Avenant n°1 à l’accord collectif sur le fonctionnement des comités sociaux et économiques
Entre :
La SAS KUEHNE + NAGEL dont le siège social est sis Parc d’Activités du Nid de Grives – ZAC des Hauts de Ferrières – à Ferrières-en-Brie (77164 MARNE-LA-VALLEE – CEDEX 3), immatriculée au R.C.S. de MEAUX sous le n° 333 583 466.
Représentée par ,
D’une part,
Et,
Délégué Syndical Central d’Entreprise C.G.T. ;
Délégué Syndical Central d’Entreprise C.F.D.T. ;
Délégué Syndical Central d’Entreprise CFE-CGC ;
Délégué Syndical Central d'Entreprise C.F.T.C.
D’autre part,
II est convenu le présent accord d'entreprise
PREAMBULE
Un accord sur le fonctionnement des comités sociaux et économiques et la représentation du personnel au sein de l’entreprise a été signé en date 28 novembre 2018. L’ensemble des dispositions négociées a été appliqué au terme des élections professionnelles qui sont intervenues entre le 15/05/2019 et le 11/06/2019. Néanmoins, certains points de cet accord nécessitaient des précisions, voire des adaptations, afin d’en faire une application claire et définitive. Les parties se sont donc réunies les 25 septembre et 03 octobre 2019, afin d’évoquer les corrections à apporter à l’article 2. concernant le Comité Social et Economique Central (CSEC) de la société Kuehne + Nagel SAS.
Représentation nationale : le comité social et économique central de la société Kuehne + Nagel SAS (le CSEC)
…/…
Modalités de désignation des élus siégeant au CSEC
Les membres du CSEC sont désignés parmi les membres des CSEE.
Les membres du CSEE de l’activité Maritime/Aérien et du Siège désignent chacun un titulaire et un suppléant parmi les membres de leur délégation du personnel. Au sein de chaque CSEE de l’activité Logistique, les membres titulaires du CSEE des établissements de chaque région employant le plus de salariés désignent un représentant titulaire, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir pour leur région, ceux qui suivent (par ordre d’effectif décroissant) désignent un représentant suppléant, toujours dans la limite des sièges à pourvoir pour leur région.
Par exemple, pour la région Ile de France Nord où quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants sont à désigner compte-tenu de l’effectif de la région de 1 888 ETP, au jour de la signature du présent accord :
Les représentants titulaires au CSEE des quatre établissements de la région Ile de France Nord employant le plus de salariés désignent chacun un titulaire ;
Les représentants titulaires au CSEE des quatre établissements suivants désignent chacun un suppléant.
Si le nombre de CSEE est insuffisant pour pourvoir tous les postes de suppléants, il est procédé à une nouvelle désignation en repartant de l’établissement employant le plus de salariés, puis des établissements qui suivent jusqu’à ce que chaque siège vacant soit pourvu.
En cas de fermeture ou de sortie définitive d’un établissement représenté au CSEC du périmètre juridique de la société Kuehne + Nagel mettant fin au mandat du représentant au CSEC issus de cet établissement, il sera procédé au remplacement de ce représentant pour la durée du mandat restant à courir par son suppléant, selon les dispositions légales (liste de la même organisation syndicale, avec priorité au même collège).
Règles de suppléance du CSEC
Les règles de suppléances applicables aux représentants du personnel sont reprises à l’intérieur de chaque établissement distinct (le Siège / l’activité Maritime-Aérien / la région logistique) concernant les membres du CSEC. Afin d’assurer la représentation pérenne de toutes les activités, il est exclu qu’un suppléant d’une région puisse remplacer un titulaire d’une région différente.
L’article L.2314-37 du Code du Travail prévoit que le remplacement est assuré par un membre qui était présent sur la même liste syndicale que celle du titulaire à remplacer. La priorité est donnée :
Au suppléant de la même catégorie professionnelle (*) et acceptant ;
A défaut, par un suppléant élu appartenant au même collège et acceptant ;
A défaut par un suppléant élu appartenant à un autre collège et acceptant.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie (*) et ayant obtenu le plus grand nombre de voix, et acceptant.
L’avenant sera déposé par la Direction en deux (2) exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
En application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 sont publiés, à titre transitoire et jusqu'au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
La version ainsi rendue anonyme de l’avenant est déposée par la partie la plus diligente, en même temps que l’avenant et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non signataires de celui-ci. Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à FERRIERES EN BRIE, le 03 octobre 2019, en huit (8) exemplaires originaux, dont deux (2) pour les formalités de publicité,
