PORTANT SUR LA MISE EN CONFORMITE DES PRATIQUES DE REMUNERATION & DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
La société
Kuehne + Nagel Road, société par actions simplifiée au capital de 4.000.000 €, dont le siège est à VILLEFRANCHE SUR SAONE (69400) ZAC Nord Est – 201, rue Léon Jouhaux, identifiée sous le numéro 493 191 407 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, sous filiale à 100% de la société suisse KUEHNE+NAGEL INTERNATIONAL AG, représentée par son Directeur Général, XXX.
Et :
Les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :
CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
UNSA, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
Conformément aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail, il est convenu ce qui suit :
Préambule : Dans un contexte marqué par des évolutions profondes du secteur du transport routier et des attentes croissantes des clients en matière de réactivité, et de qualité de service, la société KUEHNE + NAGEL ROAD s’inscrit dans une démarche d’adaptation continue de son organisation et de ses pratiques sociales. L’activité de transport connaît aujourd’hui une réduction des volumes, liée notamment à la conjoncture mondiale, à l’évolution des schémas logistiques ainsi qu’à une pression concurrentielle accrue, tant au niveau national qu’européen. Parallèlement, les exigences réglementaires (environnementales, sociales, sécurité) nécessitent une révision des modes d’exploitation et une optimisation des ressources humaines. L’enjeu consiste à allier maintien de l’attractivité de notre politique salariale et mise en conformité de celle-ci avec la législation. Une réflexion en plusieurs étapes, sur les enjeux du temps de travail, de l’organisation et des aménagements relatifs, sera menée par l’ensemble des parties prenantes. Des réunions de travail seront organisées au cours des années 2025-2026 pour permettre d’aboutir à la concrétisation du présent accord.
Article 5Durée de l’accord PAGEREF _Toc195864038 \h 4
Article 6Publicité PAGEREF _Toc195864039 \h 5
Article 7Dépôt PAGEREF _Toc195864040 \h 5
Objet de l'accord Le présent accord vise la mise en conformité des pratiques internes relatives aux
primes et usages en vigueur au sein de KUEHNE + NAGEL ROAD.
Champ d’application Le présent accord s’applique à
l’ensemble du personnel de KUEHNE + NAGEL ROAD, tous sites confondus.
Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée
indéterminée.
En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation. Le présent accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord.
Publicité L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de la signature et par courrier électronique. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés.
Dépôt Le présent accord sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,
En deux exemplaires électroniques, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://accords-depot.travail.gouv.fr/, accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Cette formalité vaut dépôt auprès des services de la DREETS.
Fait à Villefranche-sur-Saône, en 6 exemplaires originaux, le 17/04/25
Pour les organisations syndicales représentatives des salariés de la société Kuehne + Nagel Road :
CFDT, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
UNSA, représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical Central
