AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX » DU 21 DECEMBRE 2017
Entre les soussignées
La société KUEHNE+NAGEL SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est sis Parc d'activité du Nid de Grives, ZAC des Hauts de Ferrières 77164 FERRIERES EN BRIE, représentée par , en qualité de Directeur des Ressources Humaines Contract Logistics.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Délégué Syndical Central d’Entreprise CFDT ;
Délégué Syndical Central d'Entreprise CFTC ;
Délégué Syndical Central d’Entreprise CGT ;
Délégué Syndical Central d’Entreprise CFE-CGC ;
Déléguée Syndicale Centrale d’Entreprise FO.
D’autre part.
Préambule
Un régime collectif et obligatoire de remboursement de frais médicaux est en vigueur au sein de la société KUEHNE+NAGEL SAS, formalisé par un accord collectif en date du 21 décembre 2017 et par un avenant N°1 à cet accord en date du 20 décembre 2024.
Les parties se sont rencontrées au cours du dernier trimestre 2025, les 22 octobre, 12 et 25 novembre, 5 et 15 décembre à Paris (Ledru-Rollin) et Ferrières-en-Brie et ont convenu de revoir les modalités d’organisation de la commission Frais de santé et Prévoyance.
C’est ainsi que les dispositions ci-dessous se substituent aux articles 4.3 de l’accord collectif et 7.3 de son avenant n°1 susmentionnés, relatifs au régime collectif et obligatoire de remboursement des frais médicaux.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1 – Commission « frais de santé et prévoyance »
Afin d’assurer un suivi régulier des comptes du régime et d’agir préventivement, la commission « frais de santé et prévoyance » se réunira au minimum deux fois par an :
Une première réunion, organisée en présentiel et/ou en visioconférence, se tiendra avant la fin du premier semestre de l’année civile, afin de présenter les résultats définitifs de l’exercice précédent.
Une seconde réunion, organisée en présentiel et/ou en visioconférence, se tiendra en fin d’année, afin de partager les comptes provisoires du régime pour l’exercice en cours.
La commission demeure constituée :
Conformément à l’accord de fonctionnement des comités sociaux et économiques du 28 novembre 2018, de trois membres représentants du personnel désignés par le CSEC parmi ses membres,
Auxquels s’ajoutent un Délégué Syndical Central par Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise, accompagné de deux membres désignés par chacune de ces organisations.
Rôle et attributions – sans que cette liste soit limitative :
Suivi et analyse des résultats,
Suivi de l’évolution des régimes obligatoires de la Sécurité sociale et de son impact sur le régime complémentaire de la société KUEHNE+NAGEL,
Information du personnel,
Elaboration des cahiers des charges et suivi des appels d’offres,
Examen des cas individuels.
Moyens :
La Commission est assistée de Conseillers techniques mandatés par KUEHNE+NAGEL,
Elle peut inviter l’Assureur choisi par la Direction de la société KUEHNE+NAGEL ainsi que le gestionnaire du régime,
En cas de nécessité, une réunion préparatoire pourra être organisée la veille de la réunion plénière,
Des actions de formation pourront être recherchées auprès des assureurs ou tout autre organisme compétent,
Les membres de la Commission bénéficient individuellement d’un crédit d’heures annuel, hors temps passé en réunion (y compris préparatoire), de 30 heures, auquel s’ajoute le crédit supplémentaire individuel prévu dans l’accord de fonctionnement des comités sociaux et économiques du 28 novembre 2018 de 8 heures par an par membre.
Article 2 – Durée - Effet Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à la date de sa signature.
Le Comité Social et Economique Central sera informé sur la mise en place de cet accord.
Article 3 – Modalités de notification, publicité et dépôt Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/).
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent avenant sera notifié par la Société à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Paris, le 22 janvier 2026, en huit (8) exemplaires originaux, dont deux (2) pour les formalités de publicité,
Directeur des Ressources Humaines Logistique Contractuelle
