AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT DES GARANTIES COMPLEMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE AU PROFIT DU PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 2.1 ET 2.2 DE L'ANI DU 17 NOVEMBRE 2017
Application de l'accord Début : 18/01/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord collectif d’entreprise instituant des garanties complémentaires de remboursements de frais de santé au profit du personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société Kuehne + Nagel Road, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 €, dont le siège est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ZAC Nord Est – 201, rue Léon Jouhaux, identifiée sous le numéro 493 191 407 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, sous filiale à 100% de la société suisse KUEHNE+NAGEL INTERNATIONAL AG, représentée par XXX, HR Business Partner
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX en qualité de Délégué Syndical Central
d'autre part.
Après avoir rappelé que :
Les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 de la société bénéficient d’un régime de remboursement de frais médicaux formalisé par la conclusion d’un accord collectif et de ses avenants. Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin d’envisager la révision de cet accord. Cette révision a été rendue nécessaire en raison de la modification des modalités de cotisation au régime. Ces évolutions se traduisent par la modification des dispositions suivantes :
Article 1
Modification de l’article 4 « Cotisations »
L’article 4 de l’accord du 23 septembre 2022 est supprimé et remplacé comme suit : « Les cotisations servant au financement du régime « remboursement de frais de santé » ont pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés, et à titre facultatif leurs ayants-droit (conjoint et enfants) tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information. Ces cotisations servant au financement du contrat d'assurance de remboursement de frais de santé sont fixées et réparties dans les conditions suivantes :
Régime général
Salarié seul
Salarié + 1 enfant
Couple
Famille (salarié + 2 personnes)
Part patronale
XXX
XXX
XXX
XXX
Part salariale
XXX
XXX
XXX
XXX
Cotisation totale
XXX
XXX
XXX
XXX
Régime local
Salarié seul
Salarié + 1 enfant
Couple
Famille (salarié + 2 personnes)
Part patronale
XXX
XXX
XXX
XXX
Part salariale
XXX
XXX
XXX
XXX
Cotisation totale
XXX
XXX
XXX
XXX
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3.864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation « salarié seul ». Ils ont la possibilité d’étendre le bénéfice des garanties à leurs ayants droit, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information, et prennent alors en charge l’intégralité de la cotisation supplémentaire afférente à cette couverture facultative. Les salariés peuvent changer d’option, une fois par an, au mois de janvier. Ce changement pourra être fait en cours d’année en cas de changement de situation de famille, sur production d’un justificatif ainsi que de la fiche contact complétée, disponible dans la bibliotech’ et à retourner au service paie. Toutefois, toute modification en faveur d’une option inférieure ne sera offerte qu’après 2 années civiles de cotisation, sauf évolution de la situation de famille du salarié sur production d’un justificatif. »
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2024. Il modifie en s’y incorporant les dispositions de l’accord collectif du 23 septembre 2022.
Article 3
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé :
en deux exemplaires auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
et en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés
A Villefranche S/S, le 18 janvier 2024
Fait en 7 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité.
Pour la société :
XXX HR Business Partner
Pour les organisations syndicales représentatives :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
