PROJET D’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT AU SEIN DE LA SOCIETE KUHN AUDUREAU
Entre
La Société KUHN AUDUREAU SAS, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général et XXXXXXX, agissant en qualité de Responsable Administratif et Financier - Responsable des ressources Humaines, D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représenté par XXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties ont convenu de conclure un accord instituant un régime de Repos compensateur de remplacement. Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et une meilleure conciliation entre ce temps de travail et des considérations personnelles, il est convenu de mettre en place un régime de repos compensateur de remplacement. La mise en place d’un compte Repos compensateur de remplacement (RCR) permet au salarié : -D’accumuler des droits à congés rémunérés, -De répondre à des besoins spécifiques de certains salariés, -De trouver une meilleure adéquation entre droit aux congés et nécessité de services Le présent accord sera applicable à compter du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Article 1 – Champ d’application
Le remplacement du paiement des majorations des heures supplémentaires par un repos équivalent concerne les salariés de la Société KUHN AUDUREAU travaillant à temps plein et dont le temps de travail n’est pas régi par une convention de forfait en heures ou en jours.
Article 2 – Attribution du repos compensateur de remplacement
Il est rappelé, dans un premier temps, que toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaire est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération majorée, ou à un repos compensateur équivalent à cette rémunération majorée, dans les conditions ci-après. En application des dispositions légales et réglementaires, les majorations des heures supplémentaires sont actuellement les suivantes :
Pour les 8 premières heures supplémentaires hebdomadaires : majoration de 25 %
Pour les heures supplémentaires suivantes : majoration de 50 %
2.1 – les 14 première heures supplémentaires réalisées Les 14 heures supplémentaires réalisées chaque année civile seront destinées à :
La journée de solidarité représentant 7 heures de travail effectif
La récupération du pont de l’Ascension qui traditionnellement est chômé chez KUHN AUDUREAU. Le paiement de ces heures est donc remplacé par un repos.
Il pourra en fonction du calendrier de travail y être ajouté d’autres jours en fonction des ponts pouvant être réalisés au cours de l’année civile.
2.2 – les 28 heures supplémentaires suivantes réalisées Les 28 heures supplémentaires suivantes réalisées chaque année civile seront remplacées (heures et majorations afférentes) par un repos.
2.2 – Heures supplémentaires réalisées au-delà des 42 premières heures supplémentaires
Au-delà des 42 premières heures supplémentaires, chaque salarié peut choisir entre le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations ou le remplacement du paiement de ces heures supplémentaires et/ou de leurs majorations par un repos.
L’attribution du repos compensateur de remplacement concerne, au choix du salarié : -Soit le remplacement de la totalité des heures supplémentaires et des majorations y afférentes, demandées par l’employeur et réalisées au-delà de 35 heures par semaine.
-Soit le remplacement des seules majorations des heures supplémentaires demandées par l’employeur et réalisées au-delà de 35 heures par semaine.
-Soit le remplacement des seules heures supplémentaires, sans leurs majorations, demandées par l’employeur et réalisées au-delà de 35 heures par semaine.
2.3 – Choix du salarié
Lorsque le salarié opte pour chacune des options, il fait ce choix pour une durée indéterminée. Chaque salarié formalise sa décision en complétant un document individuel (cf. annexe ci-jointe). Ce choix pourra être modifié chaque année, sur demande exprès, le 31 décembre au plus tard, pour une application effective le 1er janvier de l’année suivante.
Par ailleurs, Il est précisé que les heures supplémentaires et/ou les majorations y afférentes dont le paiement est remplacé par un repos compensateur ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Par ailleurs, Il est précisé que les heures supplémentaires et/ou les majorations y afférentes dont le paiement est remplacé par un repos compensateur ne s’imputeront pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Le compteur de repos compensateur de remplacement ne peut excéder
35 heures par année civile. Aussi, si ce plafond est atteint, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine pour les salariés visés à l’article 1 du présent accord seront rémunérées avec leur majoration, aux échéances de paie habituelles.
Les majorations des heures supplémentaires, telles que définies ci-dessus, pourront à nouveau être affectées dans le compteur l’année suivante, dès lors que le salarié aura utilisé tout ou partie de son crédit de repos conformément à l’article 3 du présent accord.
Article 3 – Conditions et modalités de prise du repos
3.1. Ouverture du droit à repos
Le repos compensateur de remplacement pourra être pris dès que le salarié aura acquis un crédit de repos d’au moins une heure.
3.2. Prise du repos
Le repos compensateur peut être pris par heure. Les heures de repos prises sont déduites du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que le salarié aurait accompli, s’il n’avait pas été en repos.
3.2.1 Prise du repos équivalent aux 42 premières heures supplémentaires
La prise de ce repos est imposée par l’employeur qui en informera les salariés par voie d’affichage au minimum 30 jours calendaires avant les dates retenues. Les heures de repos ainsi cumulées ont notamment pour objet de permettre des fermetures de l’entreprise, ou d’un service (exemple : fermeture de fin d’année) en évitant de mobiliser les congés payés des collaborateurs, ou d’adapter les horaires à la charge de travail en évitant de recourir au dispositif d’activité partielle.
