Avenant à l’accord d’entreprise du 18 février 2022 sur la création, la composition et le fonctionnement du Comité Paritaire des Négociations de la Société Kyndryl France
Application de l'accord Début : 23/04/2025 Fin : 17/02/2026
Avenant à l’accord d’entreprise du 18 février 2022 sur la création, la composition et le fonctionnement du Comité Paritaire des Négociations de la Société Kyndryl France
ENTRE : la société Kyndryl France, représentée par XXX en sa qualité de Directeur/trice des Ressources humaines
Ci-après désignée, « la Société » ou « Kyndryl France »
D’une part,
ET : les organisations syndicales signataires, ci-dessous désignées :
- L’UNSA, représentée par son délégué syndical - La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical - La CFDT, représentée par son délégué syndical - La CGT, représentée par son délégué syndical Ci-après désignées « les Organisations syndicales » D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il a été acté et convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Un accord d’entreprise relatif à la création, la composition et le fonctionnement du Comité Paritaire des Négociations a été conclu le 18 février 2022 établissant les modalités de fonctionnement du
Comité Paritaire des Négociations (CPN), instance de négociation spécifique de la société́ Kyndryl France.
Le présent avenant vise à modifier l’article 4 de l’accord (points 4.b, 4.d, 4.e et 4.f) relatif au fonctionnement du Comité Paritaire des Négociations afin de tenir compte des besoins organisationnels et pratiques observés. Les points b, d, e et f de l’article 4 sont annulés et remplacés par les dispositions ci-après.
4. Fonctionnement du Comité Paritaire des Négociations
b) Composition de la réunion préparatoire aux réunions du Comité Paritaire des Négociations
Chaque réunion de négociation sera précédée d'une réunion préparatoire du Comité Paritaire des Négociations. La composition de cette délégation sera identique à celle participant aux réunions de négociations. Le temps passé dans les réunions préparatoires du Comité Paritaire des Négociations sera considéré comme du temps de Direction, non-imputable sur les éventuels crédits d'heures. Dans la mesure du possible, et en fonction du thème des négociations, les réunions préparatoires se tiendront la veille de la réunion de négociation sauf circonstances exceptionnelles validées par la direction.
d) Tenue des réunions du Comité Paritaire des Négociations
En fonction des thèmes abordés, se tiendront des réunions du Comité Paritaire des Négociations. Chaque réunion traitera uniquement du sujet inscrit à l'ordre du jour de la réunion. Le temps passé dans les réunions du Comité Paritaire des Négociations sera considéré comme du temps de Direction, hors crédit d'heures. A l'issue de chaque réunion du Comité Paritaire des Négociations, un compte rendu sera rédigé par la Direction et envoyé à l'ensemble des participants au plus tard avec la convocation pour la prochaine réunion sur le même sujet.
e) Frais de déplacement
Les réunions entre la Direction et les délégations syndicales du Comité Paritaire des Négociations, lorsque celles-ci seront prévues en présentiel, se tiendront sur les sites de Kyndryl. La société Kyndryl France prendra en charge les frais de déplacement aux réunions préparatoires et aux réunions du Comité Paritaire des Négociations aux conditions en vigueur au sein de l'entreprise, et après validation par la Direction des Relations Sociales. Les membres du Comité Paritaire des Négociations seront autorisés à arriver la veille de la réunion, en respectant la règlementation interne en vigueur au sein de l'entreprise pour la prise en charge des frais de déplacement.
f) Utilisation de la visioconférence
En fonction de l’avancée des négociations et du thème abordé pour chaque réunion il pourra être proposé une négociation en visioconférence qui devra être acceptée par toutes les parties. Dans le cadre des réunions en présentiel, en cas d’impossibilité de déplacement d’un délégué syndical dûment justifié ou de l’expert nommé, la visioconférence peut être accordée avec un accord unanime des participants. Le délégué syndical participant à distance, comptera parmi la délégation des 3 représentants par organisation syndicale, et ne participera pas aux débats, il ne sera qu’en écoute des échanges. Les salariés des DROM-COM qui feront partie d’une délégation participeront aux débats à distance en visioconférence, sauf présence sur site du salarié.
Article 2 : DISPOSITIONS FINALES
1. Durée et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il rentrera en vigueur à sa date de signature et prendra fin le 17 février 2026.
2. Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales signataires habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions légales. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, une remise en main propre contre décharge ou un email avec accusé de réception à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité́ de l’avenant de révision obéissent aux conditions légales.
3. Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives signataires. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis aux services du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’avenant, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Courbevoie, le 23 avril 2025 Pour la société Kyndryl France Directeur des Ressources Humaines
