Accord collectif portant harmonisation des conditions d’emploi des salariés de Stellantis au sein de Kyndryl France
La société KYNDRYL France, dont le siège social est situé 8/10 Avenue de l’Arche 92400 -COURBEVOIE, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directrice des Relations Sociales France,
ci-après désignée, « la société »,
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société KYNDRYL France : ci-dessous désignées :
L’UNSA représentée par XXXXX, délégué syndical
La CFE/CGC, représentée par XXXXXXXX, délégué syndical
La CGT représentée par XXXXX, délégué syndical
La CFDT représentée par XXXXXXX, délégué syndical
Ci-après désignées les « Organisation syndicales ».
Ci-après désignées ensemble les « Parties »
Il a été convenu et acté ce qui suit : Suite au transfert collectif par l’article L1224-1 du Code du Travail des salariés Stellantis au sein de la société Kyndryl France en date du 1er avril 2024, des négociations se sont ouvertes entre les partenaires sociaux et la Direction afin d’harmoniser les statuts collectifs de ces salariés. A la suite de ces négociations, il en résulte les changements ci-dessous :
Article 1 : Convention collective applicable
A compter de la signature du présent accord par les organisations syndicales de Kyndryl France, les anciens salariés Stellantis se verront appliquer la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques, dite « Syntec ». La Convention Collective de la Métallurgie dont dépendent les anciens salariés de Stellantis cessera donc de produire ses effets.
Article 2 : Prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté perçue par les anciens salariés Stellantis sera intégrée en totalité au salaire mensuel de base du salarié à compter de la paie d’avril 2024.
Article 3 : prime de rentrée
La prime de rentrée perçue par les anciens salariés Stellantis sera intégrée en totalité au salaire mensuel de référence du salarié à compter de la paie d’avril 2024.
Article 4 : 13ème mois
Il sera proposé aux anciens salariés Stellantis le passage de leur rémunération de 13 à 12 mois dans les 6 mois de leur arrivée au sein de Kyndryl. La modification se fera au 1er janvier 2025. Dans tous les cas, le versement de leur 13ème mois sera garanti par Kyndryl.
Article 5 : Modalités de temps de travail
Compte tenu de l’application de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques, il est convenu entre les parties que les anciens salariés Stellantis seront alignés sur les dispositions relatives au temps de travail suivantes (telles que prévues par l’accord d’entreprise sur le temps de travail du 24 février 2023) :
Salariés cadres : les salariés seront positionnés sur la modalité 3, cadre au forfait 218 jours ;
Salariés ETAM : les salariés seront positionnés sur la modalité 1, à savoir sur un temps de travail de 35h45.
Article 6 : Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées par les anciens salariés Stellantis dans l’intervalle de la signature de cet accord seront payées aux salariés concernés ou récupérées, après validation du manager. Les heures supplémentaires devront être validées par le manager.
Article 7 : Classification
Compte tenu de leur intégration au sein de Kyndryl et de l’application de la Convention Collective des Bureaux d’Etudes, les anciens salariés Stellantis se verront appliquer la grille de classification suivante :
Anciens salariés Stellantis non-cadre
Anciens salariés Stellantis cadre
Cette transposition sur la CCN BET n’est faite qu’à titre informative et des modifications pourront être faites pour certains salariés selon l’évolution de leur situation.
Article 8 : Indemnité télétravail
Il est convenu entre les parties qu’à compter du 1er avril 2024, les anciens salariés Stellantis se verront appliquer l’accord Kyndryl sur le télétravail dans son intégralité. Par conséquent, les anciens salariés Stellantis percevront chaque mois, l’indemnité télétravail actuellement en vigueur dans l’entreprise. Les salariés devront cependant valider le mode de télétravail (hebdomadaire ou mensuel) avec leur manager.
Article 9 : Ticket restaurant
A compter du 1er avril 2024, les anciens salariés Stellantis bénéficieront des titres restaurant, en vigueur chez Kyndryl par jour travaillé ou télétravaillé, et dans les mêmes conditions de prise en charge que les salariés de Kyndryl France.
