l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) constituée des sociétés :
KUHN S.A. dont le siège social est située 4 Impasse des Fabriques 67706 SAVERNE CEDEX,
Et
KUHN MGM SAS dont le siège social est situé Parc de la Faisanderie 67700 MONSWILLER
Représentée par …………………………, agissant respectivement en qualité de Président Directeur Général et Responsable des ressources humaines Ci-après dénommée KUHN,
d’une part
Et
La délégation syndicale CFDT représentée par ……………………., La délégation syndicale FO représentée par ………………….., La délégation syndicale CGT représentée par ………………………….
d’autre part,
Ci-après ensemble dénommées les "Parties" ou séparément la "Partie"
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi «Travail» a complété la liste des thèmes sur lesquels doit porter la négociation annuelle obligatoire d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. Ce nouveau thème figure au point 7 de l’article L2242-8 du Code du Travail et vise le droit à déconnexion.
Article 1 – Objet Le présent accord porte sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des moyens et outils informatiques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision moyennant le respect d’un préavis de 1 mois.
Article 3 – Salariés concernés
Le droit à la déconnexion s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise y compris les salariés en forfait jours, à l’exception des cadres dirigeants.
Article 4 - droit à la déconnexion
KUHN s’engage à promouvoir une culture, une organisation du travail, un mode de management et des comportements favorisant l’équilibre entre activité professionnelle et vie personnelle.
Les moyens et outils informatiques mis à la disposition du salarié dans le cadre professionnel doivent être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
A cet effet, chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés, des jours fériés et des jours de repos. A ce titre le salarié dispose d’un droit à la déconnexion.
La hiérarchie s’assurera par son exemplarité du respect de ce droit.
Il peut être dérogé à ce principe du droit à la déconnexion en cas de circonstances particulières, notamment décalage horaire ou urgence et importance des sujets traités.
En cas de difficultés d’application, ces dispositions pourront faire l’objet d’un échange entre le salarié et son supérieur hiérarchique afin d’évoquer les éventuels problèmes rencontrés.
Des dispositifs de régulation de l’utilisation des moyens et outils informatiques seront mis en œuvre.
Article 5 – Publicité Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi que du Conseil de Prud’hommes de Saverne.
