ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION du Comité Social et Economique
Entre les soussignés :
la société KUHN-HUARD S.A.S., 2, Rue du Québec – Zone HORIZON - 44110 CHATEAUBRIANT représentée par d’une part
Les délégués syndicaux de la CFDT, et Les délégués syndicaux de la CGT, il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique, les organisations syndicales et la Direction ont décidé de signer un accord pour préciser le mode de fonctionnement des heures de délégation.
Article 1 – Nombre d’heures de délégation
Les heures de délégation sont attribuées nominativement aux 12 élus titulaires du CSE. Il est attribué à chaque membre titulaire du CSE 22 heures de délégation par mois.
Il est également attribué un complément d’heures de délégation de 110 heures par an au titre des commissions sports et loisirs, logement et aide sociale. Ces heures peuvent être utilisées par les membres desdites commissions.
Article 2 – Transmission des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être transmises d’un membre titulaire vers un autre membre titulaire ou vers un membre suppléant appartenant à la même organisation représentative syndicale ou indépendante.
Article 3 – Annualisation des heures de délégation
Les heures de délégation sont annualisées. Elles peuvent donc être utilisées, transmises ou reportées librement pendant l’année civile sans dépasser le quota annuel de 3278 heures par an. Les heures non utilisées ne sont pas reportables sur l’année civile suivante. Un même membre du CSE ne pourra pas utiliser plus de 33 heures de délégation au cours d’un même mois.
Article 4 – Prévenance et bons de délégation
Afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les membres du CSE qui utilisent des heures de délégation doivent, lorsque leur absence est programmée à l’avance, avertir leur responsable hiérarchique au moins trois jours à l’avance afin de permettre à celui-ci d’organiser l’activité en conséquence.
En cas d’urgence ne lui permettant pas de respecter ce délai de prévenance, le membre du CSE doit informer son responsable hiérarchique dès que possible.
Afin de faciliter l’information de l’employeur et le décompte des heures de délégation, il est convenu de formaliser cette information à l’aide de bons de délégation. Il ne s’agit en aucun cas d’une demande d’autorisation préalable.
Il est convenu de mettre en place un support informatique permettant de réaliser cette information et de permettre un décompte des heures de délégation.
Dans l’attente de la mise en place d’un outil informatique spécifique, un formulaire « bon de délégation » est joint au présent accord et est disponible sur l’intranet de l’entreprise.
Le membre du CSE, chaque fois qu’il est amené à exercer une activité relevant de son mandat, informe par mail ou par papier son responsable hiérarchique en précisant :
la date et l’heure de début de l’utilisation des heures de délégation,
la durée présumée de son absence si cet élément a un impact sur l’organisation de l’activité et est donc nécessaire au responsable hiérarchique (cette durée prend en compte l’éventuel temps de déplacement réalisé pendant les horaires de travail du salarié),
si le temps de délégation est pris dans l’entreprise ou en dehors.
A la fin du temps passé en délégation, le représentant du personnel complète le bon de délégation et le transmet à son responsable hiérarchique en mentionnant l’heure de son retour.
Le bon de délégation dûment complété est établi en un exemplaire visé par le responsable hiérarchique :
une copie est conservée par le membre du CSE,
l’original est transmis au service RH à la fin de chaque semaine au cours de laquelle ont été utilisées des heures de délégation.
Pour rappel, il s’agit d’une procédure d’information et non d’une procédure d’autorisation.
Article 5 - DUREE ET MODALITE DE SUIVI DE L’ACCORD
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Formalité de dépôt de l’accord collectif Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe des prud’hommes et à la DIRECCTE.
Fait à Châteaubriant en 5 exemplaires, le 17/01/2020
