KYNDRYL France, société par actions simplifiées dont le siège social est situé 8-10 Avenue de l’Arche 92400 Courbevoie immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 894 880 194 représentée par XXX, en sa qualité de Directeur/trice des Relations Sociales, (ci-après « l’Entreprise » ou « KYNDRYL France »)
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat UNSA représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical
le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de garanties « incapacité, invalidité, décès » au sein de l’entreprise.
Préambule :
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise.
L’employeur a instauré un régime de garanties de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant les principaux risques de la vie, tout en prenant en considération les évolutions législatives et réglementaires, mais également sociologiques.
Le présent avenant vise à présenter les modifications apportées au régime d’entreprise, en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale.
1 – OBJET
Le présent avenant matérialise la modification du régime de prévoyance obligatoire, et notamment l’augmentation des cotisations à compter du 1er janvier 2025.
2 - PERSONNEL BENEFICIAIRE
Les modifications apportées au système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise sans condition d’ancienneté.
3 – MODIFICATION DU FINANCEMENT DU REGIME
Suite à une augmentation du ratio sinistres à primes au cours de la dernière année, les cotisations liées à la prévoyance seront augmentées de la façon suivante :
1er janvier 2025 : augmentation des cotisations de 25%
1er janvier 2026 : augmentation des cotisations de 25%
L’augmentation du montant des cotisations sera financée conformément à l’accord signé le 27 Octobre 2022 soit :
Pour les taux de cotisation basés sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale sont fixés à : Au 1er janvier 2025 :
1,81% sur la tranche A du salaire
1,35% au-delà de la tranche A du salaire
Au 1er janvier 2026 :
2,26 % sur la tranche A du salaire
1,69% au-delà de la tranche A du salaire
La participation employeur est fixée à :
100% de la tranche A
50% au delà de la tranche A
Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.
En conséquence, en cas de nouvelle augmentation des cotisations, due notamment à un mauvais rapport sinistres à primes, les parties conviennent d’ouvrir les négociations d’un nouvel avenant afin de convenir des modalités de prise en charge de l’augmentation des cotisations
A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.
4 – INFORMATION DES SALARIES
Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel par le biais d’une communication officielle à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
En sa qualité de souscripteur, la société remet à chaque salarié (y compris ceux dont le contrat est suspendu) concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, la notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance modifiées.
5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
6 – DEPOT ET PUBLICITE
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.
Fait à Courbevoie,
Le 5 Décembre 2024, en 6 exemplaires dont 1 exemplaire pour les formalités de publicité.
Pour la société Kyndryl France Directeur/trice des Relations Sociales