Article 10 : Astreintes
A compter du 1er avril 2024, les anciens salariés Stellantis éligibles aux astreintes se verront appliquer les dispositions relatives à l’accord d’entreprise Kyndryl sur les astreintes. Les salariés effectuant des astreintes sous forme « d’appel/rappel » ne seront plus éligibles à ce type d’astreinte.
Article 11 : Bonus (SAIP)
A compter de la signature du présent avenant, il est convenu que les bonus (SAIP) perçus par les anciens salariés Stellantis ne seront pas maintenus chez Kyndryl.Aussi, il a été décidé le mode de compensation suivant :
Moyenne des bonus sur les 5 dernières années - % de SSP du salarié = montant dont 70% sera intégré au salaire annuel
L’intégration du montant sera effectif sur le mois suivant la signature de l’accord.
Article 12 : Mutuelle et Prévoyance
A compter du 1er avril 2024, les salariés Stellantis bénéficieront des régimes de Mutuelle et de Prévoyance mis en place au sein de l’entreprise. Les contributions seront déduites à partir du bulletin de paie du mois d’avril 2024 pour tous les salariés.
Article 13 : Congés d’ancienneté
Il est convenu entre les parties que les congés d’ancienneté seront traités en deux temps à compter du transfert des salariés Stellantis au sein de Kyndryl :
Pour l’année 2024-2025 (du 1er avril au 31 mars 2025) : les salariés Stellantis bénéficieront des jours d’ancienneté prévus dans l’accord temps de travail de Kyndryl France. Compte tenu de la différence de jours d’ancienneté avec le régime applicable chez Stellantis, il est convenu que les salariés conserveront le même nombre de jours que s’ils étaient restés chez Stellantis (à savoir 6 jours maximum pour les salariés éligibles).
A compter du 1er avril 2025 : les salariés Stellantis seront sur les mêmes jours d’ancienneté que les salariés de Kyndryl France (à savoir 4 jours maximum).
Pour les salariés non cadres dont le nombre de jours d’ancienneté étaient supérieurs à 4 jours par an, et dans la limite de 6 jours d’ancienneté, il est convenu entre les parties que 2 jours de congés seront intégrés dans le salaire annuel des salariés concernés.
Article 14 : Congés payés
A compter du 1er avril 2024, les salariés Stellantis se verront appliquer le régime des congés payés actuellement applicable au sein de l’entreprise.
Article 15 : Plan Epargne Retraite (article 83)
L’article 83 dont bénéficiait les anciens salariés de Stellantis ne sera plus applicable à compter du 1er avril 2024. A titre de compensation, il est prévu que chaque salarié concerné recevra la somme de 650€ brut dans le cadre d’une prime qui sera payée sur la paie d’août 2024.
Article 16 : Intéressement et participation
A compter du 1er avril 2024, les salariés Stellantis se verront appliquer l’accord de participation en vigueur chez Kyndryl.
Article 17 : Jour pour déménagement
La journée pour déménagement qui était accordée chez Stellantis sera maintenue jusqu’au 31 mars 2025 pour les anciens salariés Stellantis. Au-delà de cette date, cette journée sera définitivement supprimée.
Article 18 : Médaille du Travail
Les anciens salariés Stellantis qui auraient dû bénéficier de la médaille du travail au cours de l’année fiscale 2024/2025 percevront la prime afférente sur présentation du justificatif officiel de demande. A compter du 1er avril 2025, cette prime ne sera plus maintenue.
Article 19 : Prime de déplacement professionnel
Les frais de déplacement qui étaient en vigueur chez Stellantis ne sont pas maintenus chez Kyndryl. A compter du 1er avril 2024, les anciens salariés Stellantis devront désormais effectuer leur demande de remboursement des frais kilométriques entre leur domicile et le lieu de travail du Client via l’outil interne de gestion des Notes de Frais (pour information, à la date de signature du présent accord, cet outil est « Concur »).
Article 20 : Autres
Tout autre avantage/ usage qui n’aurait pas été porté à la connaissance de la Direction lors des négociations ne sera plus maintenu à compter de la signature de présent accord.
Article 21 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de l’autorité administrative et sera rétroactif au 1er avril 2024.
Article 22 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives et remis par la société aux institutions représentatives du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé par la société sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis aux services du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
