Accord d'entreprise KUEHNE+NAGEL

Protocole d'accord de fin de conflit pour l'établissement KUEHNE+NAGEL SAS Saint Pierre de Chandieu

Application de l'accord
Début : 24/12/2025
Fin : 01/01/2999

Société KUEHNE+NAGEL

Le 24/12/2025


Protocole d’accord de fin de conflit

Pour l’établissement KUEHNE+NAGEL SAS Saint Pierre de Chandieu



ENTRE LES SOUSSIGNEES :


La Direction de la société KUEHNE+NAGEL SAS, pour son établissement de Saint Pierre de Chandieu, représentée par Monsieur XXXX, Directeur de site logistique et par Monsieur XXXX, Directeur Régional.


D’une part,


ET :


Les délégués syndicaux ci-après mentionnés :

  • Monsieur XXXX, Délégué Syndical d’établissement CFDT ;


  • Monsieur XXXX, Délégué Syndical d’établissement CFTC ;


  • Monsieur XXXX, Délégué Syndical d’établissement CGT ;

  • Monsieur XXXX, Délégué Syndical d’établissement FO ;


  • Monsieur XXXX, Délégué Syndical d’établissement SNTLA ;




D’autre part.

Il a été conclu le présent accord.


Contexte

L’établissement de Saint Pierre de Chandieu rencontre des difficultés économiques depuis plusieurs années, notamment en matière de management, d’organisation des activités avec des facteurs internes et externes impactant notre efficience.

Depuis début 2025, un plan d’action a été mis en place par la nouvelle Direction du site et partagé avec le CSE d’établissement (CSEE) afin de gagner en compétitivité, d’améliorer les conditions de travail, se traduisant notamment par les actions suivantes dont certaines sont initiés, d’autres à lancer :

  • Suppression des animateurs au 1er septembre 2025
  • Réorganisation des équipes managériales
  • Partenariat avec l’OFTL pour assurer l’intégration et la formation des nouveaux arrivants
  • Accompagnement des chefs d’équipes par Sophie BEAUSSIER (Production System)
  • Renouvellement du parc chariots
  • Etude de mise en place de primes individuelles
  • Mise en place du SQCDEP niveau 3
  • Suppression des balances FL au sol remplacé par des chariots peseurs
  • Déplacement des échelles pour limiter les risques d’accidents
  • Marquages au sol et affichages aériens
  • Adaptation des horaires de prises de postes (5h00 versus 4h00) au flux d’activité
  • Remplacement des bungalows sur la dalle
  • Investissements matériels avec l’achat de Bagues pour la préparation (60 bagues)
  • Couverture de la zone extérieure servant au stockage des Rolls


Un mouvement social est intervenu depuis ce jeudi 18 décembre 2025, à partir de 5 heures.

Les revendications des organisations syndicales ont été transmises par mail à la Direction du site le 18 décembre 2025 (cf. annexe), date de distribution de tracts au personnel de l’établissement.

Devant les conséquences du mouvement social et la perte d’exploitation occasionnée pour l’établissement ainsi que son unique client, les parties ont convenu de trouver une issue favorable pour tous et conclure cet accord qui engage les parties.



Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Saint Pierre de Chandieu.


Objet

Le présent protocole accord est conclu dans le but de mettre fin au conflit social débuté le 18 décembre 2025.

En conséquence, il s’appliquera sous réserve de la reprise du travail dans les conditions prévues ci-dessous.

Engagements réciproques des parties
 
Engagement des organisations syndicales

Les Organisations Syndicales signataires s’engagent à ne plus appeler à la poursuite du mouvement de grève qui a débuté le 18 décembre 2025.

La reprise du travail devra intervenir dès la signature du présent protocole et les niveaux habituels de qualité et productivité des prestations devront être retrouvés dans les meilleurs délais.


La Direction s’engage à mettre en œuvre les mesures fixées ci-après.


Mesures relatives à l’amélioration du dialogue social

  • Organisation d’une formation spécifique dialogue social sur site avec l’ensemble des représentants du personnel, titulaires, suppléants, représentants syndicaux et délégués syndicaux et en présence de toute l’équipe de direction (Formation dispensée par le prestataire Alixio).
  • Signature par l’ensemble des participants d’une charte d’engagements réciproques pour un dialogue social constructif et respectueux pris au cours de la session.
  • En cas de changement dans l’équipe de Direction du site ou au sein des représentants du personnel et des représentants syndicaux, la Direction s’engage à renouveler la formation au dialogue social pour les nouveaux intervenants et s’inscrire dans la continuité de cette charte.


