ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre les soussignés :
la société KUHN S.A., 4 Impasse des Fabriques 67706 SAVERNE CEDEX représentée par Messieurs ,
d’une part,
Le délégué syndical de la CFDT, Monsieur , et Le délégué syndical de FO, Monsieur , et Le délégué syndical de la CGT, Monsieur ,
d’autre part, il est convenu ce qui suit :
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les parties conviennent que la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (article L. 2242-8 du code du travail) sera effectuée tous les 4 ans.
Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes hommes a été signé. Il prend effet le 1er janvier 2018 et a une durée de 4 ans.
Un bilan sera néanmoins effectué tous les ans sur l’application de l’accord d’entreprise. Le cas échéant, les actions devant être menées en matière d’égalité salariale seront discutées en négociations annuelles sur les salaires.
DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Formalité de dépôt de l’accord collectif
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe des prud’hommes et à la DIRECCTE.
