rightACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE PARITAIRE DES NEGOCIATIONS AU SEIN DE KYNDRYL FRANCE
ENTRE : la société Kyndryl France, représentée par xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directrice des Relations Sociales
Ci-après désignée, « la Société » ou « Kyndryl France » D’une part,
ET : les organisations syndicales signataires, ci-dessous désignées :
- L’UNSA représentée par son délégué syndical - La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical - La CFDT représentée par son délégué syndical - La CGT représentée par son délégué syndical Ci-après désignées « les Organisations syndicales » D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il a été acté et convenu ce qui suit,
Table des matières
PREAMBULE ……………………………………………………………………………………………………3
LE ROLE DU COMITE PARITAIRE DES NEGOCIATIONS (CPN)……………………………...3
LA COMPOSITION DU COMITE PARITAIRE DES NEGOCIATIONS (CPN)……………….3
LE FONCTIONNEMENT DU COMITE PARITAIRE DES NEGOCIATIONS (CPN)………..4
Définition du calendrier annuel de négociation……………………………………………..4.
Les réunions préparatoire aux réunions du Comité Paritaire des Négociations.4
Convocation et information des membres du Comité Paritaire des Négociations…………………………………………………………………………………………………
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Temps de réunion et compte-rendus………………………………………………………………
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Frais de déplacement…………………………………………………………………………………….
5
Utilisation de la visioconférence…………………………………………………………………….
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DUREE, REVISION ET PORTEE DE L’ACCORD……………………………………………………..6
MODALITES DE NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD……………………………………6
PREAMBULE
Les élections professionnelles visant à mettre en place le Comité Économique et Social (CSE) de Kyndryl France se sont déroulées du 12 au 19 janvier 2022, pour des mandats d’une durée de quatre ans. Ce terme a été prorogé en raison de procédures dont les Parties ont été informées. Dans le cadre du renouvellement de ces instances représentatives du personnel, et afin de garantir l’efficacité des futures négociations, les Parties ont convenu d’engager des discussions en vue de conclure le présent accord collectif d’entreprise relatif aux moyens et au fonctionnement du
Comité Paritaire des Négociations (CPN) au sein de Kyndryl France. Cet accord définit les règles de fonctionnement et d’organisation de cette instance de négociation spécifique à l’entreprise.
Conscientes du rôle essentiel des instances représentatives du personnel et de l’importance d’un dialogue social de qualité, la Direction des Relations Sociales et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 5 mars 2026, 8 avril 2026 et 15 avril 2026. À l’issue de ces réunions et après échanges, elles sont convenues de ce qui suit :
LE ROLE DU COMITE PARITAIRE DES NEGOCIATIONS (CPN)
Le Comité Paritaire des Négociations (CPN) de la société Kyndryl constitue une instance dédiée au dialogue social, ayant pour mission de conduire des négociations — obligatoires ou non — de manière sincère, loyale et constructive entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
LA COMPOSITION DU COMITE PARITAIRE DES NEGOCIATIONS (CPN)
Le Comité Paritaire des Négociations (CPN) est composé des délégations suivantes :
Délégation des Organisations Syndicales Représentatives- chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner jusqu’à trois (3) représentants pour participer aux négociations dont :
au moins deux (2) doivent être des délégués syndicaux,
la personne supplémentaire doit obligatoirement être salariée de l’entreprise (leur participation peut se faire en visioconférence).
Délégation de la Direction- la délégation est composée de trois (3) personnes maximum.Cette délégation peut être complétée, en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour, par une (1) personne supplémentaire, choisie parmi les salariés spécialistes internes ou ponctuellement une personne supplémentaire experte sur le sujet. Le rôle de ces experts est strictement limité à l’apport d’éclairages et précisions techniques nécessaires à la bonne conduite des négociations.
La composition du Comité Paritaire des Négociations pourra être adaptée ponctuellement, d’un commun accord entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction, lorsque la nature des sujets abordés le nécessitera.