Mesures relatives aux conditions de travail

Les parties constatent l’échec de l’initiative lancée en septembre 2022 du « plan d’actions Odyssée ».
Compte tenu de l’enquête RPS diligentée par le CSEE en janvier 2025 qui va être lancée avec le prestataire SESAME Ergonomie désigné par le CSEE, les parties conviennent que le plan d’actions qui en ressortira sera mené en lieu et place du précédent plan d’actions Odyssée et sera mis en œuvre et jalonné sur l’année 2026.
Cette enquête viendra répondre aux inquiétudes soulevées dans les revendications syndicales relatives au respect de l’égalité de traitement entre tous les salariés et l’application proportionnée des mesures disciplinaires.
S'agissant des outils de manutention et des cadences de productivité, la Direction prend les engagements suivants, pour une mise en œuvre dans le mois suivant la signature du présent protocole :
  • Renouvellement du parc de chariots
  • Réhabilitation des locaux sociaux (et notamment wc, salle de pause, vestiaires)
  • Etude de dimensionnement du parc Filmeuses
  • Etude du Lissage de l’activité pour équilibrer le poids des jours
  • Etude de désengorgement des flux FL pour limiter les situations accidentogènes et lisser l’activité.


Embauches et mobilité

La Direction s’engage à proposer des CDI aux salariés intérimaires et en effectuer le suivi en CSEE (nombre de CDI acceptés / nombre de CDI proposés).
La Direction s’engage à rappeler les dispositions de l’accord GEPP du 10 avril 2025 en vigueur au sein de l’entreprise à l’ensemble des collaborateurs et managers, et notamment les mesures portant sur la mobilité interne et la transparence des opportunités au sein du Groupe.


Reconnaissance et rémunération

Les parties conviennent d’engager des discussions relatives à la mise en place d’un nouveau système de prime visant à reconnaître les efforts des collaborateurs dans le contexte actuel de résultats opérationnels négatifs dans le mois qui suit la conclusion du présent protocole.

Dans l’attente de la mise en place du nouveau système de prime prévue en mars prochain, la direction s’engage à mettre en place un dispositif temporaire de prime dont le mécanisme est le suivant : chaque ETP “gagné” par rapport à la cible d’ETP de productivité, sera rémunéré à hauteur de 10 € bruts par ETP par rapport à la base 100 de l’année N-1.
La base 100 correspond au résultat réel du mois de Janvier et Février 2025 et représentée ci-dessous :

Mois de référence
CA Magasinage Variable
ETP (Equivalent Temps Plein)
CA Mag / ETP
Janvier
912 310
200,4
4 552
Février
841 555
177,0
4 755

Simulation pour Janvier 2026 :

Si le CA du mois de Janvier représente 870 000 €, sur la base de la productivité N-1, la cible d’ETP (CA Janvier 2026 / Productivité de référence N-1 soit 870 000 / 4552) est de 191, par rapport à cette cible, chaque ETP « gagné » sera rémunéré à hauteur de 10 € bruts de prime additionnelle par collaborateur.
Un montant minimum de 80€ bruts soit l’équivalent de 8 ETP est garantie sur la période de Janvier et Février 2026 si la cible est atteinte et par conséquent qu’il n’y ait pas de détérioration de la productivité. Chaque ETP additionnel au-delà des 8 garantis sera rémunéré à hauteur de 10€ bruts.
Si la cible d’ETP de productivité n’est pas atteinte, ce minimum ne pourra pas être versé.

L’application de cette prime temporaire prendra automatiquement fin au 28 Février 2026 à minuit peu importe l’issue des discussions sur la mise en place du nouveau système de prime.

Par ailleurs, la direction mènera une animation autour de l’évolution des productivités de manière hebdomadaire afin d’informer les collaborateurs des ETP « gagnés ». Enfin, les éléments d’ETP et de CA Magasinage Variable / ETP seront partagés en CSEE en complément des informations déjà partagées


Echelonnement des jours de grève

Eu égard au nombre de jours de grève et de l’impact financier qu’il représente pour un salarié, la direction s’engage à échelonner les retenues sur salaire correspondant aux jours de grève sur 3 mois soit Janvier, Février et Mars 2026.

A titre d’exemple, pour un salarié ayant 6 jours de grève, 2 seront retenus sur la paie du mois de Janvier 2026, 2 sur le mois de Février 2026 et 2 autres sur celle de Mars 2026.

  • Dispositions finales

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/).

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Un exemplaire de l’accord sera établi pour chaque partie.

Les parties signataires s’engagent par la signature de ce protocole à mettre fin au conflit qui les opposait, à partir du 18 décembre 2025

Elles s’engagent l’une et l’autre à n’exercer aucune pression et représailles d’aucune sorte, tant envers les salariés grévistes et non-grévistes, qu’envers la Direction, sur tous faits ou propos perpétrés pendant ce conflit, dans le respect de l’application de la loi.




Fait à Saint Pierre de Chandieu, le 24/12/2025, en neuf (9) exemplaires originaux, dont deux (2) pour les formalités de publicité,
  • Monsieur XXXX, Directeur de site logistique





  • Monsieur XXXX, Directeur Régional



  • Monsieur XXXX, Délégué Syndical d’établissement CFDT









  • Monsieur XXXX, Délégué Syndical d’établissement CGT 





  • Monsieur XXXX, Délégué Syndical d’établissement FO





  • Monsieur XXXX, Délégué Syndical d’établissement SNTLA





Mise à jour : 2026-03-02

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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