité (titulaires et suppléants) sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Cette confidentialité s’applique particulièrement aux informations économiques et comptables, qui pourraient être communiquées au cours des réunions de l’instance. 5.4.2.Procès-verbal Le Secrétaire est chargé de rédiger le procès-verbal de la réunion du Comité de groupe. Le Secrétaire adresse un projet de procès-verbal par message électronique au Président (ou à ses représentants) et aux membres du Comité de groupe dans le mois qui suit la réunion. Les éventuelles demandes de modifications doivent être adressées au Secrétaire dans les 15 jours calendaires suivant cet envoi. Le projet de procès-verbal définitif est adressé, par message électronique, au Président et aux représentants du personnel au Comité de groupe, qui l’approuvent par message électronique. Le procès-verbal approuvé est adressé par le Secrétaire par message électronique aux Présidents et Secrétaires des Comités sociaux et économiques de toutes les sociétés appartenant au groupe KUEHNE + NAGEL. 5.5.Frais de déplacement Les frais de déplacement engagés par les représentants du personnel au Comité de groupe pour se rendre aux réunions du Comité de groupe sont pris en charge par chaque société de laquelle les membres du Comité de groupe sont salariés, conformément à la politique de remboursement en vigueur au sein de l’entité de rattachement et de la Directive « France Travel Policy » validée par le Groupe. Les parties rappellent que les déplacements devront s’effectuer en considération de la politique énergétique de Kuehne+Nagel France. A titre d’exemple, le covoiturage comme moyen de transport pour se rendre aux réunions du Comité de groupe, est à prioriser sur les voyages individuels non effectués en transport collectif. Les temps de trajet constituent du temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel. Article 6. Formation Les parties conviennent que les représentants du personnel au Comité de groupe (titulaires et suppléants) bénéficient, pour leur première désignation en tant que membre du Comité de groupe, d’une formation d’une journée sur le rôle et les missions du Comité de groupe. Le prestataire sera choisi par la Direction. Cette formation bénéficiera également à tous les membres du comité lors de son renouvellement. Le temps passé en formation sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Article 7. Dispositions finales 7.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2025. 7.2. Révision de l’accord Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Sous réserve du respect des conditions de majorité requises, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
7.3. Dépôt de l’accord Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire de l’accord sera déposé au conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Ledru-Rollin, le 21 juillet 2025, en quinze (15) exemplaires originaux, dont deux (2) pour les formalités de dépôt.
Pour les différentes sociétés composant le Groupe KUEHNE + NAGEL en France :
, Directeur des Ressources Humaines du Groupe KUEHNE + NAGEL France :
Pour les organisations syndicales :
La CFDT, représentée par :
L’UNSA, représentée par :
FO, représentée par :
La CFTC, représentée par :
La CFE-CGC, représentée par :
La CGT, représentée par :
ANNEXE 1
LISTE INDICATIVE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE PERIMETRE DU GROUPE KUEHNE + NAGEL A LA DATE DE LA CONCLUSION DU PRESENT ACCORD
Société Adresse du siège Siren KUEHNE+NAGEL SAS PA du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières 77164 FERRIERES EN BRIE 333 583 466 KUEHNE+NAGEL ROAD 201, rue Léon Jouhaux 69700 VILLEFRANCHE SUR SAÔNE 493 191 407 KUEHNE+NAGEL EASYLOG PA du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières 77164 FERRIERES EN BRIE 489 467 506
KUEHNE+NAGEL SOLUTIONS PA du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières 77164 FERRIERES EN BRIE 799 164 983
KUEHNE+NAGEL AEROSPACE & INDUSTRY PA Nid de Grives Zac des Hauts de Ferrières 77164 Ferrières-en-Brie 489 911 446 KUEHNE+NAGEL SERVICES 201, rue Léon Jouhaux 69700 VILLEFRANCHE SUR SAÔNE 403 242 878 NACORA 94-96 avenue Ledru-Rollin 75011 Paris 384 843 223 QUICK INTERNATIONAL FRANCE PA du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières 77164 FERRIERES EN BRIE 801 631 417 K LOGISTICS PA du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières 77164 FERRIERES EN BRIE 425 101 672 SNC ALMECA 201, rue Léon Jouhaux 69700 VILLEFRANCHE SUR SAÔNE 350 359 477 KUEHNE+NAGEL PARTS 6, rue Enrico Fermi 78190 TRAPPES 429 116 577
