AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION ET A LA REDUCTION DES MANDATS AU SEIN DE LA SOCIETE KUEHNE + NAGEL SAS
Entre les soussignées
La Société KUEHNE + NAGEL SAS,
Société par actions simplifiée au capital social de 17.380.135 €uros,
Domiciliée Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières - 77164 MARNE-LA-VALLEE – CEDEX 3,
Immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° 333 583 466.
Représentée par :
D’une part,
Ci-après dénommée « la Société »,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
C.G.T. ;
CFE-CGC ;
F.O. ;
C.F.T.C.
D’autre part
PREAMBULE :
Les parties ont signé en date du 25 janvier 2018 à la majorité des organisations syndicales un accord de prorogation / réduction des mandats des instances représentatives du personnel jusqu’au 05 avril 2019, dans l’attente des négociations à mener sur la structure et le fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques dans l’entreprise. Ces dernières ont abouti en date du 28 novembre 2018, ainsi que la négociation d’un accord portant sur le vote électronique le 07 janvier 2019. Néanmoins certains désaccords sur le processus électoral, notamment dans la rédaction des protocoles pré-électoraux, ont engendré du retard dans la mise en place des élections professionnelles, ne permettant plus de respecter la date limite de prorogation négociée au 05 avril 2019.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant couvre l’ensemble des instances représentatives du personnel élues au sein de la société Kuehne + Nagel SAS, à savoir :
Les mandats des membres du comité central d’entreprise ;
Les mandats des délégués du personnel, des membres des comités d’établissement, des membres des CHSCT des établissements de la société.
ARTICLE 2 – NOUVELLE ECHEANCE DE PROROGATION DES MANDATS
Les mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections représentatives du personnel le 11 juin 2019, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 si de nouveaux retards devaient être constatés dans le processus électoral.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Ce dernier prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Cet avenant sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.
Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent avenant.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de MEAUX.
Fait à Ferrières en Brie, le 06/03/2019,
En 9 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt.