3.2.2 Prise du repos équivalent aux heures excédant les 42 premières heures supplémentaires.
Le salarié pourra demander de prendre son repos correspondant aux heures supplémentaires excédant la limite ci-avant mentionnée à aux dates de son choix. La Société KUHN AUDUREAU préconise la prise de ce repos au fur et à mesure de son acquisition. Cette demande devra être formulée au minimum 30 jours calendaires avant les dates retenues, en utilisant les feuilles de demande d’absence en vigueur dans l’entreprise KUHN AUDUREAU. En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles, ce délai pourra être réduit d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. L’employeur fera connaître son acceptation ou son refus dans les meilleurs délais. Le refus doit être motivé par des nécessités de fonctionnement de l’entreprise. Sans réponse de l’employeur dans les deux semaines suivant la demande, la demande sera réputée acceptée.
3.3. Solde à la fin de l’année civile
La Société KUHN AUDUREAU invite les salariés à prendre leur repos durant l’année civile au cours de laquelle il a été attribué au compteur. Par ailleurs, si un salarié n’a pas utilisé tout ou partie de son compteur de repos compensateur de remplacement à la fin d’une année civile, le solde sera, au choix du salarié, rémunéré ou placé sur son compte épargne temps s’il en dispose. A défaut de choix exprès du salarié avant le 15 janvier N+1, le repos sera rémunéré / placé dans le compte épargne temps., Il est précisé que sur demande du salarié, le solde du compteur pourra être payé en cours d’année. Il ne sera néanmoins possible de déposer une telle demande plus d’une fois par année.
Article 4 – Modalités d’information du salarié de son droit à repos
Le salarié sera informé de son droit à repos par une mention expresse sur son bulletin de paie.
Article 5 – Indemnisation du temps de repos remplaçant le paiement de la majoration afférente aux heures supplémentaires
Le temps au cours duquel le repos remplaçant le paiement de la majoration afférente aux heures supplémentaires est pris donne droit à une indemnisation dont le montant ne peut pas être inférieur à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait accompli son travail.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Article 7 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 8 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 9 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 10 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord, sera déposé à la diligence de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de la Roche sur Yon. Un exemplaire de l’accord sera affiché dans la société.
Fait à la Copechagnière, le 14 juin 2024 en 3 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour l’organisation syndicale Pour l’entreprise XXXXXXX Délégué SyndicalXXXXXXXXX Directeur Général
XXXXXXXXX Responsable Adm.et Financier – RRH
DEMANDE INDIVIDUELLE DE REMPLACEMENT DU PAIEMENTDES MAJORATIONS D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES PAR UN REPOS COMPENSATEUR
Je soussigné(e), Madame/Monsieur (rayez la mention inutile) ____________________________________ demande qu’à compter du __________ le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration afférente, effectuées à la demande de l’employeur, soit réalisé dans les conditions suivantes (cocher une case pour chaque paragraphe) :
Pour les heures supplémentaires au-delà des 42 premières :
▢ Remplacement des heures supplémentaires et de leur majoration par du repos compensateur équivalent: L’intégralité des heures supplémentaires et des majorations y afférentes réalisées au-delà des ____ premières, sera récupérée sous la forme d’un repos équivalent (conformément à l’article 2.2 de la présente note).
▢ Remplacement de la majoration des heures supplémentaires par du repos compensateur équivalent : Les seules majorations afférentes aux heures supplémentaires réalisées au-delà des ___ premières, seront récupérées sous la forme d’un repos équivalent (conformément à l’article 2.2 de la présente note), étant entendu que les heures seront rémunérées aux échéances habituelles de la paie.
▢ Remplacement des seules heures supplémentaires par du repos compensateur équivalent : Les seules heures supplémentaires réalisées au-delà des ___ premières, seront récupérées sous la forme d’un repos équivalent (conformément à l’article 2.2 de la présente note), étant entendu que les majorations seront rémunérées aux échéances habituelles de la paie.
▢ Paiement intégral des heures supplémentaires : L’intégralité des heures supplémentaires réalisées sera rémunérée avec les majorations afférentes aux échéances habituelles de paie.
Fait à ________________________, le ________________________ Signature du salarié précédée de la mention « bon pour accord »
DEMANDE INDIVIDUELLE DE PAIEMENTDES HEURES DE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Je soussigné(e), Madame/Monsieur (rayez la mention inutile) ____________________________________ demande le paiement de ___________ heures de repos compensateur de remplacement (dans la limite de ___ heures).
Rappels :
Afin de bénéficier du paiement des heures de repos compensateur de remplacement inscrites à son compteur, le salarié doit avoir acquis au moins _____ heures, de surcroît, le salarié doit conserver au minimum < > heures à son compteur.
Par ailleurs, il est rappelé au salarié que la rémunération afférente à ces heures de repos ne bénéficiera pas des exonérations de cotisations sociales salariales et d’impôt sur le revenu.
Fait à ________________________, le ________________________ Signature du salarié précédée de la mention « bon pour accord »