LE FONCTIONNEMENT DU COMITE PARITAIRE DES NEGOCIATIONS (CPN)
a)Définition du calendrier annuel de négociation Le Comité Paritaire des Négociations se réunira en début de mandat, puis en janvier de chaque année, à une date fixée d’un commun accord entre la Direction et les Délégués Syndicaux. L’objectif de cette réunion sera de définir la liste des sujets de négociation pour l’année en cours et de fixer un calendrier prévisionnel annuel, à titre indicatif , pour les réunions de négociations. Une révision trimestrielle du calendrier sera réalisée, avec la possibilité de rajouter ou supprimer des thèmes/réunions de négociation, seulement d’un commun accord. La Direction pourra toutefois proposer et convoquer le Comité Partitaire des Négociations pour des négociations dans le cadre des négociations obligatoires ou pour tout autre impératif légal , non prévues au calendrier initial annuel, dans les conditions légales. Dans ces situations particulières, le délai de convocation sera fixé d’un commun accord entre la Direction et la majorité des Organisations Syndicales Représentatives, sans pouvoir excéder cinq (5) jours ouvrés. b)Les réunions préparatoires aux réunions du Comité Paritaire des Négociations Chaque thème inscrit à l’ordre du jour des négociations fera l’objet de réunions préparatoires du Comité Paritaire des Négociations. L’organisation matérielle de ces réunions sera assurée par les membres du CPN. Le temps passé en réunions préparatoires :
sera déduit du crédit d’heures de délégation pour les délégués syndicaux ;
pour les salariés ne détenant pas de mandat de délégué syndical, il sera accordé un crédit de quatre (4) heures par représentant et par réunion préparatoire, préalable aux réunions de négociation.
c)Convocation et information des membres du Comité Paritaire des Négociations La Direction s’engage à communiquer par courriel et par invitation calendrier, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue de la réunion, les convocations du Comité Paritaire des Négociations. Les convocations seront transmises aux Délégués Syndicaux de chaque Organisation Syndicale Représentative et comprendront :
l’ordre du jour de la réunion,
la date et le lieu de la réunion,
L’ensemble des documents nécessaires aux négociations seront envoyés au plus tard 3 jours ouvrés (24 heures en cas de circonstances exceptionnelles) avant la date prévue de la réunion. d)Temps de réunion et compte-rendus Le temps passé en réunions du Comité Paritaire des Négociations est considéré comme du temps Direction, et ne s’impute donc pas sur le crédit d’heures de délégation. À l’issue de chaque réunion du Comité Paritaire des Négociations, un compte rendu est rédigé par la Direction et transmis à l’ensemble des participants au plus tard lors de l’envoi de la convocation pour la prochaine réunion portant sur le même sujet. Les délégués syndicaux disposent de la possibilité de proposer des modifications au projet de compte rendu, avant d’arriver à une version finale. e)Frais de déplacement La société Kyndryl France prendra en charge les frais de déplacement engagés pour la participation aux réunions du Comité Paritaire des Négociations, conformément aux règles et barèmes en vigueur au sein de l’entreprise, et sous réserve de la validation préalable de la Direction des Relations Sociales. f)Utilisation de la visioconférence Les réunions de négociation se tiendront principalement en présentiel, sur l’un des sites de Kyndryl France, d’un commun accord. Les réunions de suivi des accords auront principalement lieu par visioconférence. Les réunions destinées aux relectures finales des accords, pourront également être organisées par visioconférence, préalablement à la mise en signature.
VI. DUREE, REVISION ET PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur à compter de la date de sa signature et reste applicable jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles prévues en 2030. Les parties se réuniront deux mois avant la date de fin de validité de l’accord pour entamer une nouvelle négociation. L’une des Parties signataires peut, à tout moment, demander la révision d’une ou plusieurs dispositions du présent accord. Cette demande devra être formulée par écrit et adressée à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives ainsi qu’à la Direction des Relations Sociales. À réception de cette demande, la Direction convoquera une réunion du Comité Paritaire des Négociations dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires, afin de procéder à l’examen conjoint des dispositions dont la révision est sollicitée.
MODALITES DE NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 22315 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires. En application des articles D. 22312, D. 22314 et D. 22315 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du Travail.Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 223151 du Code du travail, le présent accord est rendu public, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, puis versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires,
A Courbevoie, le 28 avril 2026
Pour la société Kyndryl France La Directrice des Relations Sociales
