Avenant n°3 à l’accord collectif sur le fonctionnement des comités sociaux et économiques
Entre :
La SAS KUEHNE + NAGEL dont le siège social est sis Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières – à Ferrières-en-Brie (77164 MARNE-LA-VALLEE – CEDEX 3), immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° 333 583 466.
Représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Logistique Contractuelle,
D’une part,
Et,
Monsieur, Délégué Syndical Central d’Entreprise C.G.T. ;
Monsieur, Délégué Syndical Central d’Entreprise C.F.D.T. ;
Monsieur, Délégué Syndical Central d’Entreprise CFE-CGC ;
Monsieur, Délégué Syndical Central d’Entreprise C.F.T.C. ;
D’autre part,
II est convenu le présent accord d'entreprise
PREAMBULE
Un accord sur le fonctionnement des comités sociaux et économiques et la représentation du personnel au sein de l’entreprise a été signé en date du 28 novembre 2018. L’ensemble des dispositions négociées a été appliqué au terme des élections professionnelles qui sont intervenues entre le 15/05/2019 et le 11/06/2019.
Cet accord a été modifié par un Avenant n°1 signé le 8 octobre 2019 et par un Avenant n°2 en date du 27 mai 2021 se substituant à l’Avenant n°1 et modifiant l’accord initial du 28 novembre 2018 en ses articles 1 et 2.
Dans la perspective des nouvelles élections professionnelles devant être organisées, les parties se sont rencontrées lors de réunions qui se sont tenues les 3 et 20 octobre 2023 afin d’adapter le périmètre des établissements distincts à l’évolution de l’organisation de la société Kuehne + Nagel SAS.
C’est ainsi que les dispositions ci-dessous se substituent aux articles 1.1.3, 2.2.2, 2.2.3 et 2.2.4 de l’accord du 28 novembre 2018 dans sa version résultant de l’avenant n°2. L’annexe 1 jointe au présent avenant a également vocation à se substituer à l’annexe 1 de l’avenant n°2.
Evolution du périmètre de chaque établissement
Au jour de la signature de l’accord du 28 novembre 2018, la délimitation du périmètre géographique des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement Logistique ainsi que leur appartenance aux Régions de l’activité Logistique contractuelle étaient établies dans l’annexe 1 de cet accord.
Ce périmètre est mis à jour à la date de signature du présent avenant et joint en annexe 1.
Il est précisé néanmoins que les périmètres sont susceptibles d’évoluer encore après la signature de cet avenant, avec les conséquences prévues dans les articles suivants.
Nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de membres du CSEC est fixé à 21 titulaires et 21 suppléants. Ce nombre peut varier et sa composition peut évoluer dans le temps, en raison des fermetures ou ouvertures des sites.
Répartition des sièges entre les différents collèges
La composition du CSEC est fixée en tenant compte :
De la proportion des effectifs de chaque établissement distinct pour le CSEE Siège et le CSEE Maritime/Aérien sur l’effectif total de la société Kuehne + Nagel SAS ;
De la proportion des effectifs de chaque Région, telle que définie à l’article 1 du présent accord, pour les CSEE Logistique.
Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges du CSEC entre les différents collèges :
Tous Collèges : 17 titulaires et 17 suppléants, désignés parmi les salariés des CSEE relevant de la Logistique Contractuelle ;
Tous Collèges : 2 titulaires et 2 suppléants, désignés parmi les salariés du CSEE relevant des activités Maritime/Aérien ;
Tous Collèges : 2 titulaires et 2 suppléants, désignés parmi les salariés du CSEE du Siège.
En cas d’évolution des effectifs visés au paragraphe 2.2.4, cette répartition pourra évoluer proportionnellement. Etant précisé que cette disposition ne s’appliquera qu’à l’issue du cycle électoral.
Néanmoins, il devra être veillé qu’a minima 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants soient réservés à des salariés de l’encadrement (agents de maîtrise et/ou agents de haute maîtrise et/ou cadres), dont un siège de titulaire et un siège de suppléant réservés à des salariés ayant le statut Cadre
Répartition des sièges entre les différentes Régions / Activités
La répartition des sièges à pourvoir au CSEC est déterminée en fonction du paragraphe 2.2.3 susvisé, de l’appartenance et des effectifs de chaque Région / activité dans les conditions suivantes :
2 titulaires et 2 suppléants, désignés parmi les salariés du CSEE relevant des activités Maritime/Aérien ;
2 titulaires et 2 suppléants, désignés parmi les salariés du CSEE du Siège ;
17 titulaires et 17 suppléants désignés au sein de chaque Région du périmètre Logistique Contractuelle. Chaque Région sera représentée avec au minimum 1 titulaire et 1 suppléant, puis avec un nombre de postes proportionnel à l’effectif de chacune, à savoir :
Moins de 350 salariés : 1 titulaire / 1 suppléant supplémentaires ;
De 350 à 699 salariés : 2 titulaires / 2 suppléants supplémentaires ;
De 700 à 1049 salariés : 3 titulaires / 3 suppléants supplémentaires ;
Plus de 1050 salariés : 4 titulaires / 4 suppléants supplémentaires.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet au jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https ://accords-depot.travail.gouv.fr/). Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Fait à FERRIERES EN BRIE, le 03 novembre 2023, en sept (7) exemplaires originaux, dont deux (2) pour les formalités de publicité,
, Directeur des Ressources Humaines Logistique Contractuelle
